Ce mois de mai, la mairie de Paris a rappelé à l'ordre les professionnels de l'immobilier quant à leurs obligations concernant l'encadrement des loyers. En effet, c'est plus de 710 dépassements de loyers qui ont été signalés dans la Ville Lumière pour des biens dont la gestion avait été confiée à des agences immobilières.

C'est donc dans un courrier adressé à presque 1000 agences immobilières que Ian Brossat, l'adjoint au logement, rappelle que des obligations s'imposent aux agents immobiliers, quand il est question d'encadrement de loyer. Il leur demande de continuer, avec la mairie, de limiter autant que possible les abus, afin que la loi soit mieux appliquée à Paris.

Les petits appartements sont principalement concernés

Auparavant, l'encadrement des loyers relevait de la seule compétence de l'état. C'est depuis le 1er janvier que Paris est devenu la première ville à contrôler complètement cet encadrement, après avoir été la première ville à l'appliquer, en 2019. C'est pour cela que sa mairie peut affirmer, selon un bilan fait à la mi-mai, que :

56% des signalements d'abus reçus concernent des appartements gérés par professionnels de l'immobilier, que ce soit en tant que propriétaire ou pour le compte d'un particulier.

Pourtant, les agences immobilières sont supposées avoir pour rôle de s'assurer que l'encadrement des loyers soit bien respecté et de conseiller les propriétaires dans ce sens. Les dépassements signalés concernent des studios dans 51% des cas et des deux-pièces dans 33% des cas. Ce sont donc les petites surfaces qui sont les premières touchées par les dépassements.

Des propriétaires forcés de rembourser leurs locataires

En moyenne, c'est 159 euros de dépassement qui sont versés en trop aux propriétaires, faisant rapidement s'élever les trop-perçus à des milliers d'euros.

Pour l'instant, 112 courriers de mise en demeure ont été envoyés par la mairie, enjoignant les propriétaires à reverser l'argent en trop à leurs locataires et à régulariser leurs baux. Si ces derniers ne répondent pas dans les deux mois qui suivront la mise en demeure, ils risquent une amende allant de 5 000 euros à 15 000 euros, selon s'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale.

Heureusement, il semble que l'application de l'encadrement commence à porter ses fruits. En effet, Ian Brossat souligne que de nombreux dossiers sont maintenant régularisés et que les premières amendes seront certainement prononcées en juin. Selon la mairie, près d'un tiers des baux signés à Paris en 2021 dépassaient le plafond de loyer. On peut espérer que la prise de contrôle de l'encadrement par la mairie finisse par complètement faire disparaître les dépassements de loyer.

Un besoin d'encadrement urgent

Le problème des dépassements de loyers se pose dans toutes les villes de France, particulièrement dans les plus grandes, telles que Paris, Lyon, Marseille ou encore Nice et Bordeaux. Ces villes font partie de celles qui ont les loyers les plus chers de France et la fondation Abbé Pierre alerte sur l'urgence de la situation dans son dernier rapport sur le mal-logement.

Elle demande à ce que l'encadrement soit mis en place dans plus de communes, car les locataires du parc privé sont les premiers touchés par la hausse du prix de l'immobilier.

À Paris, Anne Hidalgo s'est prononcée en faveur d'une généralisation de l'encadrement des loyers, ce qui explique les résultats encourageants de la capitale.

Pour les agents immobiliers, il deviendra donc important de prendre en compte cette variable dans le prix des loyers, au risque de devoir payer une amende ou de voir la personne qu'ils représentent payer une amende.

En effet, les locataires pourront maintenant saisir la CDC (commission départementale de conciliation) ou les tribunaux, s'il y a un litige sur le prix du loyer. Cependant, il est très rare qu'un locataire ait recours aux moyens légaux disponibles, que ce soit par méconnaissance de ses droits ou par peur de perdre un logement qu'il aura eu du mal à trouver. L'encadrement à Paris à permis d'améliorer cela, puisque 112 courriers de mise en demeure ont été envoyés en quelques mois, alors que seules 10 amendes administratives avaient été prononcées par la préfecture d'Île-de-France, depuis 2019.