Modification des mentions obligatoires des baux à usage d’habitation à compter du 1^er janvier 2024 ! Mettez vos contrats de location en conformité.

Le décret n°2023-796 du 18 août 2023 et publié au Journal Officiel le 20 août 2023 introduit une nouvelle étape dans la lutte contre les logements énergivores.

Ce décret prévoit en substance, la modification du décret n° 2015/587 du 29 mai 2015, relatif aux contrats types de location de logements à usage de résidence principale.

Plus précisément, l’article 5 du décret publié le 20 août dernier modifie l’une des mentions obligatoires du contrat type de location de logement à usage de résidence principale. Il s’agit du dernier paragraphe du titre consacré à la « consistance du logement ».

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2024, les contrats de location de logements à usage d’habitation devront expressément contenir le paragraphe suivant :

 

« Rappel : un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :

 

1. a) En France métropolitaine :

• A compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
• A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE ;
• A compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe D du DPE.

 

1. b) En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte :

• A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
• A compter du 1er janvier 2031, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE.

 

La consommation d'énergie finale et le niveau de performance du logement sont déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation »

En lieu et place du paragraphe actuel : « Le cas échéant, la consommation énergétique du logement, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, ne doit pas excéder, à compter du 1er janvier 2028, le seuil fixé au I de l'article L. 173-2 du même code (5 bis). »

Ainsi, indépendamment de la note attribuée au logement, les baux portant sur la location de logements à usage d’habitation, nu ou meublé, conclus à compter du 1^er janvier 2024 devront mentionner le calendrier d’évolution des exigences relatives au DPE.

Cette nouvelle mention sera susceptible d’informer les preneurs des biens, du passage de leur logement d’un niveau du DPE à un autre, et partant, pourra les amener à faire valoir la réalisation de travaux ou une baisse de loyer auprès de leur propriétaire.

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