L’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l’Économie, d’une demande sur le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, publié le 02 juin 2023.

L’autorité de la concurrence propose notamment l’assouplissement de certains points de la loi Hoguet.

Certaines des recommandations préconisées par l’Autorité présentent une importance toute particulière dans la pratique de la profession des professionnels de l'immobilier.

1. Liste exhaustive des prestations au sein du mandat.

La première recommandation porte sur l’instauration d’une obligation de dresser, au sein du mandat, une liste exhaustive des prestations rendues par l’agent. Cette obligation vise à détailler l’ensemble des prestations réalisées par l’agent immobilier, que celles-ci soient constitutives ou non d’une activité d’entremise immobilière. L’Autorité précise que cette obligation d’information permettra au client de négocier le taux de commission.

2. L’affichage des honoraires.

La seconde recommandation, vise l’harmonisation du formalisme d’affichage des honoraires selon qu’ils sont à la charge de l’acquéreur ou du vendeur.

Lorsque le paiement des honoraires incombe à l’acquéreur, l’annonce doit contenir le prix du bien, honoraires inclus et hors honoraires, ainsi que le montant maximum des honoraires, TTC. De plus, l’affichage du prix du bien doit respecter un certain formalisme en ce que la taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus important que celle du prix du bien hors honoraires.

Lorsque le paiement des honoraires incombe au vendeur, l’annonce doit, d’une part, afficher le montant du bien sans inclure le montant des honoraires et, d’autre part, préciser que le paiement de ces honoraires est à la charge du vendeur, sans devoir toutefois afficher leurs montants.

La trame prévue en matière de paiement des honoraires par l'acquéreur devrait être rendue applicable à toutes les situations. 

3. Fiche récapitulative du dossier de diagnostic technique

L’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le dossier de diagnostic technique doit être obligatoirement annexé à la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte authentique de vente.

Compte tenu de la complexité, du volume et de la technicité de dossier, l’Autorité préconise d’imposer l'annexion supplémentaire d’une fiche récapitulative de ce dossier (recommandation n°4).

4. Exclusion de la loi Hoguet de l’activité d’entremise immobilière.

L’autorité recommande de définir expressément la notion d’entremise immobilière au sein d’un article 1-1 de la loi Hoguet.

Cette définition permettra d’opérer une distinction entre les prestations constituant véritablement un acte d’entremise immobilier, et celles ne relevant pas de cette qualification.

L’Autorité considère notamment que les opérations consistantes en une sélection des acquéreurs ou une négociation des conditions de la vente, devraient relever de la qualification d’entremise immobilière.

De telles opérations seraient soumises à la loi Hoguet, au même titre que les agents immobiliers.

En revanche, les opérations d’estimation, de constitution d’un dossier de vente, de diffusion d’annonce, de visite des biens, ou de rédaction et de signature de l’acte de vente ne devraient pas constituer un acte d’entremise immobilière, de sorte qu’ils ne devraient pas être soumis aux dispositions de la loi Hoguet.

Ainsi, les opérations décrites ci-avant, qui ne devraient pas relever de la notion d’entremise immobilière, ne seraient plus soumises au principe de la rémunération au résultat, prévu par la loi Hoguet. Le schéma produit ci-après récapitule la délimitation préconisée des opérations d'entremise immobilière :

5. Assouplissement des règles d’aptitude professionnelle.

L’Autorité recommande sur ce point un abaissement des conditions d’aptitude professionnelle, afin, d’une part, d’alléger la condition de diplôme exigée, et d’autre part, mieux valoriser les acquis de l’expérience professionnelle.

En effet, selon l’Autorité, la détention de trois années d’études supérieures dans une spécialité économique, juridique ou commerciale ne devrait pas conditionner la délivrance de la carte professionnelle.

Concernant la validation des acquis, l’Autorité recommande d’assouplir et d’harmoniser la durée de l’expérience professionnelle mentionnée à l’article 14 du décret de 1972 à 4 ans, indépendamment le statut concerné.

L'équipe de Flashimmo vous informera en avant-première des évolutions législatives et réglementaires à venir, faisant notamment suite aux recommandations de l'Autorité de la concurrence !