Législation

Un agent immobilier peut-il être condamné au remboursement du prix de vente d’une opération immobilière annulée ?
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Un agent immobilier peut-il être condamné au remboursement du prix de vente d’une opération immobilière annulée ?

mai 13, 2024
Quelle est l'étendue de la responsabilité de l'agent immobilier pour avoir manqué à son obligation de conseil à l'égard de l'acquéreur, quant au caractère ruineux d'une acquisition immobilière ? Est-il…
Le syndic de copropriété engage sa responsabilité en cas de détournement de fonds commis par l'un de ses salariés !
Législation

Le syndic de copropriété engage sa responsabilité en cas de détournement de fonds commis par l'un de ses salariés !

septembre 08, 2023
Le détournement de fonds commis par le salarié d’un syndic de copropriété doit être pris en charge par la garantie financière du syndic. En l’espèce, une agence immobilière exerçant notamment…
Les mesures de restrictions sanitaires prises dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, ne justifient pas le non-paiement des loyers par le preneur !
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Les mesures de restrictions sanitaires prises dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, ne justifient pas le non-paiement des loyers par le preneur !

septembre 08, 2023
Les mesures de restrictions sanitaires prises dans le cadre de l’épidémie du Covid 19, ne justifient pas le non-paiement des loyers par le preneur. Les mesures adoptées pour lutter contre…
L'agent commercial ou le mandataire peut-il être une personne morale ?
Législation

L'agent commercial ou le mandataire peut-il être une personne morale ?

juillet 06, 2023
La cour de cassation vient de statuer sur cette question, par une position augurant une modification en profondeur de la pratique professionnelle des agents immobiliers. En effet, dans le cadre…
Condition suspensive incomplète : la Cour de cassation met en garde les agents immobiliers !
Législation

Condition suspensive incomplète : la Cour de cassation met en garde les agents immobiliers !

juillet 06, 2023
La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 14 décembre 2022, confirme que la défaillance d’une condition suspensive d’octroi d’un prêt n’est pas imputable à l’acquéreur au seul…
Erreur sur la surface habitable : une démarche à l'amiable avant une procédure devant les tribunaux est désormais impérative
Législation

Erreur sur la surface habitable : une démarche à l'amiable avant une procédure devant les tribunaux est désormais impérative

juin 29, 2023
Lors de la mise en location d'un bien, l'agent immobilier a l'obligation de fournir des informations exactes au locataire. Celui-ci a le droit de demander toutes les informations relatives au…
Responsabilité de l'agent immobilier et diagnostic immobilier erroné : quelle responsabilité ? (Cass. civ. 3, 16 mars 2023, n° 21-25.082)
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Responsabilité de l'agent immobilier et diagnostic immobilier erroné : quelle responsabilité ? (Cass. civ. 3, 16 mars 2023, n° 21-25.082)

juin 29, 2023
Avant de mettre en vente un bien, l'agent immobilier doit fournir des informations claires et exactes aux futurs acheteurs. Présenter un dossier de diagnostic technique fait partie des obligations d'un…
Les chaudières à gaz (prochainement) interdites en France : info ou intox ?
Législation

Les chaudières à gaz (prochainement) interdites en France : info ou intox ?

juin 15, 2023
Lundi 22 mai 2023, la Première Ministre a présenté son plan climat, un « plan d’action » pensé afin de réduire les fameuses émissions de gaz à effets de serre…
Rapport Autorité de la concurrence : le bras de fer gagné par les notaires ?
Législation

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juin 15, 2023
Vers un appauvrissement des métiers de la transaction immobilière ? Les préconisations du rapport de l’Autorité de la concurrence sont loin de faire l’unanimité parmi les grandes enseignes commerciales et…
L'entremise immobilière, un concept remis en cause par l'avis de l'Autorité de la concurrence
Législation

