Législation

Registre des mandats et avenants, comment procéder ?
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Registre des mandats et avenants, comment procéder ?

octobre 11, 2022
Doit-on enregistrer un avenant à un mandat sous un nouveau numéro ? Cette question refait régulièrement surface. De récents jugements nous ont rappelé cette année encore que cette action n’est…
Hausse du taux d'usure : bonne nouvelle pour les emprunteurs ?
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Hausse du taux d'usure : bonne nouvelle pour les emprunteurs ?

octobre 11, 2022
La révision du TAEG demeure effective depuis le 1er octobre 2022. Jusqu’au 31 décembre 2022, les banques peuvent accorder des crédits immobiliers dans la limite de 3,05 % pour les…
Passoires thermiques, le gel des loyers est entré en vigueur
Législation

Passoires thermiques, le gel des loyers est entré en vigueur

août 31, 2022
Le mercredi 24 août 2022, la loi Climat et Résilience a mis en place une nouvelle législation concernant les logements à étiquette énergétique F ou G. Considérés comme plus consommateurs…
Audit énergétique des « passoires thermiques » : pas pour tout de suite ?
Législation

Audit énergétique des « passoires thermiques » : pas pour tout de suite ?

août 17, 2022
Pour la troisième fois, le ministre Olivier Klein annonce le report de la mise en application de l’audit énergétique pour la vente de biens immobiliers dits « passoires thermiques ».…
Renouvellement de votre carte professionnelle, Agents immobiliers attention aux délais !
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Renouvellement de votre carte professionnelle, Agents immobiliers attention aux délais !

août 16, 2022
Le saviez-vous, votre carte professionnelle d’agent immobilier, essentielle à votre activité, doit être renouvelée tous les 3 ans ? Elle est indispensable pour : Les transactions sur immeubles Les transactions…
Les 7 clés du RGPD pour les professionnels de l'immobilier
Législation

Les 7 clés du RGPD pour les professionnels de l'immobilier

août 16, 2022
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. On en entend beaucoup parler, mais on a parfois du mal à déterminer…
Les points essentiels à savoir lors de la vente d’un bien loué
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Les points essentiels à savoir lors de la vente d’un bien loué

juillet 04, 2022
Réaliser un investissement locatif, louer le logement pendant plusieurs années, la suite de l’histoire pour un propriétaire est souvent de vendre le bien. La vente d’un bien loué fait partie…
La cour de Cassation tranche le 30 juin 22 sur les impayés de loyers commerciaux du confinement
Législation

La cour de Cassation tranche le 30 juin 22 sur les impayés de loyers commerciaux du confinement

juin 21, 2022
En tant que professionnels de l’immobilier, vous savez que de nombreux désaccords sont intervenus entre bailleurs et locataires à l’issue des confinements. Les commerçants, empêchés d’ouvrir par les restrictions administratives,…
Loi Hoguet, « les obligations des agents immobiliers ne cessent d’évoluer au fil des ans »
Législation

Loi Hoguet, « les obligations des agents immobiliers ne cessent d’évoluer au fil des ans »

juin 21, 2022
Le métier d’agent immobilier est particulièrement encadré et les obligations sont nombreuses ! Cette profession est régie par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite…
Gel de l'indice des loyers : une mesure encore au coeur des débats
Législation

Gel de l'indice des loyers : une mesure encore au coeur des débats

juin 08, 2022
Face à la hausse des prix, des associations de consommateurs sollicitent un gel de l’indice de référence des loyers. Cette mesure aurait pour but de lutter contre une revalorisation des…
Agents commerciaux, une nouvelle mention à apposer sur vos documents officiels
Législation

Agents commerciaux, une nouvelle mention à apposer sur vos documents officiels

juin 08, 2022
Le statut des travailleurs indépendants a récemment subi de multiples modifications. En effet, la réforme mise en place le 15 mai 2022, concernant la LOI n° 2022-172 du 14 février…
Gestion locative : quels sont les risques pour les professionnels en immobilier ?
Législation

Gestion locative : quels sont les risques pour les professionnels en immobilier ?

juin 07, 2022
La gestion locative est un métier aussi passionnant que complexe. Proposer ce service à ses clients apporte de nombreux avantages à un professionnel en immobilier. Encore faut-il pouvoir le proposer. …
Encadrement de loyer, plus de restrictions et de sanctions
Législation

Encadrement de loyer, plus de restrictions et de sanctions

mai 25, 2022
Le mois de février 2022 dernier, la loi « 3DS » ou différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification a été créée et publiée au journal officiel. Dans sa rubrique dédiée au logement,…
Le ministère du logement, disparu du gouvernement actuel
Législation

Le ministère du logement, disparu du gouvernement actuel

mai 24, 2022
Durant l'annonce du gouvernement vendredi 20 mai, il semble que le ministère du Logement ne fasse plus partie de l'équipe. Même si le domaine de l'immobilier reste l'un des principaux…
Travailleurs indépendants, le nouveau statut lancé dès le 15 mai
Législation

Travailleurs indépendants, le nouveau statut lancé dès le 15 mai

mai 12, 2022
Vous êtes professionnel de l'immobilier ? Vous attendiez une amélioration du statut d'indépendant ? Après plusieurs mois d'attente, un nouveau projet de loi voit le jour pour favoriser et sécuriser…
Nouveau quinquennat, nouvelles mesures ?
Législation

Nouveau quinquennat, nouvelles mesures ?

mai 10, 2022
Durant sa campagne électorale, le président Emmanuel Macron a déjà annoncé quelques idées concernant le domaine de l'immobilier. Lors des prochains mois, de nombreux professionnels de l'immobilier attendent avec impatience…
Lancement du prêt avance rénovation et simplification des modalités PTZ
Législation

Lancement du prêt avance rénovation et simplification des modalités PTZ

avril 27, 2022
Depuis quelques années, l’État met à la disposition des ménages des aides financières pour les encourager à opter pour des solutions énergétiques plus écologiques lors des travaux de rénovation énergétique.…
Arrêt du 31 mars 2022, un beau rappel sur l’obligation de vérification de l’agent immobilier
Législation

Arrêt du 31 mars 2022, un beau rappel sur l’obligation de vérification de l’agent immobilier

avril 26, 2022
En tant que professionnel, l’agent immobilier a des obligations et devoirs vis à vis des différentes parties prenantes à une transaction et notamment vis à vis de ses clients. L’arrêt…
Présidentielle 2022, quelles propositions en matière d’immobilier ?
Législation

Présidentielle 2022, quelles propositions en matière d’immobilier ?

mars 24, 2022
L'élection présidentielle prévue en avril prochain va engager l'avenir de la France pour les cinq prochaines années. C'est dire son importance compte tenu des difficultés de toutes sortes que devra…
Accident pendant une visite, à qui incombe la faute ?
Législation

Accident pendant une visite, à qui incombe la faute ?

mars 21, 2022
Ceci n'est pas une histoire née dans l'imaginaire d'un auteur en quête de reconnaissance publique. Oh que non... Malheureusement, il s'agit de faits réels. Aussi bien l'histoire que les personnages…
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