Législation

État des lieux établi par huissier : répartition des frais ?
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État des lieux établi par huissier : répartition des frais ?

février 20, 2024
La sollicitation d’un huissier de justice aux fins de l’établissement d’un état des lieux immobilier n’est pas sans frais. Cela étant, certaines situations requièrent l’intervention d’un commissaire de justice, afin…
Location touristique supérieure à 120 jours : infraction ?
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Location touristique supérieure à 120 jours : infraction ?

février 20, 2024
Les locations touristiques font l’objet d’une stricte règlementation, portant notamment sur la durée de mise en location. En effet, ces dernières ne peuvent dépasser un plafond annuel fixé par l’article…
Copropriété : règles de répartition des charges…
Législation

Copropriété : règles de répartition des charges…

février 19, 2024
La Cour de cassation a très récemment rappelé les conséquences juridiques d’une clause de répartition des charges de copropriété non conforme à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (Cass.…
PAP : Vos données personnelles en danger !
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PAP : Vos données personnelles en danger !

février 19, 2024
Le site spécialisé en petites annonces immobilières, De particulier à particulier (PAP), s’est vu décerner une amende de 100.000€ par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), pour…
Condamnation de l’agent immobilier pour mensonges des vendeurs ?
Législation

Condamnation de l’agent immobilier pour mensonges des vendeurs ?

février 07, 2024
La Cour d’appel de Bordeaux a très récemment eu l’occasion de rappeler l’étendue de l’obligation du devoir de conseil de l’agent immobilier en présence de mensonges provenant des vendeurs (CA…
Les vendeurs condamnés au paiement de 150.000€ au profit de l’agent immobilier !
Législation

Les vendeurs condamnés au paiement de 150.000€ au profit de l’agent immobilier !

février 07, 2024
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment condamné un couple d'acquéreurs au paiement d’une somme de 150.000€ au titre de leur responsabilité civile pour avoir tenté d’éluder la commission de l’agent…
Location meublée de tourisme de courte durée : le gouvernement alourdit votre imposition !
Législation

Location meublée de tourisme de courte durée : le gouvernement alourdit votre imposition !

février 06, 2024
L’Assemblée nationale a récemment adopté une proposition de loi visant à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ». Derrière cette appellation se cache notamment un rabotage…
65.000€ de dommages-intérêts pour l’agent immobilier !
Législation

65.000€ de dommages-intérêts pour l’agent immobilier !

février 06, 2024
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient très récemment de se prononcer sur une demande présentée par un agent immobilier, tendant à voir ses mandants condamnés au versement du montant de la…
Etude : devoir de conseil de l’agent en matière de vices apparents ?
Législation

Etude : devoir de conseil de l’agent en matière de vices apparents ?

février 06, 2024
L’agent immobilier est susceptible de voir sa responsabilité engager, tant en sa qualité de mandataire sur le fondement de la loi n° 79-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet),…
Responsabilité de l’agent : inéligibilité au dispositif de défiscalisation !
Législation

Responsabilité de l’agent : inéligibilité au dispositif de défiscalisation !

février 06, 2024
La Cour d’appel de Douai a récemment eu à statuer sur la responsabilité d’un agent immobilier, au titre d’un dispositif de défiscalisation que ce dernier considérait applicable à un couple…
Condamnation du vendeur éludant la commission de l'agent ?
Législation

Condamnation du vendeur éludant la commission de l'agent ?

janvier 24, 2024
La Cour d’appel de Paris a récemment eu à se prononcer sur la qualification d’une fraude à la commission de l’agent immobilier (CA Paris, 04/01/2021, n° 19/00489). En l’espèce, les…
Délégation au négociateur et nullité du mandat ?
Législation

Délégation au négociateur et nullité du mandat ?

janvier 24, 2024
La Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité alléguée d’un mandat de vente, au motif que seule la signature du négociateur salarié apparaissait sur ledit mandat, à l’exclusion de…
Défaillance du constructeur et intervention du garant, à quelles conditions ?
Législation

Défaillance du constructeur et intervention du garant, à quelles conditions ?

janvier 24, 2024
La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur les conditions de mobilisation du garant, dans l’hypothèse d’une défaillance du constructeur en matière de contrat de construction de…
Résiliation du bail : conséquences d'une mise en demeure non retirée...
Législation

Résiliation du bail : conséquences d'une mise en demeure non retirée...

janvier 24, 2024
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser les conséquences sur la validité de la procédure en résiliation du bail, en l’absence de retrait du courrier (recommandé avec…
L'agent immobilier privé de sa commission !
Législation

L'agent immobilier privé de sa commission !

janvier 24, 2024
La Cour de cassation a récemment eu à sa prononcer sur la demande d’un agent immobilier, tendant à voir condamner un couple au versement de dommages-intérêt d'un montant égal à…
Erreur sur le montant de la taxe foncière et responsabilité de l'agent !
Législation

Erreur sur le montant de la taxe foncière et responsabilité de l'agent !

janvier 24, 2024
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’étendue du devoir de conseil pesant sur l’agent immobilier, s’agissant plus précisément, du montant de la taxe foncière apparaissant au…
Comment récupérer sa commission lorsque la vente n'aboutie pas ?!
Législation

Comment récupérer sa commission lorsque la vente n'aboutie pas ?!

janvier 05, 2024
La Cour d’appel de Rouen a récemment eu à trancher un contentieux dans lequel un agent immobilier ayant concouru à une vente immobilière, sollicitait le paiement de ses honoraires, alors…
Responsabilité du syndic pour absence de suivi des travaux
Législation

Responsabilité du syndic pour absence de suivi des travaux

janvier 05, 2024
La Cour de cassation a très récemment eu l’occasion de rappeler et préciser l’étendue des obligations pensant sur le syndic en matière de gestion des travaux (Cass. 3e civ. 16-11-2023…
Dégât des eaux et responsabilité du syndicat des copropriétaires
Législation

Dégât des eaux et responsabilité du syndicat des copropriétaires

janvier 05, 2024
La Cour de cassation a très récemment eu l’occasion de rappeler les conditions d’engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, pour défaut d’entretien d’un élément dont il ignorait l’existence,…
Conséquences de l'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété !
Législation

Conséquences de l'exercice d'une activité interdite par le règlement de copropriété !

janvier 04, 2024
La Cour de cassation rappelle l’état du droit en matière d’exercice par l’occupant d’un lot d’une copropriété, d’une activité interdite par le règlement de copropriété (Cass. 3ème civ. 18/01/2023, n°…
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