Législation

Location meublée et IFI : quels sont les biens concernés ?
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Location meublée et IFI : quels sont les biens concernés ?

juin 10, 2024
L’impôt sur la fortune immobilière est un impôt supplémentaire auquel sont assujettis les contribuables dont le patrimoine immobilier dépasse 2.570.000€. L’assiette des immeubles entrant dans le décompte du seuil de…
Bail commercial verbal ?
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Bail commercial verbal ?

juin 10, 2024
La conclusion d’un bail écrit préalablement à la prise de possession des locaux est devenue la règle, tant en matière de bail d’habitation et que de bail commercial. Le bail…
Chiffrage des travaux au sein de l'état des lieux ?
Législation

Chiffrage des travaux au sein de l'état des lieux ?

juin 10, 2024
Découvrez Startloc, l'application révolutionnaire qui transforme la gestion des états des lieux en une expérience simple, rapide et conforme à la loi ALUR. Conçue pour répondre à vos besoins spécifiques,…
Syndic de copropriété : changement d’usage d’un local et secret professionnel ?
Législation

Syndic de copropriété : changement d’usage d’un local et secret professionnel ?

juin 10, 2024
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024, prévoit la modification de l’article L.651-7 du Code de la construction et de l’habitation. La nouvelle rédaction issue de la loi du 9…
Mention des avenants au sein du registre des mandats ?
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Mention des avenants au sein du registre des mandats ?

juin 10, 2024
Comme le savent les agents immobiliers, leur profession fait partie des plus réglementées du territoire français. La loi et le décret Hoguet, respectivement n°70-9 du 2 janvier 1970 et n°7-678…
Modification législative : nouvelles sanctions contre les bailleurs !
Législation

Modification législative : nouvelles sanctions contre les bailleurs !

juin 07, 2024
La loi n°2024-322 du 09 avril 2024, introduit un article 3-4 au sein de la loi n°89-1290 du 23 décembre 1986, ainsi rédigé : « Le fait, pour un bailleur…
Invalidité d’une signature électronique : nullité de la vente !
Législation

Invalidité d’une signature électronique : nullité de la vente !

juin 07, 2024
L’impact des nouvelles technologies a considérablement bouleversé bons nombres de domaines, auxquels le monde de l’immobilier fait partie. Parmi ces bouleversements, celui de la signature dématérialisée des actes rédigés par…
Quelle est la responsabilité encourue par l'agent immobilier du fait de l'opposabilité du DPE ?
Législation

Quelle est la responsabilité encourue par l'agent immobilier du fait de l'opposabilité du DPE ?

mai 29, 2024
L'obligation d'annexer à tout acte de vente immobilière ou de contrat de location un diagnostic de performance énergétique, pose la question de la responsabilité de l'agent immobilier rédacteur de ces…
Alerte ! Les locations désormais soumises à permis de louer ?
Législation

Alerte ! Les locations désormais soumises à permis de louer ?

mai 28, 2024
L'obligation d'obtention d'un permis de louer, préalable à la mise en location d'un bien immobilier été instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014, et précisée par le décret…
Associations syndicales libres : emprunt bancaire collectif ?
Législation

Associations syndicales libres : emprunt bancaire collectif ?

mai 27, 2024
Arrivée d'une petite révolution pour les associations syndicales libres ! La loi relative à la rénovation de l’habitat dégradé permet désormais aux associations syndicales libres (ASL) de contracter un emprunt…
Le voile se lève sur les mystérieux "frais d'acquisition" ...
Législation

Le voile se lève sur les mystérieux "frais d'acquisition" ...

mai 22, 2024
Tous les agents immobiliers et acquéreurs les redoutent… il s’agit bien évidemment des fameux « frais d’acquisition », bien souvent improprement qualifiés de « frais notaires ». Mais que se…
Suspension du paiement des loyers ! A quelles conditions ?
Législation

Suspension du paiement des loyers ! A quelles conditions ?

avril 30, 2024
Les relations bailleurs / locataires sont dans bien des cas, conflictuels. Lorsque le locataire est défaillant, il est laborieux pour le propriétaire d'obtenir son expulsion. Mais qu'en est-il dans la…
Annulation d'un mandat de cession de fonds pour non-respect du délai de rétractation ?
Législation

Annulation d'un mandat de cession de fonds pour non-respect du délai de rétractation ?

avril 30, 2024
La première chambre civile de la Cour de cassation, a eu l’occasion de préciser l’application des dispositions issues du Code de la consommation, au mandat de cession d’un fonds de…
Rendement locatif doublé pour ce bailleur !
Législation

Rendement locatif doublé pour ce bailleur !

avril 30, 2024
Le secteur de l'immobilier a été considérablement impacté par la développement des plateformes de location de courte durée en ligne, type Airbnb. Entre avantages et inconvénients du recours par les…
Actualité : Le constructeur désormais exclu des troubles anormaux du voisinage
Législation

Actualité : Le constructeur désormais exclu des troubles anormaux du voisinage

avril 29, 2024
Les agents immobiliers les connaissent bien, les troubles anormaux du voisinage sont bien souvent à l’origine de nombreux contentieux. Le statut juridique de tels troubles était jusqu’à présent issue de…
Présence de termites, responsabilité du vendeur ou du diagnostiqueur ?
Législation

Présence de termites, responsabilité du vendeur ou du diagnostiqueur ?

avril 29, 2024
Petites, insatiables et difficilement détectables, elles sont le cauchemar de tout acquéreur immobilier : les termites ! Leur présence peut ruiner un projet immobilier, et emporter les économies d’une vie.…
Étude : tout savoir sur la déclaration et l'imposition des revenus fonciers !
Législation

Étude : tout savoir sur la déclaration et l'imposition des revenus fonciers !

avril 17, 2024
Que vous soyez propriétaire à titre personnel d’un bien immobilier donné en location, ou que vous accompagnez en votre qualité d’agent immobilier, de potentiels acquéreurs de tels biens, il est…
Conflit de voisinage : un voisin obtient la condamnation de son voisin à la démolition !
Législation

Conflit de voisinage : un voisin obtient la condamnation de son voisin à la démolition !

avril 15, 2024
Le domaine des conflits de voisinage est vaste, et prend bien souvent forme autour d’éléments ayant trait à la propriété immobilière, qu’il s’agisse de l’entretien d’un mur mitoyen, d’un empiètement…
Destruction d’un bien nouvellement construit : responsabilité de l’architecte ou du propriétaire ?
Législation

Destruction d’un bien nouvellement construit : responsabilité de l’architecte ou du propriétaire ?

avril 15, 2024
Qui du propriétaire ou de l’architecte doit assumer les conséquences dommageables d’un vice du sol compromettant la solidité de l’édification ? La question peut paraître, de prime abord, évidente. En…
Où sont passés les honoraires de l'agent ?!
Législation

Où sont passés les honoraires de l'agent ?!

mars 28, 2024
Les agents immobiliers l’apprennent bien souvent à leurs dépens, l’implacable formalisme auquel leurs actes sont soumis est régulièrement à l’origine d’une réduction, voire d’une disparition de leur droit à honoraires …
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