L’Assemblée nationale a récemment adopté une proposition de loi visant à « remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ». Derrière cette appellation se cache notamment un rabotage de la niche fiscale dont bénéficient les bailleurs de meublés touristiques.

Cette proposition de loi vise à réformer le taux de l’abattement fiscal applicable aux revenus générés par une location touristique meublée.

Le taux de cet abattement est à ce jour de 71% pour les meublés touristiques classés, et de 50% pour les autres meublés touristiques.

La proposition de loi votée par l’Assemblée nationale retient un abattement au taux de 30% … en lieu et place des abattements de 71 et 50% !

Les taux de 70 et 50 % resterait cependant applicables en « zone rurale très peu dense ».

Outre cet alourdissement considérable de la fiscalité des locations touristiques, la proposition de loi prévoit également des obligations de diagnostic de performance énergétique, ainsi que de nouveaux outils de régulation à destination des maires.

Jusqu’à présent épargnés par le diagnostic de performance énergétique, la proposition de loi prévoit d’imposer aux propriétaires qui souhaitent modifier l’usage de leur logement en meublé de tourisme les obligations suivantes :

• Pour un changement définitif, la présentation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé entre les niveaux A et D ;

• Pour un changement temporaire, le calendrier de rénovation énergétique obligatoire des logements posés par la loi Climat et résilience de 2021. Ainsi, comme pour les logements classiques, seront interdits à la location les meublés touristiques classés G au 1ᵉʳ janvier 2025, classés F au 1ᵉʳ janvier 2028 et classés E au 1ᵉʳ janvier 2034.

Une nouvelle obligation s'appliquera également dans les copropriétés : les propriétaires et les locataires devront informer le syndic en cas de changement d’usage, qui devra l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Enfin, les maires disposeront de nouvelles prérogatives, dont notamment :

• La possibilité de prononcer une amende de 5.000€ maximum en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme, et de 15.000€ en cas d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement ;

• La possibilité d’abaisser le nombre maximal de jours de mise en location touristique pour les résidences principales, de 120 jours à 90 jours par an.

Cette proposition de loi très récemment adoptée par l’Assemblée nationale devra désormais être approuvé par le Sénat.

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