La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a récemment condamné un couple d'acquéreurs au paiement d’une somme de 150.000€ au titre de leur responsabilité civile pour avoir tenté d’éluder la commission de l’agent immobilier ! (CA d’Aix-en-Provence, 25/10/2023, n° 19/19086).

Selon mandat en date du 24 novembre 2017, un couple confie la vente de son bien à un agent immobilier, au prix de vente fixé à 3.170.000€, moyennant une rémunération de l’agent fixée à 6% du prix de vente.

Le 13 mai 2018, une promesse de vente est régularisée au prix de 2.500.000€. La vente est réitérée par acte authentique à la date du 29 août 2018.

L’acte authentique de vente ne faisait mention d’aucune rémunération de l’agent immobilier.

L’agent immobilier a fait assigner les acquéreurs auprès du Tribunal de grande instance (actuel Tribunal Judiciaire) de Grasse, en sollicitant leur condamnation au paiement d’une somme de 150.000€ en réparation de son préjudice.

La juridiction de première instance fait droit à la demande de l’agent immobilier, en retenant que les vendeurs ont « commis une faute délictuelle au préjudice de l’agent immobilier, dès lors qu’ils ont visité le bien immobilier une première fois le 5 avril 2018 … et qu’ils n’ignoraient pas que celle-ci avait droit à sa rémunération puisqu’aux termes du compromis de vente conclu… ils se sont engagés à faire leur affaire des réclamations éventuelles des agents immobiliers. »

Les acquéreurs interjettent appel du jugement ainsi rendu, en arguant de ce que postérieurement à la visite réalisée par l’agent immobilier, une seconde visite a été réalisée avec une autre agence immobilière, laquelle aurait indiqué qu’elle « s’arrangerait » avec le précédant agent immobilier s’agissant de la commission.

Cela étant, cette seconde agence immobilière n’a pas davantage été rémunérée que la première.

Ainsi, la Cour d’appel relève que les deux agences immobilières ont été évincées de l’opération.

Elle en conclut que, conformément à la clause contractuelle par laquelle les acquéreurs s’engagent à répondre aux réclamations des agents immobiliers, et compte tenu du fait que ces derniers ont sciemment « passé sous silence l’entremise de l’agent immobilier lors de la réitération de la vente par acte authentique », caractérisant ainsi la présence de manœuvres frauduleuses, la décision rendue par la juridiction de première instance doit être confirmée.

En conséquence, les acquéreurs se voient condamnés au paiement de la somme de 150.000€, en réparation du préjudice subi par l’agent immobilier consistant en la privation des honoraires prévus.

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