Législation

Règle des 100 kms, une nouvelle dérogation pour les visites immobilières et déménagements
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Règle des 100 kms, une nouvelle dérogation pour les visites immobilières et déménagements

mai 26, 2020
Bonne nouvelle pour le secteur immobilier, les déménagements et visites immobilières à plus de 100 km du domicile sont désormais possible ! Une nouvelle version de l’attestation de déplacement a…
Le COVID19 impacte aussi les tarifs notariés de 2020 !
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Le COVID19 impacte aussi les tarifs notariés de 2020 !

mai 11, 2020
La crise mondiale du Covid19 n'impacte pas seulement les particuliers et leurs déplacements ou les professionnels et leurs capacités de production, elle touche aussi les professions réglementées du droit, tel…
Une nouvelle ordonnance impacte l’immobilier, décryptage par SINIMO
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Une nouvelle ordonnance impacte l’immobilier, décryptage par SINIMO

avril 21, 2020
Satisfaction, étonnement, interrogations…Les réactions sont diverses concernant l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020. Nombreux sont les professionnels à se poser encore des questions concernant cette fameuse ordonnance rectificative. Le point…
Immobilier, un séisme imminent...3000 agences en danger
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Immobilier, un séisme imminent...3000 agences en danger

avril 14, 2020
Depuis le début du mois de mars, les pays occidentaux, en particulier l'Europe et les Etats-Unis, se sont rendus compte que l'épidémie de COVID-19 qui avait fait mettre à la…
Confinement et prorogation des délais, on vous explique tout sur l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et du 15 avril 2020
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Confinement et prorogation des délais, on vous explique tout sur l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et du 15 avril 2020

avril 09, 2020
Vous êtes nombreux à nous avoir demandé quelques éclaircissements concernant la fameuse ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais pendant la période d’urgence sanitaire. Ce…
Coronavirus, Quelles aides et dispositifs financiers pour les pros de l'immobilier ?
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Coronavirus, Quelles aides et dispositifs financiers pour les pros de l'immobilier ?

avril 01, 2020
Depuis quelques semaines, la France tourne au ralenti et de nombreuses entreprises et entrepreneurs en voient déjà les conséquences. En tant que professionnel de l’immobilier vous vous demandez probablement à…
Coronavirus, les actes notariés ne sont pas suspendus !
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Coronavirus, les actes notariés ne sont pas suspendus !

mars 31, 2020
Le déferlement du coronavirus en France a impacté de nombreux secteurs de l'économie dont celui de l'immobilier. Suite à l'annonce de la période de confinement, de nombreux professionnels ont souhaité…
Vices cachés : la responsabilité de l'agent immobilier
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Vices cachés : la responsabilité de l'agent immobilier

février 18, 2020
Lors d’une affaire liée à un vice caché au sein d’une habitation impliquant sa déconstruction totale, la Cour de Cassation a pris la décision de condamner le vendeur à dédommager…
Pinel, Denormandie, Malraux...des changements en 2020 ?
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Pinel, Denormandie, Malraux...des changements en 2020 ?

février 11, 2020
Bénéficier de réductions d’impôts grâce à la défiscalisation immobilière permet d’investir dans la pierre en toute sécurité. Cependant les nouvelles réglementations concernant la loi de finances 2020 entraînent des modifications…
Arthel, le fichier national référençant les locataires mauvais payeurs !
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Arthel, le fichier national référençant les locataires mauvais payeurs !

janvier 28, 2020
Réclamé par de nombreux organismes, un fichier national des locataires mauvais payeurs pourrait être opérationnel à l’horizon 2021. Ce dispositif soutenu par la fédération nationale de l’immobilier regroupera les locataires…
Réforme des travaux d'accessibilité PMR en copropriété : ce qui va changer le 1er juin 2020
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Réforme des travaux d'accessibilité PMR en copropriété : ce qui va changer le 1er juin 2020

janvier 21, 2020
Aujourd'hui encore au XXIe siècle, il est souvent difficile de faire aménager un immeuble ou un bâtiment géré en copropriété, pour que celui-ci puisse être entièrement accessible aux personnes à…
Pièce d'identité, transformer une obligation légale en opportunité
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Pièce d'identité, transformer une obligation légale en opportunité

janvier 21, 2020
En tant que professionnel de l'immobilier vous avez de nombreuses obligations légales vis à vis de vos clients et la demande d'une pièce d'identité en fait partie ! Souvent perçue…
Tracfin, quel est votre rôle en tant que professionnel de l'immobilier?
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Tracfin, quel est votre rôle en tant que professionnel de l'immobilier?

janvier 07, 2020
Un trop grand nombre d'opérations douteuses subsistent encore et les agents immobiliers sont malheureusement souvent montrés du doigt. Voici donc ce que vous devez savoir et faire pour respecter pleinement…
Immobilier, l’Assemblée nationale réforme le droit de propriété
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Immobilier, l’Assemblée nationale réforme le droit de propriété

décembre 16, 2019
L'année 2019 aura profondément marqué l'histoire de l'immobilier français. À l'aboutissement du processus de dissociation du foncier et du bâti actuellement en cours, le droit de propriété permettra aux particuliers…
Réforme de la copropriété en France : une réforme réussie ?
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Réforme de la copropriété en France : une réforme réussie ?

novembre 28, 2019
Attendue depuis plusieurs mois, la réforme de la copropriété est une opération inédite, publiée dans le Journal Officiel. Saluée pour ses nombreuses avancées, sa sortie génère toutefois de nombreux débats…
Obligation d'info & conseils, comment parer aux réclamations ?
Législation

Obligation d'info & conseils, comment parer aux réclamations ?

novembre 27, 2019
Vous n'êtes pas sans savoir que le professionnel de l'immobilier a un devoir d'information et de conseil envers ses clients particuliers. Face aux nombreux soucis juridiques pouvant être rencontrés, comment…
Avis de valeur, votre responsabilité est désormais engagée !
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Avis de valeur, votre responsabilité est désormais engagée !

novembre 06, 2019
Donner une mauvaise évaluation sur la valeur d'un bien pourrait bien être désormais considéré comme un manquement au devoir de conseil et d'information appartenant aux professionnels de l'immobilier ! De…
Loi de finances 2020, quels changements en immobilier ?
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Loi de finances 2020, quels changements en immobilier ?

novembre 04, 2019
Propriétaires, bailleurs, locataires ... dans le domaine de l'immobilier, tout le monde est concerné par les réformes du projet de loi de finances pour 2020. Taxe d'habitation, révision de la…
Taxe fonciere, + 34,7 % en 10 ans !
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Taxe fonciere, + 34,7 % en 10 ans !

octobre 24, 2019
Établie une fois par an, la taxe fonciere sur les propriétés bâties (ou TFPB pour l’administration) n’en finit pas d’augmenter selon l’étude réalisée par l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI).…
Loi 1948, un 100 m² pour 400€ à Paris ?
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Loi 1948, un 100 m² pour 400€ à Paris ?

octobre 15, 2019
À l'heure de la flambée des prix de l'immobilier au sein des grandes agglomérations, le coût au m² peut dépasser les 10 000 € à Paris. Il peut dès lors…
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