Législation

Vers un diagnostic structurel de l'immeuble ?
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Vers un diagnostic structurel de l'immeuble ?

juillet 18, 2024
La loi habitat dégradé prévoit la mise en place d'un diagnostic structurel de l'immeuble, qui sera déployé au bon vouloir des communes, en fonction des secteurs (Loi 2024-322 du 9-4-2024…
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

juillet 17, 2024
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds…
Optimiser sa fiscalité immobilière !
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Optimiser sa fiscalité immobilière !

juillet 08, 2024
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé. C’est également un moyen pour les collectivités locales…
Squatteur de son propre logement ?!
Législation

Squatteur de son propre logement ?!

juin 24, 2024
Les impayés locatifs sont le cauchemar de tout propriétaire bailleur. L’état du droit français en la matière étant particulièrement favorable aux locataires, les propriétaires confrontés à des mauvais payeurs se…
Étude : Dossier sur le contentieux des commissions !
Législation

Étude : Dossier sur le contentieux des commissions !

juin 24, 2024
Tous les agents et mandataires immobiliers de France le savent, ce sont la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret du même nom, n° 72-678 du 20…
Bail commercial : attention à l’inventaire des charges !
Législation

Bail commercial : attention à l’inventaire des charges !

juin 21, 2024
La rédaction du bail commercial demeure l’une des tâches les plus complexes auxquelles les agents immobiliers peuvent être confrontés dans le cadre de leur profession. En effet, le bail commercial…
Nullité d’une décision de préemption urbain !
Législation

Nullité d’une décision de préemption urbain !

juin 20, 2024
Les agents immobiliers ne savent, lorsqu’un local commercial situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat fait l’objet d’une cession, la mairie dispose de la faculté de…
Rectification fiscale : une erreur de la poste annule la procédure !
Législation

Rectification fiscale : une erreur de la poste annule la procédure !

juin 19, 2024
Dans le cadre des procédures de rectification fiscale, l’administration est tenue de respecter un strict formalisme afin de s’assurer de sa validité. Une telle procédure est-elle susceptible d'être annulée au…
Location meublée et IFI : quels sont les biens concernés ?
Législation

Location meublée et IFI : quels sont les biens concernés ?

juin 10, 2024
L’impôt sur la fortune immobilière est un impôt supplémentaire auquel sont assujettis les contribuables dont le patrimoine immobilier dépasse 2.570.000€. L’assiette des immeubles entrant dans le décompte du seuil de…
Bail commercial verbal ?
Législation

Bail commercial verbal ?

juin 10, 2024
La conclusion d’un bail écrit préalablement à la prise de possession des locaux est devenue la règle, tant en matière de bail d’habitation et que de bail commercial. Le bail…
Chiffrage des travaux au sein de l'état des lieux ?
Législation

Chiffrage des travaux au sein de l'état des lieux ?

juin 10, 2024
Découvrez Startloc, l'application révolutionnaire qui transforme la gestion des états des lieux en une expérience simple, rapide et conforme à la loi ALUR. Conçue pour répondre à vos besoins spécifiques,…
Syndic de copropriété : changement d’usage d’un local et secret professionnel ?
Législation

Syndic de copropriété : changement d’usage d’un local et secret professionnel ?

juin 10, 2024
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024, prévoit la modification de l’article L.651-7 du Code de la construction et de l’habitation. La nouvelle rédaction issue de la loi du 9…
Mention des avenants au sein du registre des mandats ?
Législation

Mention des avenants au sein du registre des mandats ?

juin 10, 2024
Comme le savent les agents immobiliers, leur profession fait partie des plus réglementées du territoire français. La loi et le décret Hoguet, respectivement n°70-9 du 2 janvier 1970 et n°7-678…
Modification législative : nouvelles sanctions contre les bailleurs !
Législation

Modification législative : nouvelles sanctions contre les bailleurs !

juin 07, 2024
La loi n°2024-322 du 09 avril 2024, introduit un article 3-4 au sein de la loi n°89-1290 du 23 décembre 1986, ainsi rédigé : « Le fait, pour un bailleur…
Invalidité d’une signature électronique : nullité de la vente !
Législation

Invalidité d’une signature électronique : nullité de la vente !

juin 07, 2024
L’impact des nouvelles technologies a considérablement bouleversé bons nombres de domaines, auxquels le monde de l’immobilier fait partie. Parmi ces bouleversements, celui de la signature dématérialisée des actes rédigés par…
Quelle est la responsabilité encourue par l'agent immobilier du fait de l'opposabilité du DPE ?
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Quelle est la responsabilité encourue par l'agent immobilier du fait de l'opposabilité du DPE ?

mai 29, 2024
L'obligation d'annexer à tout acte de vente immobilière ou de contrat de location un diagnostic de performance énergétique, pose la question de la responsabilité de l'agent immobilier rédacteur de ces…
Alerte ! Les locations désormais soumises à permis de louer ?
Législation

Alerte ! Les locations désormais soumises à permis de louer ?

mai 28, 2024
L'obligation d'obtention d'un permis de louer, préalable à la mise en location d'un bien immobilier été instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014, et précisée par le décret…
Associations syndicales libres : emprunt bancaire collectif ?
Législation

Associations syndicales libres : emprunt bancaire collectif ?

mai 27, 2024
Arrivée d'une petite révolution pour les associations syndicales libres ! La loi relative à la rénovation de l’habitat dégradé permet désormais aux associations syndicales libres (ASL) de contracter un emprunt…
Le voile se lève sur les mystérieux "frais d'acquisition" ...
Législation

Le voile se lève sur les mystérieux "frais d'acquisition" ...

mai 22, 2024
Tous les agents immobiliers et acquéreurs les redoutent… il s’agit bien évidemment des fameux « frais d’acquisition », bien souvent improprement qualifiés de « frais notaires ». Mais que se…
Suspension du paiement des loyers ! A quelles conditions ?
Législation

Suspension du paiement des loyers ! A quelles conditions ?

avril 30, 2024
Les relations bailleurs / locataires sont dans bien des cas, conflictuels. Lorsque le locataire est défaillant, il est laborieux pour le propriétaire d'obtenir son expulsion. Mais qu'en est-il dans la…
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