La profession immobilière est très préoccupée par l'avis n°23-A-07 du 2 juin 2023 de l'Autorité de la Concurrence. La loi Hoguet, qui régule l'activité immobilière en France depuis de nombreuses années, est remise en question par les recommandations explosives présentes dans ce document. En tant que défenseurs de la profession, il est crucial de se pencher sur les risques potentiels que ces changements pourraient entraîner pour la sécurité des consommateurs, des acquéreurs et des agents immobiliers.

Les taux de commission : une comparaison biaisée

L'Autorité de la Concurrence met l'accent sur une supposée différence entre les commissions des agents immobiliers en France et dans le reste de l'Union européenne. Néanmoins, la comparaison entre le taux hors taxe (HT) français et le taux européen toutes taxes comprises (TTC) est erronée. En fait, la différence entre le taux français et un taux HT est beaucoup moins significative.

En outre, l'ADLC ne prend pas en compte les diverses raisons qui justifient les honoraires des agents immobiliers français, notamment leur plus grande responsabilité et la complexité des lois régissant les transactions immobilières.

Les risques de déréglementation totale : le Far West immobilier

L'ADLC propose de déréglementer complètement le secteur immobilier en supprimant toute rémunération liée au résultat, les assurances responsabilité civile professionnelle et les critères de compétence et de moralité. Cette méthode ne fonctionnerait pas dans le Far West immobilier, où les clients seraient exposés à de nombreux risques, tels que des professionnels peu qualifiés, des transactions frauduleuses et une absence de recours en cas de litige. La loi Hoguet a été créée pour protéger les consommateurs et sa suppression pourrait bien être un recul dangereux pour la sécurité des transactions immobilières.

Une proposition de découpage incompréhensible

Une autre proposition de l'ADLC consiste à "tronçonner" le parcours immobilier en permettant à n'importe quel professionnel de réaliser certaines étapes sans lien avec le résultat final.

Cette méthode suscite des interrogations sur la sélection des acquéreurs et la négociation, qui devraient être confiées soit au vendeur lui-même, soit à un agent immobilier ayant une carte professionnelle. Cependant, cette proposition ne garantit pas une protection adéquate des consommateurs et manque de fondement juridique solide.

Elle favorise la concurrence déloyale et la confusion sur les rôles et responsabilités des différents acteurs impliqués dans une transaction.

Les risques pour la sécurité des consommateurs et des agents immobiliers sont considérables en cas d'attaque de l'autorité de la concurrence contre la loi Hoguet. Il existe des lacunes dans les propositions de déréglementation totale et de découpage du parcours immobilier, qui pourraient mettre en danger la protection des consommateurs.

Pour améliorer le fonctionnement du marché immobilier, il est crucial de trouver des solutions alternatives, telles que la révision des droits de mutation et le renforcement des contrôles sur les acteurs sans carte professionnelle. En maintenant des normes élevées pour la profession immobilière, il est essentiel de maintenir la sécurité des transactions immobilières et la confiance des consommateurs. À bon entendeur..