Suite à une demande d'avis formulée par le ministre de l'Économie et des Finances en juillet dernier sur la situation concurrentielle du marché français de l'entremise immobilière, l'Autorité de la concurrence a rendu ses conclusions le mercredi 7 juin. Le verdict est sans appel : les commissions liées à l'achat et la vente de biens immobiliers sont jugées trop élevées et peu compréhensibles pour les ménages.

Selon l'Autorité de la concurrence, le taux de commission moyen pratiqué en France en 2022 s'élève à 5,78 % du prix de vente, soit bien plus élevé que la moyenne de près de 4 % observée dans le reste de l'Union européenne. Elle recommande ainsi une baisse de ces commissions et estime que si les taux de commission étaient alignés sur la moyenne européenne, les ménages pourraient bénéficier d'une économie annuelle de près de 3 milliards d'euros. L'Autorité de la concurrence suggère également une clarification et une adaptation de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui régit la profession d'agent immobilier, afin de prendre en compte les évolutions du secteur.

En réaction à cet avis, la Fédération Nationale de l'Immobilier, le Syndicat National des Professionnels Immobiliers et l'Union des Syndicats de l'Immobilier ont publié un communiqué commun exprimant leur incompréhension et demandant à être reçus par Bruno Le Maire dans les plus brefs délais.

Ces organisations soulignent que la mission des professionnels de l'immobilier va bien au-delà de l'entremise, englobant une gamme complète de services de conseil et d'accompagnement jusqu'à la finalisation de l'acte.

Ils mettent en avant le fait que la rémunération perçue lors de la transaction couvre l'ensemble du processus immobilier. Ils insistent également sur le caractère hautement concurrentiel de leur activité, garantissant ainsi le meilleur prix et la liberté de choix de l'intermédiaire. Ils soulignent fièrement que le taux de satisfaction exprimé par leurs clients atteint 92,8 %.

Selon les syndicats, remettre en cause la loi Hoguet serait une erreur fondamentale, car celle-ci assure avant tout la sécurité des consommateurs grâce à ses règles et exigences imposées aux professionnels de l'immobilier.

Ils estiment que découper la prestation, comme recommandé par l'Autorité de la concurrence, aurait un impact négatif majeur sur le marché immobilier, au détriment des consommate au détriment des consommateurs, sans prendre en compte l'importance de garantir une prestation globale sécurisée. Les représentants des professionnels de l'immobilier demeurent déterminés à défendre un accès au logement facilité par des professionnels réglementés, dans l'intérêt des consommateurs.

Il est clair que cette remise en question des frais d'agence et de la loi Hoguet suscite des débats intenses au sein de l'industrie immobilière. Les professionnels soulignent leur rôle crucial dans la réalisation des transactions immobilières, offrant des services de conseil et d'accompagnement qui vont au-delà de l'entremise. Ils maintiennent que la rémunération perçue lors de la transaction reflète l'ensemble du processus et garantit la qualité du service fourni.

Alors que les discussions se poursuivent, il est essentiel de trouver un équilibre entre la protection des consommateurs et le maintien d'une industrie immobilière compétitive. Une réglementation adéquate et des réformes réfléchies peuvent contribuer à créer un marché plus transparent et accessible pour tous les acteurs concernés.

Dans l'intérêt des consommateurs et de l'ensemble de l'industrie immobilière, il est primordial que les parties prenantes engagent un dialogue constructif afin de trouver des solutions équilibrées qui répondent aux préoccupations des deux côtés.