La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient très récemment de se prononcer sur une demande présentée par un agent immobilier, tendant à voir ses mandants condamnés au versement du montant de la clause pénale stipulé au mandat, pour avoir conclu une vente directement avec les acquéreurs qui lui ont été présentés par son entremise (CA d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 24/01/2024, n° 21/06809).

En l’espèce, un mandat de vente exclusif a été conclu entre les propriétaires d’un appartement et un agent immobilier, pour un prix de vente fixé à 1.417.000€, moyennant des honoraires fixés à 5% TTC du prix de vente.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27/04/2017, les mandants décident de résilier le mandat de vente, avec préavis de quinze jours, produisant ainsi effet au 12 mai 2017.

Le 9 mai 2017, soit 3 jours avant la fin du mandat, l’agent immobilier fait visiter le bien toujours sous mandat, à un couple de potentiels acquéreurs. L’agent immobilier fait signer aux potentiels acquéreurs un bon de visite daté du jour.

Postérieurement à l’expiration du mandat, le couple auquel le bien a été présenté par l’entremise de l’agent régularisent un compromis de vente directement avec les propriétaires de l’appartement, sans passer par l’agent immobilier, et éludant en conséquence sa commission.

Le compromis de vente a été réitéré en la forme authentique par acte du 14 juin 2018.

Fort ce constat, l’agent immobilier fait délivrer une assignation à ses anciens mandants, sollicitant notamment la condamnation de ces derniers au versement de la somme de 65.000€, correspondant à la clause pénale stipulée au mandat.

Le Tribunal de grande instance de Toulon (actuel Tribunal Judiciaire), a fait droit à la demande de l’agent immobilier, en condamnant solidairement les vendeurs au paiement d’une somme de 65.000€ correspondant au montant de la clause pénale.

Les vendeurs interjettent appel de cette décision, au motif que la clause pénale doit être considérée comme nulle, dès lors qu’elle ne respecterait pas les dispositions de l’article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

En effet, conformément à l’article précité, une telle clause doit être mentionnée en caractères très apparents, à peine de nullité.

Or, les appelants soutiennent que ladite clause « se fond parmi les autres en l’absence d’une typographie particulière et ne figure donc pas en caractères très apparents ».

L’argumentation développée n’emporte pas la conviction des juges de la Cour d’appel, considérant qu’au cas d’espèce : « il apparaît qu'au sein du paragraphe relatif aux obligations du mandant, seul l'article 3 contenant la clause d'exclusivité et la sanction de son non-respect est écrit en caractères gras, ce qui le distingue du reste des obligations. Cette différence attire clairement l'attention du particulier quant aux conséquences de son engagement avec l'agent immobilier, de sorte qu'il convient d'écarter la nullité soulevée ».

La Cour d’appel rejette en conséquence le recours introduit par les vendeurs à l’encontre de la décision de première instance, et valide leur condamnation au paiement d’un montant de 65.000€, en application de la clause pénale stipulée au mandat.

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