Législation

Parmi toutes les professions règlementées, l'immobilier était la seule qui ne bénéficiait d'une dénomination officielle, même si ses activités étaient décrites. En conséquence, les agents n'étaient pas identifiés ni reconnus…
Si les plates-formes internet paraissent comme les premiers concernés par le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD), il reste que l’ensemble des secteurs dont les activités portent…
Créé par la loi Alur de 2014, avant d'être finalement annulée par les tribunaux administratifs à la fin de l'année 2017, la question de l'encadrement des loyers revient sur la…