Entrée en vigueur en 2019, la Loi Climat & Résilience correspond à une série de mesures mises en place afin de limiter les passoires thermiques. Ces derniers concernent les habitations avec l'étiquette F et G. Désormais, plusieurs dispositions sont déjà appliquées. Toutefois, d'autres mesures restent à venir.

Loi climat et résilience, quelles sont les mesures prises jusqu'à présent ?

La loi climat et résilience a été mise en place dans l'optique d'appliquer certaines mesures pour minimiser les passoires thermiques. Représentant plus de 17 % des habitations du parc immobilier, ces logements énergivores doivent sortir du marché immobilier. Une nouvelle méthode de calcul de performance énergétique a été mise en application en 2021. Ce changement a été instauré afin de fiabiliser l'évaluation de l'isolation du logement. Ainsi, les biens immobiliers qualifiés énergétiquement décents sont ceux qui présentent une consommation d'énergie inférieure à 450 kWh/m2. Dans cette nouvelle méthode de calcul, on prend en considération les émissions de C02. Par conséquent, l'utilisation du fioul et de gaz risque de causer une baisse de notation.

Par ailleurs, il est devenu obligatoire d'indiquer la classe énergétique d'un logement dans les annonces si celui-ci est considéré comme une passoire énergétique. De plus, les propriétaires de ces biens immobiliers classés F ou G ne peuvent pas croître leur loyer. Cette mesure s'applique aussi bien dans le cadre d'une remise en location qu'un renouvellement de contrat de bail. Il est strictement interdit de réviser ou d'augmenter le loyer de ces habitations en cours de bail.

Si les propriétaires souhaitent proposer des loyers plus élevés, ils sont tenus de procéder à une rénovation énergétique. Outre les travaux d'isolation, ils doivent utiliser des sources de chauffage respectueux de l'environnement. Depuis janvier 2023, une disposition est appliquée.

Tous les logements présentant une consommation qui excède 450 kWh/m²/an sont classés G+. Jugés trop énergivores, ils sont devenus interdits à la location.

Quelles sont les dispositions qui restent à venir ?

L'interdiction de l'augmentation des loyers des passoires thermiques est déjà appliquée.

Cette disposition vise principalement à inciter les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation pour améliorer leur performance thermique. Les ménages ayant des revenus plus modestes peuvent bénéficier d'un financement en vue de régler le reste à charge du chantier de rénovation. Concernant l'interdiction de la mise en location des logements trop énergivores, celle-ci va se poursuivre dans la durée. Les propriétaires doivent donc respecter le calendrier suivant :

• À partir du 1er janvier 2025 : les habitations classés G seront strictement interdits à la location ;
• Le 1er janvier 2028 : cette règle s'applique aux logements classés F ;
• Le 1er janvier 2034 : les logements classés E ne peuvent plus être proposés à la location.

Si le bail de location se poursuit, le locataire a la possibilité d'exiger l'exécution du chantier de rénovation énergétique.

Cette mesure est lancée afin de protéger les locataires contre la facture d'énergie plus élevée et réduire les émissions de gaz à effet de serre. La loi Climat et résilience a proposé ce calendrier dans le but de laisser aux propriétaires le temps nécessaire pour rénover énergétiquement leur bien. Ensuite, ils pourront les louer à un prix adapté.

Quels sont les autres changements ?

Depuis le 1er avril 2023, les audits énergétiques sont devenus obligatoires pour les habitations considérées comme passoires thermiques en cas de vente.

Les propriétaires doivent remettre ce document aux acheteurs. Contrairement au DPE, il est plus complet. En effet, il comporte plusieurs informations comme la proposition des travaux d'amélioration énergétique, l'évaluation du coût du chantier à prévoir. Dans l'audit énergétique, on trouve la mesure de l'impact des travaux de rénovation sur la classe énergie et la facture d'énergie. Il inclut également la liste des aides et des subventions à la réalisation des travaux de rénovation. Si vous voulez vendre votre logement au bon prix, il est recommandé de le rénover. Si celui-ci consomme moins d'énergie et est parfaitement isolé, il bénéficiera d'une classe A ou B. Vous aurez donc plus de chances d'attirer des clients potentiels.