L'absence de mention au sein de l'acte contenant l'engagement des parties à la vente, des commissions dues à l'agent, ainsi que de l'identité du débiteur de ces dernières, emporte-t-elle suppression du droit à commission de l'agent ? La Cour de cassation apporte son analyse dans un récent arrêt du 24 novembre 2021 (Cass. civ 1ʳᵉ, 24/11/2021, n° 19-23.693)

Un promoteur confie à une agence immobilière la commercialisation de quinze lots situés dans un lotissement comportant chacun une maison individuelle.

L’agence immobilière ayant réalisé cinq ventes, mais n’ayant perçu aucune commission, elle assigne le promoteur en référé provision, et obtient la condamnation de ce dernier à provisionner une somme de 160.000€.

Suite à de nombreuses contrefaçons, le projet de lotissement a été stoppé, et les constructions déjà édifiées, démolies.

Pour ce motif, le promoteur sollicita le remboursement de la provision versée, ce que refusa l’agence immobilière.

En conséquence, l’agence immobilière s’est vue assignée par le promoteur, en remboursement desdites sommes.

Cette demande en remboursement a été rejetée par la Cour d’appel de Rennes selon un arrêt du 19 septembre 2019.

Le promoteur se pourvoit en cassation.

Le promoteur soutien à l’appui de son pourvoi, que l’engagement des parties ne comportait pas la mention du montant de la rémunération de l’agence immobilière, ni l’identité de la partie débitrice (entre l’acquéreur et le vendeur), en violation des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n° 72-658 du 20 juillet 1972.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 24 novembre 2021, considère qu’il résulte des dispositions précitées, que « le montant de la rémunération ou de la commission de l'intermédiaire immobilier, ainsi que l'indication de la ou les parties qui en ont la charge, doivent être portés impérativement dans l'engagement des parties. »

La Cour casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, qui n’a pas vérifié, comme il lui incombait, si l’engagement des parties faisait bien mention du montant de la rémunération de l’agent, ainsi que de l’identité de la partie à laquelle incombe sa prise en charge.

Cet arrêt rappelle l'importance pour les agents immobiliers de se munir de contrats présentant les plus hautes garanties juridiques. 

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