L'entremise immobilière, un concept remis en cause par l'avis de l'Autorité de la concurrence

juin 13, 2023
D'après la définition de l'Autorité de la concurrence, l'entremise immobilière désigne la sélection des clients ainsi que la négociation faite sur le prix de vente d'un bien. Le secteur est…
L’autorité de la concurrence s’attaque à la loi Hoguet : quels risques ?
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L’autorité de la concurrence s’attaque à la loi Hoguet : quels risques ?

juin 13, 2023
La profession immobilière est très préoccupée par l'avis n°23-A-07 du 2 juin 2023 de l'Autorité de la Concurrence. La loi Hoguet, qui régule l'activité immobilière en France depuis de nombreuses…
L'autorité de la concurrence veut faire baisser les frais d'agence : les professionnels de l'immobilier indignés
Législation

L'autorité de la concurrence veut faire baisser les frais d'agence : les professionnels de l'immobilier indignés

juin 09, 2023
La profession immobilière fait face à une période difficile avec les récentes critiques émanant de l'Autorité de la concurrence concernant les frais d'agence jugés excessifs et peu transparents.
Loi Climat & Résilience : mesures prises et à venir
Législation

Loi Climat & Résilience : mesures prises et à venir

mai 31, 2023
Entrée en vigueur en 2019, la Loi Climat & Résilience correspond à une série de mesures mises en place afin de limiter les passoires thermiques. Ces derniers concernent les habitations…
L'Unis, à la recherche de solutions pour réclamer des mesures fortes au Gouvernement
Législation

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mai 31, 2023
L'Orange Vélodrome de Marseille qui a eu lieu le 25 mai dernier a réuni plusieurs professionnels dans le secteur de l'immobilier. Avec la participation de plus d'un millier de professionnels…
"Contrôle technique" des logements : un nouveau projet de loi qui fait polémique
Législation

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mai 31, 2023
Le 10 mai 2023, une proposition de loi visant à lutter contre les logements insalubres a été présentée à l’Assemblée nationale par Guillaume Vuilletet. Député Renaissance du Val-d’Oise, il entend…
Bombe sociale ? Le président d'Action Logement s'exprime sur les coupes budgétaires
Législation

Bombe sociale ? Le président d'Action Logement s'exprime sur les coupes budgétaires

mai 25, 2023
Suite à la décision de l’État d’envisager des coupes budgétaires dans le secteur immobilier, Bruno Arcadipane craint une crise. Lors de son interview accordée à l’AFP, le président d’Action Logement…
Paris : les agences immobilières se font rappeler à l'ordre par la mairie, à propos de l'encadrement des loyers
Législation

Paris : les agences immobilières se font rappeler à l'ordre par la mairie, à propos de l'encadrement des loyers

mai 23, 2023
Ce mois de mai, la mairie de Paris a rappelé à l'ordre les professionnels de l'immobilier quant à leurs obligations concernant l'encadrement des loyers. En effet, c'est plus de 710…
Accession à la propriété : les annonces d'Elisabeth Borne
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mai 23, 2023
Le gouvernement français a annoncé une série de mesures pour faciliter l'accès au crédit immobilier et aider les ménages modestes à devenir propriétaires. Des annonces qui ont été bien accueillies…
Sinimo : Les dix commandements du registre des mandats
Législation

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mai 05, 2023
En tant qu'agent immobilier, la tenue du registre des mandats est une obligation légale importante. Ce document est soumis à des contrôles réguliers et il est essentiel de respecter des…
Passoires thermiques...quelles aides pour vos clients immobiliers souhaitant réhabiliter énergétiquement leur bien ?
Législation

Passoires thermiques...quelles aides pour vos clients immobiliers souhaitant réhabiliter énergétiquement leur bien ?

mai 02, 2023
Fermes, manoirs, châteaux, maisons de bourgs… De nombreuses maisons anciennes n'ont pas été construites avec des isolants. Actuellement, il existe des réglementations thermiques à respecter en France. La rénovation énergétique…
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