Législation

Projet de loi de finance pour 2024 : aides au financement !
Législation

Projet de loi de finance pour 2024 : aides au financement !

octobre 06, 2023
Il est primordial pour les professionnels de l’immobilier, d’avoir connaissance des aides au financement des acquisitions et des dispositifs d’optimisation fiscale, existant en matière immobilière. Les projets de loi de…
La fin du dispositif de défiscalisation PINEL : Impact sur le secteur de l'immobilier !
Législation

La fin du dispositif de défiscalisation PINEL : Impact sur le secteur de l'immobilier !

octobre 06, 2023
Le paysage de l'investissement immobilier est en constante évolution, et l'une des nouvelles majeures qui secouent le secteur est la fin annoncée du dispositif de défiscalisation PINEL. Ce programme, qui…
Responsabilité de l’agent : contrôle du bon fonctionnement du système de chauffage ?
Législation

Responsabilité de l’agent : contrôle du bon fonctionnement du système de chauffage ?

octobre 06, 2023
La Cour d'appel de Reims a récemment eu l'occasion d'apporter des précisions, sur l'obligation de contrôle de l'agent immobilier, du bon fonctionnement du système de chauffage équipant le logement et…
Modification à venir de la loi Hoguet ?
Législation

Modification à venir de la loi Hoguet ?

septembre 25, 2023
L’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l’Économie, d’une demande sur le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, publié le 02 juin 2023. L’autorité de…
La CNIL souhaite mettre fin à la pige immobilière ?
Législation

La CNIL souhaite mettre fin à la pige immobilière ?

septembre 22, 2023
La pige immobilière est en danger ! La CNIL pourrait empêcher les professionnels de l'immobilier de réaliser leur pige immobilière dans les semaines ou mois à venir. La mobilisation des…
Les mentions obligatoires de vos contrats de location évoluent au 1er janvier 2024 !
Législation

Les mentions obligatoires de vos contrats de location évoluent au 1er janvier 2024 !

septembre 21, 2023
Modification des mentions obligatoires des baux à usage d’habitation à compter du 1er janvier 2024 ! Mettez vos contrats de location en conformité. Le décret n°2023-796 du 18 août 2023…
Suppression du droit aux honoraires de l'agent immobilier ...
Législation

Suppression du droit aux honoraires de l'agent immobilier ...

septembre 19, 2023
Une société donne mandat de vente de divers droits à construire et biens immobiliers, à une agence immobilière. Le mandat de vente stipulait qu’en cas de réalisation de la vente…
Un agent immobilier peut-il être condamné au remboursement du prix de vente d’une opération immobilière annulée ?
Législation

Un agent immobilier peut-il être condamné au remboursement du prix de vente d’une opération immobilière annulée ?

septembre 19, 2023
Une vente immobilière a été conclue, portant sur l’acquisition d’une « habitation légère de loisir » au sein d’un ensemble immobilier. Ce contant de vente était adossé à un engagement…
Le syndic de copropriété engage sa responsabilité en cas de détournement de fonds commis par l'un de ses salariés !
Législation

Le syndic de copropriété engage sa responsabilité en cas de détournement de fonds commis par l'un de ses salariés !

septembre 08, 2023
Le détournement de fonds commis par le salarié d’un syndic de copropriété doit être pris en charge par la garantie financière du syndic. En l’espèce, une agence immobilière exerçant notamment…
Les mesures de restrictions sanitaires prises dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, ne justifient pas le non-paiement des loyers par le preneur !
Législation

Les mesures de restrictions sanitaires prises dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, ne justifient pas le non-paiement des loyers par le preneur !

septembre 08, 2023
Les mesures de restrictions sanitaires prises dans le cadre de l’épidémie du Covid 19, ne justifient pas le non-paiement des loyers par le preneur. Les mesures adoptées pour lutter contre…
Quelle est la responsabilité encourue par l'agent immobilier du fait de l'opposabilité du DPE ?
Législation

