Législation

Agents immobiliers : votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas une offre d’achat
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Agents immobiliers : votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas une offre d’achat

mars 24, 2025
Transmettre une offre d’achat est une obligation légale pour tout agent immobilier. Pourtant, certains professionnels l’ignorent ou minimisent cette règle. Grave erreur : ne pas relayer une proposition, même basse,…
Falsification de compromis : un agent immobilier condamné, la profession interpellée
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mars 24, 2025
Condamné à un an de prison avec sursis pour avoir falsifié des compromis de vente, un agent immobilier d’Aix-en-Provence rappelle à toute la profession l’importance d’une rigueur juridique absolue. Dans…
Procédures collectives : quels dangers pour les dirigeants d’agences immobilières ?
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Procédures collectives : quels dangers pour les dirigeants d’agences immobilières ?

février 27, 2025
Lorsqu'une agence immobilière fait face à des difficultés financières, l'ouverture d'une procédure collective peut s'avérer inévitable. Dans ce contexte, le dirigeant doit être conscient des risques juridiques et financiers qu'il…
Les nouvelles normes juridiques qui impactent vos contrats immobiliers en 2025
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février 20, 2025
Chaque année, le cadre légal des transactions immobilières évolue, imposant aux agents immobiliers et mandataires de se mettre à jour pour rester conformes et éviter tout risque juridique. En 2025,…
Comportement fautif de l'acquéreur : l'agent immobilier peut-il réclamer une indemnisation ?
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février 18, 2025
Dans le cadre d'une transaction immobilière, l'agent immobilier joue un rôle central en facilitant la rencontre entre le vendeur et l'acheteur. Cependant, il arrive que la vente n'aboutisse pas en…
Rétractation par e-mail en immobilier : est-ce vraiment valable ?
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février 05, 2025
Dans le cadre d'une transaction immobilière, l'acheteur bénéficie d'un droit de rétractation de 10 jours après la signature de l'avant-contrat. Traditionnellement, cette rétractation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de…
Un agent immobilier peut-il offrir des diagnostics à ses clients ?
Législation

Un agent immobilier peut-il offrir des diagnostics à ses clients ?

janvier 30, 2025
Lors d’une vente ou d’une location, la réalisation des diagnostics immobiliers est une obligation légale pour le propriétaire. Mais un agent immobilier peut-il prendre en charge ces frais pour ses…
Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Législation

Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

janvier 22, 2025
Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic de Performance Énergétique…
Les nouveautés juridiques à ne pas manquer dans l’immobilier en 2025
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janvier 21, 2025
L'année 2025 apporte son lot de réformes juridiques influençant directement le secteur immobilier en France. Les agents immobiliers et mandataires doivent se familiariser avec ces nouvelles dispositions pour conseiller efficacement…
Abandon du PTZ pour les maisons neuves : un rêve inaccessible pour de nombreux Français
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décembre 09, 2024
La récente motion de censure déposée contre le gouvernement Michel Barnier plonge le secteur immobilier dans une incertitude sans précédent. Les mesures attendues pour relancer le marché du logement, déjà…
Compromis de vente annulé : quelle est la responsabilité de l’agent immobilier ?
Législation

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décembre 06, 2024
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives non respectées et devoir d’information,…
Clauses abusives : les pièges à éviter dans les mandats immobiliers
Législation

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décembre 06, 2024
Les mandats immobiliers, essentiels pour sécuriser les transactions, peuvent parfois contenir des clauses jugées abusives. Ces erreurs, souvent méconnues, peuvent engager la responsabilité des agents et créer des litiges. Découvrez…
Vers un diagnostic structurel de l'immeuble ?
Législation

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juillet 18, 2024
La loi habitat dégradé prévoit la mise en place d'un diagnostic structurel de l'immeuble, qui sera déployé au bon vouloir des communes, en fonction des secteurs (Loi 2024-322 du 9-4-2024…
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
Législation

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juillet 17, 2024
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds…
Optimiser sa fiscalité immobilière !
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Optimiser sa fiscalité immobilière !

juillet 08, 2024
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé. C’est également un moyen pour les collectivités locales…
Squatteur de son propre logement ?!
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juin 24, 2024
Les impayés locatifs sont le cauchemar de tout propriétaire bailleur. L’état du droit français en la matière étant particulièrement favorable aux locataires, les propriétaires confrontés à des mauvais payeurs se…
Étude : Dossier sur le contentieux des commissions !
Législation

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juin 24, 2024
Tous les agents et mandataires immobiliers de France le savent, ce sont la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret du même nom, n° 72-678 du 20…
Bail commercial : attention à l’inventaire des charges !
Législation

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juin 21, 2024
La rédaction du bail commercial demeure l’une des tâches les plus complexes auxquelles les agents immobiliers peuvent être confrontés dans le cadre de leur profession. En effet, le bail commercial…
Nullité d’une décision de préemption urbain !
Législation

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juin 20, 2024
Les agents immobiliers ne savent, lorsqu’un local commercial situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat fait l’objet d’une cession, la mairie dispose de la faculté de…
Rectification fiscale : une erreur de la poste annule la procédure !
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juin 19, 2024
Dans le cadre des procédures de rectification fiscale, l’administration est tenue de respecter un strict formalisme afin de s’assurer de sa validité. Une telle procédure est-elle susceptible d'être annulée au…
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