La Cour de cassation a récemment rappelé les conditions permettant de solliciter le remboursement de la moitié du coût d’établissement de l’état des lieux dressé par huissier de justice (Cass. Civ 3^ème, 26/10/2023, n°22-20.183)

En l’espèce, face au refus des preneurs de signer l’état des lieux, un bailleur a sollicité l’intervention d’un huissier de justice afin de dresser par procès-verbal, un état des lieux de sortie.

Les locataires ont été avisés par courrier recommandé avec accusé de réception, du mandat de réalisation de l’état des lieux qui a été confié par le bailleur, à l’huissier de justice.

Cela étant, cette information n’a pas été communiquée dans le délai prescrit au deuxième alinéa de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui prévoit que :

« Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier, alinéa il est établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'État. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception »

En effet, les preneurs ont été avisés par l’huissier de justice dans un délai inférieur à sept jours avant le début des opérations de constat.

Face au refus de prise en charge de la moitié des frais de l’huissier de justice, le bailleur a assigné les locataires en paiement de divers montants, dont notamment leur quote-part des frais d’établissement de l’état des lieux.

Les preneurs s’opposent à cette demande en paiement, notamment au motif que le délai de sept jours prévu par l’article précité n’a pas été respecté par l’huissier de justice.

La Cour d’appel condamne les preneurs au remboursement de ces montants.

Ces derniers se pourvoient en cassation, arguant de la violation des dispositions précitées.

La haute juridiction fait sienne l’argumentation des locataires, en cassant l’arrêt rendu par la Cour d’appel, au motif que les locataires avaient été avisés moins de sept jours à l’avance de la date à laquelle les opérations de constat seraient réalisées.

Cette précision de la Cour de cassation n’est pas sans intérêt au regard de la lettre du second alinéa de l’article 3-2 précité, dont l’appréciation peut être sujette à discussion.

En effet, l’article précité ne conditionne pas, stricto sensu, le partage des frais d’huissier à la communication de l’information à l’autre partie du mandat qui lui a été confié, sept jours avant la réalisation du constat.

L’arrêt de la Cour de cassation présente ainsi un apport de clarté bienvenu.

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