Législation

Étude : tout savoir sur la déclaration et l'imposition des revenus fonciers !
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Étude : tout savoir sur la déclaration et l'imposition des revenus fonciers !

avril 17, 2024
Que vous soyez propriétaire à titre personnel d’un bien immobilier donné en location, ou que vous accompagnez en votre qualité d’agent immobilier, de potentiels acquéreurs de tels biens, il est…
Conflit de voisinage : un voisin obtient la condamnation de son voisin à la démolition !
Législation

Conflit de voisinage : un voisin obtient la condamnation de son voisin à la démolition !

avril 15, 2024
Le domaine des conflits de voisinage est vaste, et prend bien souvent forme autour d’éléments ayant trait à la propriété immobilière, qu’il s’agisse de l’entretien d’un mur mitoyen, d’un empiètement…
Destruction d’un bien nouvellement construit : responsabilité de l’architecte ou du propriétaire ?
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Destruction d’un bien nouvellement construit : responsabilité de l’architecte ou du propriétaire ?

avril 15, 2024
Qui du propriétaire ou de l’architecte doit assumer les conséquences dommageables d’un vice du sol compromettant la solidité de l’édification ? La question peut paraître, de prime abord, évidente. En…
Où sont passés les honoraires de l'agent ?!
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Où sont passés les honoraires de l'agent ?!

mars 28, 2024
Les agents immobiliers l’apprennent bien souvent à leurs dépens, l’implacable formalisme auquel leurs actes sont soumis est régulièrement à l’origine d’une réduction, voire d’une disparition de leur droit à honoraires …
L'absence de paiement par le bailleur du prêt immobilier justifie-t-elle les impayés du locataire ?
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L'absence de paiement par le bailleur du prêt immobilier justifie-t-elle les impayés du locataire ?

mars 28, 2024
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de trancher une question originale, portant sur la justification de l’absence de paiement des loyers par le locataire, du fait de la…
Comment obtenir la nullité d'une décision de préemption ?!
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Comment obtenir la nullité d'une décision de préemption ?!

mars 26, 2024
Les agents immobiliers le savent, dans les deux mois suivant la déclaration d’intention d’aliéner, la personne publique titulaire du droit de préemption notifie sa décision de renoncer à l’exercice de…
Lutte contre le blanchiment : comment éviter la sanction pécuniaire et l’interdiction d’exercer ?
Législation

Lutte contre le blanchiment : comment éviter la sanction pécuniaire et l’interdiction d’exercer ?

mars 19, 2024
La Commission nationale des sanctions est une autorité administrative indépendante, instituée par la loi auprès du ministre de l’Économie. Elle est chargée de sanctionner certains professionnels ne respectant pas leurs…
Le préempteur échappe au paiement de la commission de l’agent de 110.000€ !
Législation

Le préempteur échappe au paiement de la commission de l’agent de 110.000€ !

mars 19, 2024
Le contentieux de l’usage du droit de préemption en matière de commission d’agent immobilier n’a pas fini de faire couler l'encre des greffiers et les larmes des agents immobiliers !…
Étude : aménagement du droit de rétractation au sein des mandats ?
Législation

Étude : aménagement du droit de rétractation au sein des mandats ?

mars 19, 2024
Quels sont les contrats immobiliers soumis au droit de rétractation ? Comment rédiger un contrat ou un mandat conforme à la réglementation applicables en matière de droit de rétractation ?…
Vente conclue par un simple échange de mail ?!
Législation

Vente conclue par un simple échange de mail ?!

mars 05, 2024
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’état du droit en matière de formation d’un contrat de vente immobilière. En effet, contrairement aux idées reçues, le droit n’impose…
Remboursement des charges locatives indues ?
Législation

Remboursement des charges locatives indues ?

mars 05, 2024
Lorsqu’un locataire estime indues les charges qui lui sont imputées par son bailleur, il dispose de la faculté de saisir la juridiction compétence d’une demande en restitution desdites charges. C’est…
Mandat : absence de date et de numéro d'enregistrement !
Législation

Mandat : absence de date et de numéro d'enregistrement !

mars 04, 2024
L’article 72 du décret du 20 juillet 1972 (dit « Hoguet ») prévoit notamment, l’obligation pour le titulaire d’une carte professionnelle mention « transaction sur immeubles et fonds de commerce …
Clause pénale mal rédigée : nullité du mandat ?
Législation

Clause pénale mal rédigée : nullité du mandat ?

mars 04, 2024
Lorsqu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur (celui qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle) contient une clause pénale, celle-ci doit respecter un certain formalisme…
Vers un nouveau DPE à partir de 40m² ?
Législation

Vers un nouveau DPE à partir de 40m² ?

mars 04, 2024
Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a ouvert une consultation publique relative à un projet d’arrêté modifiant les seuils du diagnostic de performance énergétique…
VEFA : décompte du délai de prescription d'un an
Législation

VEFA : décompte du délai de prescription d'un an

février 20, 2024
La Cour de cassation s’est très récemment prononcée sur début du délai de l’action fixé par la loi à une année, qui peut être engagée par l’acquéreur d’un bien par…
Expropriation d’une construction … sans indemnité pour le propriétaire !
Législation

Expropriation d’une construction … sans indemnité pour le propriétaire !

février 20, 2024
L’expropriation pour cause d’utilité publique relève des prérogatives de puissance publique, mises au bénéfice de certaines personnes publiques (l’État, collectivités territoriales, établissements publics…). Cette prérogative a pour effet de porter…
État des lieux établi par huissier : répartition des frais ?
Législation

État des lieux établi par huissier : répartition des frais ?

février 20, 2024
La sollicitation d’un huissier de justice aux fins de l’établissement d’un état des lieux immobilier n’est pas sans frais. Cela étant, certaines situations requièrent l’intervention d’un commissaire de justice, afin…
Location touristique supérieure à 120 jours : infraction ?
Législation

Location touristique supérieure à 120 jours : infraction ?

février 20, 2024
Les locations touristiques font l’objet d’une stricte règlementation, portant notamment sur la durée de mise en location. En effet, ces dernières ne peuvent dépasser un plafond annuel fixé par l’article…
Copropriété : règles de répartition des charges…
Législation

Copropriété : règles de répartition des charges…

février 19, 2024
La Cour de cassation a très récemment rappelé les conséquences juridiques d’une clause de répartition des charges de copropriété non conforme à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (Cass.…
PAP : Vos données personnelles en danger !
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PAP : Vos données personnelles en danger !

février 19, 2024
Le site spécialisé en petites annonces immobilières, De particulier à particulier (PAP), s’est vu décerner une amende de 100.000€ par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pour…
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