Législation

Arrêt du 23 juin 2021, une renonciation désormais impossible après une promesse de vente
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Arrêt du 23 juin 2021, une renonciation désormais impossible après une promesse de vente

août 24, 2021
Connaissez-vous la valeur de la promesse de vente ? Elle engage désormais le vendeur, dès sa signature. Cela n'a, cependant, pas toujours été le cas.
Aides Action Cœur de Ville, un coup de pouce pour les investisseurs
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Aides Action Cœur de Ville, un coup de pouce pour les investisseurs

août 16, 2021
222, est-ce un numéro de la chance... Oui, si l'on est propriétaire immobilier, ou en passe de le devenir, d'un bien destiné à la location et situé dans le centre…
Loi climat et résilience : les infos à retenir et ce qu'elle prévoit pour l'immobilier
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Loi climat et résilience : les infos à retenir et ce qu'elle prévoit pour l'immobilier

août 16, 2021
 Les questions climatiques sont plus que jamais d'actualité avec les catastrophes naturelles, recensées aux quatre coins du globe, liées de loin ou de près au réchauffement climatique. La Convention citoyenne…
RGPD, quelles sont les sanctions pouvant être encourues par les agences immobilières ?
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RGPD, quelles sont les sanctions pouvant être encourues par les agences immobilières ?

juillet 07, 2021
La question de la protection des données des internautes constitue une préoccupation majeure à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Elle veille rigoureusement au respect des dispositions…
Copropriété, les changements à noter pour le 1er juillet
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Copropriété, les changements à noter pour le 1er juillet

juin 24, 2021
La copropriété est un immeuble ou un ensemble d’immeubles bâtis appartenant à plusieurs propriétaires : les copropriétaires. Le fonctionnement de cette organisation sociale est régi par la loi n° 65-557…
Immobilier & règlementation, peut-on enfin dire adieu aux paraphes ?
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Immobilier & règlementation, peut-on enfin dire adieu aux paraphes ?

juin 22, 2021
Les paraphes, ces fameuses initiales inscrites en bas de page par l’ensemble des parties sont couramment utilisées dans le secteur immobilier mais en 2021 à l’ère de la digitalisation ce…
Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves
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Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves

juin 09, 2021
Il vous arrive peut être de faire l’impasse sur des informations obligatoires dans vos annonces immobilières. Sachez qu’un petit oubli peut coûter gros ! 3000€, une sanction lourde 3000€ c’est…
Par quels moyens un mandant peut-il écarter son agence immobilière ?
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Par quels moyens un mandant peut-il écarter son agence immobilière ?

mai 26, 2021
Un particulier tente de vous écarter d’une vente pour laquelle vous avez un mandat ? Voilà un problème auquel tous les agents immobiliers ont été un jour confrontés ! Voici…
Un fonds de 30 millions d’euros pour régler les loyers impayés !
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Un fonds de 30 millions d’euros pour régler les loyers impayés !

mai 26, 2021
À cause de la crise sanitaire qui touche les ménages les plus précaires et de la trêve hivernale qui ne cesse d’être prolongée, certains propriétaires essuient un impayé de loyer…
Rénover les logements E pour 2034 | mission impossible !
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Rénover les logements E pour 2034 | mission impossible !

avril 29, 2021
L’alerte a été rendue publique en avril dernier par les professionnels de l’immobilier ; la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) et L'Union des…
La fin des isolations thermiques à 1€ !
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La fin des isolations thermiques à 1€ !

avril 29, 2021
 Non, vous ne rêvez pas. Non, ce titre sulfureux n'est pas mensonger. À compter du 1er juillet 2021, les Français ne seront plus en mesure d'isoler leurs demeures pour seulement…
Notification SRU, quelle obligation pour les professionnels de l’immobilier ?
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Notification SRU, quelle obligation pour les professionnels de l’immobilier ?

avril 29, 2021
Depuis le 13 décembre 2000 la loi pour la Solidarité et le renouvellement urbain (SRU) a permis la mise en place d’un délai de rétractation de 10 jours à la…
Immobilier, La FNAIM appelle à soutenir les commerçants
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Immobilier, La FNAIM appelle à soutenir les commerçants

mars 31, 2021
Par l'intermédiaire de son président Michel Platero, la FNAIM du Grand Paris lance un appel au soutien pour les commerçants affaiblis par la crise sanitaire. Encore une fois, il réitère…
Loi Hoguet, quelles sont les nullités potentielles d'un mandat de vente ?
Législation

Loi Hoguet, quelles sont les nullités potentielles d'un mandat de vente ?

février 17, 2021
De nombreux agents immobiliers se sont déjà vu contesté leur droit à honoraires…Les causes pouvant entraîner la nullité d’un contrat sont en effet multiples. On en dénombre en effet pas…
Protection des propriétaires, le gouvernement prend enfin des mesures pour faciliter l'expulsion des squatteurs !
Législation

Protection des propriétaires, le gouvernement prend enfin des mesures pour faciliter l'expulsion des squatteurs !

février 02, 2021
Depuis quelques mois, de nombreux propriétaires témoignent dans les médias en affirmant qu’ils se retrouvent privés de l’occupation de leur propriété à cause de squatteurs impossibles à déloger rapidement. Parfois,…
Une exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les agences immobilières
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Une exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les agences immobilières

janvier 20, 2021
265 communes en France peuvent désormais faire bénéficier à leurs commerces ou artisans situés en centre-ville d’une exonération partielle ou totale de taxe foncière. Zoom sur ce nouveau dispositif prôné…
Loi du 10 février 2020 n°2020-105 : les flyers en boite aux lettres c’est fini ?
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Loi du 10 février 2020 n°2020-105 : les flyers en boite aux lettres c’est fini ?

janvier 19, 2021
Chaque année des milliards de flyers et prospectus sont déposés en boîtes aux lettres. Un vrai gaspillage qui a amené l’état Français a décidé d’une nouvelle loi pour lutter contre…
1er janvier 2022 : fin programmée de l'installation des chaudières à fioul
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1er janvier 2022 : fin programmée de l'installation des chaudières à fioul

décembre 21, 2020
C’est officiel, à partir du 1er janvier 2022, les nouvelles installations de chaudières à fioul seront interdites. Il existe heureusement des alternatives à ce type de chaudières et des aides…
Crise sanitaire : 2 nouveaux textes de loi
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Crise sanitaire : 2 nouveaux textes de loi

décembre 09, 2020
En cette période de crise sanitaire, deux nouveaux textes de loi ont vu le jour au mois de Novembre : Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant les…
Reconfinement, des mesures pour soutenir le secteur du logement, du bâtiment & de l'immobilier
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Reconfinement, des mesures pour soutenir le secteur du logement, du bâtiment & de l'immobilier

novembre 04, 2020
Suite aux nouvelles mesures sanitaires, la ministre déléguée en charge du logement s’est entretenue dès jeudi dernier avec l’ensemble des acteurs concernés pour les assurer du soutien du gouvernement et…
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