Législation

Plafond légal de l’Etat daté, La FNAIM répond à l’ARC
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Plafond légal de l’Etat daté, La FNAIM répond à l’ARC

mars 14, 2022
Le 8 février, l'Association des responsables de copropriété (ARC) a publié un communiqué qui n'est pas passé inaperçu. Dans ce pamphlet, les logeurs affirmaient que les agents immobiliers avaient désormais…
Travailleur indépendant, un nouveau statut adopté par le parlement
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Travailleur indépendant, un nouveau statut adopté par le parlement

mars 01, 2022
Elle était attendue par toute une profession, les conseillers immobiliers, mais aussi par extension par tous ceux qui exercent un métier de façon indépendante. De quoi s'agit-il ? De la…
Agents immobiliers, le décret définissant les missions de contrôle des garants financiers est publié
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Agents immobiliers, le décret définissant les missions de contrôle des garants financiers est publié

décembre 15, 2021
Le décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 est relatif aux démarches et dispositions dans lesquelles les garants financiers mettent en pratique leurs fonctions de contrôle sur les fonds des…
Assurance-emprunteur : vers la suppression du questionnaire de santé ?
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Assurance-emprunteur : vers la suppression du questionnaire de santé ?

décembre 15, 2021
Le questionnaire de santé en vue de l’obtention d’une assurance-emprunteur va-t-il disparaître ? S’achemine-t-on vers une suppression définitive du questionnaire de santé dans les procédures de demande de prêt immobilier …
Pour quels biens vos clients peuvent-ils être éligibles au Pinel + ?
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Pour quels biens vos clients peuvent-ils être éligibles au Pinel + ?

décembre 08, 2021
Pinel… Pinel Plus… Super Pinel… autant de noms qui sont attribués à un dispositif de défiscalisation immobilière, lequel est actuellement en cours d’évolution. Rappelons que le dispositif Pinel permet aux…
Une bulle immobilière sur le point d’éclater ? Analyse du rapport de la Banque Centrale Européenne
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Une bulle immobilière sur le point d’éclater ? Analyse du rapport de la Banque Centrale Européenne

décembre 01, 2021
La BCE (Banque Centrale Européenne) évoque un possible éclatement de la bulle immobilière au sein de certains pays de l’Union Européenne. Explications.. Forte hausse du prix de l’immobilier dans la…
Cautionnement et bail locatif : les changements à noter pour 2022
Législation

Cautionnement et bail locatif : les changements à noter pour 2022

novembre 24, 2021
Plusieurs modifications au système de cautionnement entreront en vigueur dès 2022, suite à une récente ordonnance (parue le 15 sept 2021). Professionnels de l’immobilier ? Cet article vous détaille les…
Crédit immobilier, ce qui va changer pour vos clients en 2022
Législation

Crédit immobilier, ce qui va changer pour vos clients en 2022

novembre 08, 2021
La fin de l’année approche, et avec elle, son lot de nouveaux décrets et de nouvelles lois. Sans surprise, le monde de l’immobilier ne fait pas exception : à partir…
Lutte anti-Airbnb : que dit le décret du 11 juin 2021 ?
Législation

Lutte anti-Airbnb : que dit le décret du 11 juin 2021 ?

novembre 02, 2021
En tant que professionnel de l’immobilier, peut-être en avez-vous entendu parler : depuis le 11 juin 2021, la situation bouge dans le domaine de la lutte anti-Airbnb en France. Le…
Purgez vos SRU à moindre frais !
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Purgez vos SRU à moindre frais !

octobre 27, 2021
Vous envoyez encore vos notifications SRU par papier ? Dans les années à venir, cette méthode sera bel et bien dépassée ! Aujourd’hui il est possible de payer 15 fois…
Investissement locatif & dol du vendeur sur la situation du bail..quelle sanction ?
Législation

Investissement locatif & dol du vendeur sur la situation du bail..quelle sanction ?

octobre 27, 2021
En cas de vente d’un immeuble locatif, la situation des contrats de bail constitue un élément déterminant dans la décision d'achat. Le vendeur commet donc un dol lorsqu’il dissimule à…
Résiliation tardive du mandat d’entremise : l’agent immobilier peut-il être indemnisé ?
Législation

Résiliation tardive du mandat d’entremise : l’agent immobilier peut-il être indemnisé ?

octobre 13, 2021
En tant qu’agent immobilier, vous venez d’obtenir une offre d’achat conforme au prix demandé. Le propriétaire, qui ne souhaite plus céder son bien, refuse la proposition et résilie le mandat…
Le nouveau DPE suspendu pour les logements construits avant 1975
Législation

Le nouveau DPE suspendu pour les logements construits avant 1975

octobre 13, 2021
Depuis le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du nouveau DPE, le nombre de passoires thermiques aurait doublé selon la Fnaim. Cette hausse brutale concerne principalement les petits logements…
Que faire en cas de litige sur la signature électronique d’un document ?
Législation

Que faire en cas de litige sur la signature électronique d’un document ?

octobre 12, 2021
Que faire en cas de litige sur la signature électronique d’un document ? Cette question, vous vous l’êtes certainement déjà posé en tant qu’agent immobilier et à juste titre. « …
Signature électronique simple VS Signature électronique avancée, comment les distinguer ?
Législation

Signature électronique simple VS Signature électronique avancée, comment les distinguer ?

septembre 29, 2021
La signature électronique s’impose aujourd’hui comme une solution d’avenir incontournable car légalement sécurisée. Mais quelle différence existe t-il entre une signature électronique simple et une signature électronique avancée ? Application…
Droit de préemption urbain : la commune peut-elle échapper au paiement des frais d’agence ?
Législation

Droit de préemption urbain : la commune peut-elle échapper au paiement des frais d’agence ?

septembre 27, 2021
En tant qu’agent immobilier, qu’en est-il de votre rémunération après l’exercice du droit de préemption urbain ? Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation affirme que…
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Législation

Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?

septembre 15, 2021
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter l’immeuble. Le maître de…
Le super Pinel 2023 : une évolution ou une révolution ?
Législation

Le super Pinel 2023 : une évolution ou une révolution ?

septembre 15, 2021
En tant qu'agents immobiliers, vous présentez régulièrement des biens à des investisseurs locatifs ? Vous allez donc devoir vous familiariser avec les subtilités du super Pinel 2023. Voici un tour…
Rénovation énergétique : de quelles aides vos clients peuvent-ils bénéficier ?
Législation

Rénovation énergétique : de quelles aides vos clients peuvent-ils bénéficier ?

septembre 10, 2021
En ces temps de crise écologique généralisée, il est fort probable que des propriétaires viennent vous voir pour vous faire part de ce dilemme. « Je souhaite rénover mon bien…
Rémunération de l'agent immobilier, la justice précise les obligations des diverses parties
Législation

Rémunération de l'agent immobilier, la justice précise les obligations des diverses parties

août 24, 2021
En tant qu’agent immobilier, pouvez-vous exiger le versement d’une commission après avoir été évincé de la transaction par le vendeur ? Dans un arrêt du 1er juin 2021, la Cour…
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