Le 10 mai 2023, une proposition de loi visant à lutter contre les logements insalubres a été présentée à l’Assemblée nationale par Guillaume Vuilletet. Député Renaissance du Val-d’Oise, il entend responsabiliser les bailleurs et lutter contre les 450 000 logements indignes présents sur le territoire. Quelles dispositions seront mises en place ? Quels impacts pour les acteurs du secteur immobilier ?

Une loi contre l’insalubrité des logements

Suite à l’effondrement d’immeubles survenu à Marseille et Lille, Guillaume Vuilletet, député Renaissance, a publié un rapport. Ce dernier met en lumière l’augmentation constante du nombre de victimes d’intoxication au plomb. Les enfants se montrent particulièrement touchés par les conséquences graves du saturnisme. En 2022, 4 millions de personnes étaient non ou mal logées en France, selon le rapport sur l’état du mal-logement de la Fondation Abbé Pierre. Cette mesure impactera directement les professionnels de l’immobilier, qui devront prendre en considération de nouvelles obligations.

Le « permis de louer », introduit par la Loi Alur de 2014, constitue déjà un impératif bien connu des agents immobiliers. Avant de louer un logement, les propriétaires doivent obtenir l’approbation de la collectivité territoriale concernant 5 prérogatives :

• La dignité du logement.
• La création d’associations de foncier solidaire.
• L’encadrement de la location.
• L’évolution de l’urbanisme.
• La proposition de construction

Si le bailleur ne déclare pas la mise en location, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 5 000€. En cas de récidive, l’amende peut atteindre 15 000€. Le projet de contrôle technique renforcerait cette mesure.

Le député du Val-d’Oise a souligné que la nouvelle proposition de loi garantirait le Décret de décence de 1982. On y trouve par exemple plusieurs obligations comme :

• une taille minimale pour l’espace de vie ;
• une absence de menace pour la santé du locataire ;
• une sécurité assurée pour l’hôte des lieux ;
• l’inexistence d’animaux et de parasites ;
• la fourniture de certains équipements ;
• une performance énergétique minimale.

Un contrôle technique contre les locations insalubres

Pour renforcer le « permis de louer », un contrôle technique serait effectué tous les dix ans. Selon les professionnels de l’immobilier, les propriétaires hériteraient d'une nouvelle charge. Le ministère de la Transition énergétique exige que les propriétaires fournissent les données de leur bien immobilier via une plateforme en ligne. Cette dernière disposerait des diagnostics techniques tels que :

• le plomb ;
• l’amiante ;
• les termites ;
• la performance énergétique.

Ce plan garantirait une bonne fois pour toutes que le logement respecte au moins les critères de décence.

Si l’habitat ne répond pas à ces indications, le propriétaire ne sera plus autorisé à le louer en l’état. Ce projet de loi marquerait une évolution importante pour les activités des agents immobiliers.

Les sanctions contre les propriétaires hors la loi

Les bailleurs réticents à effectuer les travaux subiront des sanctions. Les propriétaires qui ne procéderaient pas à la rénovation de leur logement se trouveraient temporairement requalifiés en tant que locataires. Et cela jusqu’à ce que les travaux nécessaires soient menés à bien.

Autre mesure :le bail à réhabilitation, actuellement une option pour les propriétaires bailleurs, deviendrait une obligation. Cela engagerait le preneur à réaliser des travaux dans un délai déterminé pour louer par la suite l’immeuble. Pendant la durée de remise en état, les propriétaires bailleurs ne percevraient plus leurs loyers.

Comment simplifier le financement des travaux des copropriétés ?

Pour faciliter le paiement des rénovations des logements dégradées, le député propose de dissocier le foncier du bâti. L’organisme public deviendrait propriétaire du foncier, tandis que le bâti resterait pleinement la possession du propriétaire.

Cette mesure permettrait aux établissements publics fonciers d’effectuer les travaux nécessaires. Ces derniers assureraient la sécurité et la salubrité tout en utilisant les fonds nécessaires à l’acquisition du foncier.

Ce projet de loi ne représente pas une mince affaire pour les professionnels de l’immobilier. Ces nouvelles règles incarnent soit une augmentation de la charge de travail des agents immobiliers. Ou au contraire une perte sèche du contrat de location en cas de non-respect des nouvelles normes du propriétaire.