Législation

Le nouveau DPE suspendu pour les logements construits avant 1975
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Le nouveau DPE suspendu pour les logements construits avant 1975

octobre 13, 2021
Depuis le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du nouveau DPE, le nombre de passoires thermiques aurait doublé selon la Fnaim. Cette hausse brutale concerne principalement les petits logements…
Que faire en cas de litige sur la signature électronique d’un document ?
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Que faire en cas de litige sur la signature électronique d’un document ?

octobre 12, 2021
Que faire en cas de litige sur la signature électronique d’un document ? Cette question, vous vous l’êtes certainement déjà posé en tant qu’agent immobilier et à juste titre. « …
Signature électronique simple VS Signature électronique avancée, comment les distinguer ?
Législation

Signature électronique simple VS Signature électronique avancée, comment les distinguer ?

septembre 29, 2021
La signature électronique s’impose aujourd’hui comme une solution d’avenir incontournable car légalement sécurisée. Mais quelle différence existe t-il entre une signature électronique simple et une signature électronique avancée ? Application…
Droit de préemption urbain : la commune peut-elle échapper au paiement des frais d’agence ?
Législation

Droit de préemption urbain : la commune peut-elle échapper au paiement des frais d’agence ?

septembre 27, 2021
En tant qu’agent immobilier, qu’en est-il de votre rémunération après l’exercice du droit de préemption urbain ? Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation affirme que…
Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
Législation

Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?

septembre 15, 2021
Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de garanties au bénéfice de l’acheteur. Parmi elles, la garantie décennale couvre les désordres importants pouvant affecter l’immeuble. Le maître de…
Le super Pinel 2023 : une évolution ou une révolution ?
Législation

Le super Pinel 2023 : une évolution ou une révolution ?

septembre 15, 2021
En tant qu'agents immobiliers, vous présentez régulièrement des biens à des investisseurs locatifs ? Vous allez donc devoir vous familiariser avec les subtilités du super Pinel 2023. Voici un tour…
Rénovation énergétique : de quelles aides vos clients peuvent-ils bénéficier ?
Législation

Rénovation énergétique : de quelles aides vos clients peuvent-ils bénéficier ?

septembre 10, 2021
En ces temps de crise écologique généralisée, il est fort probable que des propriétaires viennent vous voir pour vous faire part de ce dilemme. « Je souhaite rénover mon bien…
Rémunération de l'agent immobilier, la justice précise les obligations des diverses parties
Législation

Rémunération de l'agent immobilier, la justice précise les obligations des diverses parties

août 24, 2021
En tant qu’agent immobilier, pouvez-vous exiger le versement d’une commission après avoir été évincé de la transaction par le vendeur ? Dans un arrêt du 1er juin 2021, la Cour…
Arrêt du 23 juin 2021, une renonciation désormais impossible après une promesse de vente
Législation

Arrêt du 23 juin 2021, une renonciation désormais impossible après une promesse de vente

août 24, 2021
Connaissez-vous la valeur de la promesse de vente ? Elle engage désormais le vendeur, dès sa signature. Cela n'a, cependant, pas toujours été le cas.
Aides Action Cœur de Ville, un coup de pouce pour les investisseurs
Législation

Aides Action Cœur de Ville, un coup de pouce pour les investisseurs

août 16, 2021
222, est-ce un numéro de la chance... Oui, si l'on est propriétaire immobilier, ou en passe de le devenir, d'un bien destiné à la location et situé dans le centre…
Loi climat et résilience : les infos à retenir et ce qu'elle prévoit pour l'immobilier
Législation

Loi climat et résilience : les infos à retenir et ce qu'elle prévoit pour l'immobilier

août 16, 2021
 Les questions climatiques sont plus que jamais d'actualité avec les catastrophes naturelles, recensées aux quatre coins du globe, liées de loin ou de près au réchauffement climatique. La Convention citoyenne…
RGPD, quelles sont les sanctions pouvant être encourues par les agences immobilières ?
Législation

RGPD, quelles sont les sanctions pouvant être encourues par les agences immobilières ?

juillet 07, 2021
La question de la protection des données des internautes constitue une préoccupation majeure à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Elle veille rigoureusement au respect des dispositions…
Copropriété, les changements à noter pour le 1er juillet
Législation

Copropriété, les changements à noter pour le 1er juillet

juin 24, 2021
La copropriété est un immeuble ou un ensemble d’immeubles bâtis appartenant à plusieurs propriétaires : les copropriétaires. Le fonctionnement de cette organisation sociale est régi par la loi n° 65-557…
Immobilier & règlementation, peut-on enfin dire adieu aux paraphes ?
Législation

Immobilier & règlementation, peut-on enfin dire adieu aux paraphes ?

juin 22, 2021
Les paraphes, ces fameuses initiales inscrites en bas de page par l’ensemble des parties sont couramment utilisées dans le secteur immobilier mais en 2021 à l’ère de la digitalisation ce…
Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves
Législation

Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves

juin 09, 2021
Il vous arrive peut être de faire l’impasse sur des informations obligatoires dans vos annonces immobilières. Sachez qu’un petit oubli peut coûter gros ! 3000€, une sanction lourde 3000€ c’est…
Par quels moyens un mandant peut-il écarter son agence immobilière ?
Législation

Par quels moyens un mandant peut-il écarter son agence immobilière ?

mai 26, 2021
Un particulier tente de vous écarter d’une vente pour laquelle vous avez un mandat ? Voilà un problème auquel tous les agents immobiliers ont été un jour confrontés ! Voici…
Un fonds de 30 millions d’euros pour régler les loyers impayés !
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Un fonds de 30 millions d’euros pour régler les loyers impayés !

mai 26, 2021
À cause de la crise sanitaire qui touche les ménages les plus précaires et de la trêve hivernale qui ne cesse d’être prolongée, certains propriétaires essuient un impayé de loyer…
Rénover les logements E pour 2034 | mission impossible !
Législation

Rénover les logements E pour 2034 | mission impossible !

avril 29, 2021
L’alerte a été rendue publique en avril dernier par les professionnels de l’immobilier ; la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) et L'Union des…
La fin des isolations thermiques à 1€ !
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La fin des isolations thermiques à 1€ !

avril 29, 2021
 Non, vous ne rêvez pas. Non, ce titre sulfureux n'est pas mensonger. À compter du 1er juillet 2021, les Français ne seront plus en mesure d'isoler leurs demeures pour seulement…
Notification SRU, quelle obligation pour les professionnels de l’immobilier ?
Législation

Notification SRU, quelle obligation pour les professionnels de l’immobilier ?

avril 29, 2021
Depuis le 13 décembre 2000 la loi pour la Solidarité et le renouvellement urbain (SRU) a permis la mise en place d’un délai de rétractation de 10 jours à la…
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