Législation

Nullité du mandat et suppression du droit à honoraires !
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Nullité du mandat et suppression du droit à honoraires !

octobre 20, 2023
Quelles sont les conséquences de l'absence du nom et de la qualité de la personne habilitée (un agent mandataire) à représenter un agent immobilier ? La Cour de cassation s'est…
Paiement de la taxe foncière par les locataires ?!
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Paiement de la taxe foncière par les locataires ?!

octobre 19, 2023
Ces dernières années, les pouvoirs publics n'ont eu de cesse d'augmenter considérablement les contraintes pesant sur les propriétaires de biens immobiliers, notamment lorsque ces derniers sont donnés en location. Premièrement,…
Négligence de l'acquéreur ou manquement de l'agent à son obligation de conseil ?
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Négligence de l'acquéreur ou manquement de l'agent à son obligation de conseil ?

octobre 09, 2023
La chambre civile de la Cour d’appel d’Agen a récemment eu à se prononcer sur l’engagement de la responsabilité d’un agent immobilier, fondé à titre principal sur une complicité de…
La commission de l’agent immobilier est-elle due en cas d’exercice du droit de préemption par la commune ?
Législation

La commission de l’agent immobilier est-elle due en cas d’exercice du droit de préemption par la commune ?

octobre 06, 2023
À l’occasion d’un arrêt rendu le 12 mai 2021 (n°19-25.226), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des honoraires dus à l’agent immobilier…
Sinistre en cours de changement de garant : quid de la responsabilité ?
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Sinistre en cours de changement de garant : quid de la responsabilité ?

octobre 06, 2023
La Cour de cassation s’est prononcée, par un arrêt du 16 mars 2022 (n°20-22.408), sur la mobilisation de la garantie financière accordée à un agent immobilier, pour un sinistre survenu…
Le saviez vous : application de la résiliation triennale en matière de résidence de tourisme ?
Législation

Le saviez vous : application de la résiliation triennale en matière de résidence de tourisme ?

mai 13, 2024
En matière de bail commercial, le locataire dispose de la faculté de donner congé à son bailleur à l’expiration de chaque période triennale, conformément aux dispositions de l’article L.145-4 du…
Projet de loi de finance pour 2024 : aides au financement !
Législation

Projet de loi de finance pour 2024 : aides au financement !

octobre 06, 2023
Il est primordial pour les professionnels de l’immobilier, d’avoir connaissance des aides au financement des acquisitions et des dispositifs d’optimisation fiscale, existant en matière immobilière. Les projets de loi de…
La fin du dispositif de défiscalisation PINEL : Impact sur le secteur de l'immobilier !
Législation

La fin du dispositif de défiscalisation PINEL : Impact sur le secteur de l'immobilier !

octobre 06, 2023
Le paysage de l'investissement immobilier est en constante évolution, et l'une des nouvelles majeures qui secouent le secteur est la fin annoncée du dispositif de défiscalisation PINEL. Ce programme, qui…
Responsabilité de l’agent : contrôle du bon fonctionnement du système de chauffage ?
Législation

Responsabilité de l’agent : contrôle du bon fonctionnement du système de chauffage ?

octobre 06, 2023
La Cour d'appel de Reims a récemment eu l'occasion d'apporter des précisions, sur l'obligation de contrôle de l'agent immobilier, du bon fonctionnement du système de chauffage équipant le logement et…
Modification à venir de la loi Hoguet ?
Législation

Modification à venir de la loi Hoguet ?

septembre 25, 2023
L’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l’Économie, d’une demande sur le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, publié le 02 juin 2023. L’autorité de…
La CNIL souhaite mettre fin à la pige immobilière ?
Législation

La CNIL souhaite mettre fin à la pige immobilière ?

septembre 22, 2023
La pige immobilière est en danger ! La CNIL pourrait empêcher les professionnels de l'immobilier de réaliser leur pige immobilière dans les semaines ou mois à venir. La mobilisation des…
Les mentions obligatoires de vos contrats de location évoluent au 1er janvier 2024 !
Législation

Les mentions obligatoires de vos contrats de location évoluent au 1er janvier 2024 !

septembre 21, 2023
Modification des mentions obligatoires des baux à usage d’habitation à compter du 1er janvier 2024 ! Mettez vos contrats de location en conformité. Le décret n°2023-796 du 18 août 2023…
Suppression du droit aux honoraires de l'agent immobilier ...
Législation

Suppression du droit aux honoraires de l'agent immobilier ...

septembre 19, 2023
Une société donne mandat de vente de divers droits à construire et biens immobiliers, à une agence immobilière. Le mandat de vente stipulait qu’en cas de réalisation de la vente…
Un agent immobilier peut-il être condamné au remboursement du prix de vente d’une opération immobilière annulée ?
Législation

Un agent immobilier peut-il être condamné au remboursement du prix de vente d’une opération immobilière annulée ?

mai 13, 2024
Quelle est l'étendue de la responsabilité de l'agent immobilier pour avoir manqué à son obligation de conseil à l'égard de l'acquéreur, quant au caractère ruineux d'une acquisition immobilière ? Est-il…
Le syndic de copropriété engage sa responsabilité en cas de détournement de fonds commis par l'un de ses salariés !
Législation

Le syndic de copropriété engage sa responsabilité en cas de détournement de fonds commis par l'un de ses salariés !

septembre 08, 2023
Le détournement de fonds commis par le salarié d’un syndic de copropriété doit être pris en charge par la garantie financière du syndic. En l’espèce, une agence immobilière exerçant notamment…
Les mesures de restrictions sanitaires prises dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, ne justifient pas le non-paiement des loyers par le preneur !
Législation

Les mesures de restrictions sanitaires prises dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, ne justifient pas le non-paiement des loyers par le preneur !

septembre 08, 2023
Les mesures de restrictions sanitaires prises dans le cadre de l’épidémie du Covid 19, ne justifient pas le non-paiement des loyers par le preneur. Les mesures adoptées pour lutter contre…
L'agent commercial ou le mandataire peut-il être une personne morale ?
Législation

L'agent commercial ou le mandataire peut-il être une personne morale ?

juillet 06, 2023
La cour de cassation vient de statuer sur cette question, par une position augurant une modification en profondeur de la pratique professionnelle des agents immobiliers. En effet, dans le cadre…
Condition suspensive incomplète : la Cour de cassation met en garde les agents immobiliers !
Législation

Condition suspensive incomplète : la Cour de cassation met en garde les agents immobiliers !

juillet 06, 2023
La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 14 décembre 2022, confirme que la défaillance d’une condition suspensive d’octroi d’un prêt n’est pas imputable à l’acquéreur au seul…
Erreur sur la surface habitable : une démarche à l'amiable avant une procédure devant les tribunaux est désormais impérative
Législation

Erreur sur la surface habitable : une démarche à l'amiable avant une procédure devant les tribunaux est désormais impérative

juin 29, 2023
Lors de la mise en location d'un bien, l'agent immobilier a l'obligation de fournir des informations exactes au locataire. Celui-ci a le droit de demander toutes les informations relatives au…
Responsabilité de l'agent immobilier et diagnostic immobilier erroné : quelle responsabilité ? (Cass. civ. 3, 16 mars 2023, n° 21-25.082)
Législation

Responsabilité de l'agent immobilier et diagnostic immobilier erroné : quelle responsabilité ? (Cass. civ. 3, 16 mars 2023, n° 21-25.082)

juin 29, 2023
Avant de mettre en vente un bien, l'agent immobilier doit fournir des informations claires et exactes aux futurs acheteurs. Présenter un dossier de diagnostic technique fait partie des obligations d'un…
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