Quelle est la responsabilité encourue par l'agent immobilier du fait de l'opposabilité du DPE ?

septembre 15, 2023
Quelle est la responsabilité encourue par l'agent immobilier du fait de l'opposabilité du DPE ? En cette période de fortes chaleurs, la lutte contre les logements énergivores et partant, les…
L'agent commercial ou le mandataire peut-il être une personne morale ?
Législation

L'agent commercial ou le mandataire peut-il être une personne morale ?

juillet 06, 2023
La cour de cassation vient de statuer sur cette question, par une position augurant une modification en profondeur de la pratique professionnelle des agents immobiliers. En effet, dans le cadre…
Condition suspensive incomplète : la Cour de cassation met en garde les agents immobiliers !
Législation

Condition suspensive incomplète : la Cour de cassation met en garde les agents immobiliers !

juillet 06, 2023
La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 14 décembre 2022, confirme que la défaillance d’une condition suspensive d’octroi d’un prêt n’est pas imputable à l’acquéreur au seul…
Erreur sur la surface habitable : une démarche à l'amiable avant une procédure devant les tribunaux est désormais impérative
Législation

Erreur sur la surface habitable : une démarche à l'amiable avant une procédure devant les tribunaux est désormais impérative

juin 29, 2023
Lors de la mise en location d'un bien, l'agent immobilier a l'obligation de fournir des informations exactes au locataire. Celui-ci a le droit de demander toutes les informations relatives au…
Responsabilité de l'agent immobilier et diagnostic immobilier erroné : quelle responsabilité ? (Cass. civ. 3, 16 mars 2023, n° 21-25.082)
Législation

Responsabilité de l'agent immobilier et diagnostic immobilier erroné : quelle responsabilité ? (Cass. civ. 3, 16 mars 2023, n° 21-25.082)

juin 29, 2023
Avant de mettre en vente un bien, l'agent immobilier doit fournir des informations claires et exactes aux futurs acheteurs. Présenter un dossier de diagnostic technique fait partie des obligations d'un…
Les chaudières à gaz (prochainement) interdites en France : info ou intox ?
Législation

Les chaudières à gaz (prochainement) interdites en France : info ou intox ?

juin 15, 2023
Lundi 22 mai 2023, la Première Ministre a présenté son plan climat, un « plan d’action » pensé afin de réduire les fameuses émissions de gaz à effets de serre…
Rapport Autorité de la concurrence : le bras de fer gagné par les notaires ?
Législation

Rapport Autorité de la concurrence : le bras de fer gagné par les notaires ?

juin 15, 2023
Vers un appauvrissement des métiers de la transaction immobilière ? Les préconisations du rapport de l’Autorité de la concurrence sont loin de faire l’unanimité parmi les grandes enseignes commerciales et…
L'entremise immobilière, un concept remis en cause par l'avis de l'Autorité de la concurrence
Législation

L'entremise immobilière, un concept remis en cause par l'avis de l'Autorité de la concurrence

juin 13, 2023
D'après la définition de l'Autorité de la concurrence, l'entremise immobilière désigne la sélection des clients ainsi que la négociation faite sur le prix de vente d'un bien. Le secteur est…
L’autorité de la concurrence s’attaque à la loi Hoguet : quels risques ?
Législation

L’autorité de la concurrence s’attaque à la loi Hoguet : quels risques ?

juin 13, 2023
La profession immobilière est très préoccupée par l'avis n°23-A-07 du 2 juin 2023 de l'Autorité de la Concurrence. La loi Hoguet, qui régule l'activité immobilière en France depuis de nombreuses…
L'autorité de la concurrence veut faire baisser les frais d'agence : les professionnels de l'immobilier indignés
Législation

L'autorité de la concurrence veut faire baisser les frais d'agence : les professionnels de l'immobilier indignés

juin 09, 2023
La profession immobilière fait face à une période difficile avec les récentes critiques émanant de l'Autorité de la concurrence concernant les frais d'agence jugés excessifs et peu transparents.
Page 5 sur 12