Avant de mettre en vente un bien, l'agent immobilier doit fournir des informations claires et exactes aux futurs acheteurs. Présenter un dossier de diagnostic technique fait partie des obligations d'un agent immobilier. En cas de non-conformité d'un bien à ce diagnostic, l'agent immobilier peut engager sa responsabilité avec celui du diagnostiqueur ayant effectué l'étude du logement.

Absence d'informations sur la présence d'amiante, l'agent immobilier engage sa responsabilité avec le diagnostiqueur

La Cour de cassation reste claire au sujet du travail de l'agent immobilier et de ses responsabilités d'information vis-à-vis de la présence d'amiante dans une maison. Selon la Cour de cassation, la responsabilité de l'agent est engagée avec celle du diagnostiqueur si l'acquéreur du bien porte plainte au sujet d'une présence d'amiante dans le logement vendu.

Cette décision de la Cour de cassation est sortie à cause d'un cas opposant un couple d'acheteurs à un agent immobilier en 2014. Pour rappel, un couple a acheté un bien de type Mondial Pratic auprès d'un agent immobilier à une valeur de 265 000 euros accompagné par des frais d'agence de 13 000 euros. Dans le rapport amiante du bien, le diagnostic n'a présenté aucun produit amianté. Pourtant, les nouveaux acheteurs ont découvert la présence d'amiante dans leur maison et demandent ainsi un dédommagement pour ce préjudice.

Un problème de diagnostic amiante, à qui la faute ?

Suite à des séries d'enquêtes faites par la Cour de cassation, les principaux coupables de ce préjudice sont : le diagnostiqueur et l'agent immobilier. Mais, quelles sont les responsabilités de l'agent dans cette histoire ?

Bien que le diagnostic amiante soit un travail destiné à un professionnel, il nécessite un suivi lors de l'examen du bien. L'agent immobilier, un professionnel de la vente de bien, reste l'unique expert apte à faire une vérification des documents qui attestent la véracité des informations dans le diagnostic amiante.

Le principal rôle de l'agent immobilier est de donner toutes les informations concernant le bien à l'acheteur comme la date et le type de construction.

Toutes ces informations doivent se trouver dans la promesse de vente à présenter au client avant la signature de l'acte.

L'agent immobilier est le premier fautif, car il doit faire la mise en garde au sujet de l'éventuelle présence d'amiante dans la maison. Premier responsable de la vente du bien, l'agent immobilier a une obligation d'information à respecter. La jurisprudence reste claire pour le rôle de l'agent immobilier. Ce professionnel, avant de mettre un bien en vente, doit avoir à sa disposition le maximum d'informations sur le bien. De plus, la situation qui opposait le couple d'acheteurs et l'agent immobilier en 2014 propose la meilleure solution. L'agent immobilier, pour éviter d'engager sa responsabilité en cas de faute, doit mettre en garde l'acheteur sur la présence de vices cachés ou apparents dans un bien à vendre.

Quelles sont les responsabilités de l'agent immobilier ?

Un agent immobilier qui procède à une rétention d'information peut courir des risques importants en cas de vices cachés. En tant que premier responsable pour la mise en vente d'un bien, l'agent ne doit ignorer aucune information et est tenu de les communiquer aux acheteurs avant la signature du compromis de vente.

Même si l'agent immobilier n'est pas le diagnostiqueur qui a réalisé le relevé technique sur le bien, il a pour devoir d'informer les acheteurs non professionnels.

S'il a déjà vérifié et fourni toutes les informations concernant le bien avec ses vices cachés et ses vices apparents, il n'engage plus sa responsabilité.