Législation

L’alerte a été rendue publique en avril dernier par les professionnels de l’immobilier ; la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) et L'Union des…
 Non, vous ne rêvez pas. Non, ce titre sulfureux n'est pas mensonger. À compter du 1er juillet 2021, les Français ne seront plus en mesure d'isoler leurs demeures pour seulement…
Depuis le 13 décembre 2000 la loi pour la Solidarité et le renouvellement urbain (SRU) a permis la mise en place d’un délai de rétractation de 10 jours à la…
Par l'intermédiaire de son président Michel Platero, la FNAIM du Grand Paris lance un appel au soutien pour les commerçants affaiblis par la crise sanitaire. Encore une fois, il réitère…
De nombreux agents immobiliers se sont déjà vu contesté leur droit à honoraires…Les causes pouvant entraîner la nullité d’un contrat sont en effet multiples. On en dénombre en effet pas…
Depuis quelques mois, de nombreux propriétaires témoignent dans les médias en affirmant qu’ils se retrouvent privés de l’occupation de leur propriété à cause de squatteurs impossibles à déloger rapidement. Parfois,…
265 communes en France peuvent désormais faire bénéficier à leurs commerces ou artisans situés en centre-ville d’une exonération partielle ou totale de taxe foncière. Zoom sur ce nouveau dispositif prôné…
Chaque année des milliards de flyers et prospectus sont déposés en boîtes aux lettres. Un vrai gaspillage qui a amené l’état Français a décidé d’une nouvelle loi pour lutter contre…
C’est officiel, à partir du 1er janvier 2022, les nouvelles installations de chaudières à fioul seront interdites. Il existe heureusement des alternatives à ce type de chaudières et des aides…
En cette période de crise sanitaire, deux nouveaux textes de loi ont vu le jour au mois de Novembre : Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant les…
Suite aux nouvelles mesures sanitaires, la ministre déléguée en charge du logement s’est entretenue dès jeudi dernier avec l’ensemble des acteurs concernés pour les assurer du soutien du gouvernement et…
Depuis l’annonce du confinement par Emmanuel MACRON, le flou s’est clairement installé dans les agences immobilières ainsi que dans l'esprit des agents mandataires de France. Nous allons aborder dans cet…
Le décret n°2020 du 14 octobre 2020 publié au journal officiel du 17 octobre se veut un outil permettant de réduire, voire d'éliminer la discrimination au logement dont sont victimes…
La signature électronique est aujourd’hui utilisée pour un grand nombre de documents et avec la crise du coronavirus, celle-ci a connu un réel essor. Avec l’impulsion du gouvernement et sa…
Promulguée le 24 novembre 2018, la loi ELAN a considérablement simplifié les démarches concernant l’acte de caution solidaire. Depuis cette date, il n’y a plus aucune exigence de mention manuscrite…
Dès 2021, les logements neufs devront être obligatoirement équipés d’une douche à l’italienne. Le 11 septembre 2020, un nouvel arrêté a été promulgué, venant remplacer celui du 24 décembre 2015.…
La loi elan etude de sol de 2018 entraînait obligatoirement des investigations préalables concernant la vente d’un terrain constructible mais pas encore bâti lorsque celui-ci était directement implanté dans une…
Durant sa longue existence, un bâtiment peut être appelé à évoluer dans son usage. En effet, le locataire ou le propriétaire peut décider de modifier (intégralement ou en partie) l’affectation…
La nouvelle liste bloctel, d'opposition au démarchage téléphonique a marqué un réel tournant dans les méthodes de prospection des agences immobilières et autres professionnels de l'immobilier. Qu'est-ce que Bloctel ?…
Le plan d'exposition au bruit est entré en vigueur le 1er juin 2020. Un plan qui bouleverse de nombreux projets immobiliers, autant du point de vue de la location que…
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