Vers un appauvrissement des métiers de la transaction immobilière ?

Les préconisations du rapport de l’Autorité de la concurrence sont loin de faire l’unanimité parmi les grandes enseignes commerciales et les syndicats professionnels. La loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui prévoyait des contraintes à l’entrée des transactions professionnelles, pourrait bien tomber en désuétude. Symbole de la nation depuis plus de cinquante ans, elle semble aujourd’hui menacée. Le rapport souligne qu’elle n’apporte aucune réelle valeur ajoutée, tant au niveau de la sécurité que de la qualité. Certains intervenants sur le marché proposeraient des services similaires sans pour autant être soumis à la loi ni à ses exigences. L’Autorité suggère donc un assouplissement de ce cadre. Si elles devaient être mises en application, les propositions émises par le rapport constitueraient alors un véritable chamboulement dans ce domaine. En effet, c’est toute l’organisation de la transaction immobilière du pays qui est remise en question. Cela s’accompagne aussi par la suppression des trois années de formation qui transformerait le statut de l’agent immobilier en celui d’agent commercial. En d’autres termes, l’agent immobilier ne mobilisera plus de compétences en particulier. Il devra exercer son métier uniquement grâce à son expérience.

La concurrence accrue entre les agents immobiliers et les notaires

Le rapport recommande également que les notaires puissent afficher les biens immobiliers à louer ou à vendre dans des vitrines.

Même si certains professionnels s’insurgent contre cette réforme parce qu’ils estiment qu’elle fragilise cet ancien modèle d’équilibre élaboré en 1982 par la FNAIM et le Conseil supérieur du notariat, les notaires sont bel et bien les acteurs phare des transactions. La loi Hoguet prévoit de les insérer pleinement dans ces activités. Par exemple, ces derniers seront exempts de carte professionnelle car ils bénéficieront de leurs propres réglementations. Les notaires jouissent d’une image de marque, ce qui leur confère un avantage concurrentiel indiscutable. Ainsi, en faisant fi de l’interdiction d’utiliser des murs de l’étude notariale, les notaires sortiraient victorieux de ce combat.

La diminution du nombre d’actes contribue amplement à la nécessité pour eux de se diversifier et d’entrer davantage dans les négociations. Par ailleurs, les agents immobiliers accusent depuis longtemps les notaires d’encaisser les frais de mise en marché avant vente. Ils souhaitent, en ce sens, que la rédaction des services de conseil, notamment pour les travaux, soit facturée distinctement avant la fin de la transaction. Par conséquent, le rapport stipule que les notaires auront interdiction de facturation avant la conclusion de la transaction.