Le décret n° 2021-1420 du 29 octobre 2021 est relatif aux démarches et dispositions dans lesquelles les garants financiers mettent en pratique leurs fonctions de contrôle sur les fonds des professionnels de l'immobilier. Voici quelques précisions sur ce décret.

Un texte validé et signé par des cadres du gouvernement

Le décret définissant les missions de contrôle des garants financiers a été signé par plusieurs cadres du gouvernement.

Ce texte a été communiqué au journal officiel le 31 octobre 2021. Le décret est proposé pour la mise en œuvre de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 02/01/1970 portant sur les circonstances d'application des activités relatives à certaines actions liées aux biens immobiliers et les fonds de commerce.

Dans le but d'assurer la protection des clients et plus spécialement des fonds mandants, la loi ALUR du 24 mars 2014 est élaborée pour apporter quelques changements. Elle stipule qu'uniquement les garants financiers ayant réalisé des démarches de suivi interne, à l'aide d'un référentiel et des modèles de contrôle des inobservations, seront amenés à octroyer l'assurance financière recommandée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Un dispositif de contrôle comportant des éléments essentiels

Ce dispositif propose certaines démarches spécifiques. Ces procédures impliquent des tâches de suivi des fonds, d'effets ou des capitaux y compris surtout des analyses de documents. Les démarches prévoient des références et des seuils favorisant l'identification des éléments de défaillance au niveau des assurances financières délivrées aux articles 26 à 36 et ensuite d'analyser leur impact.

Ce dispositif de contrôle prend également en compte un contrôle continu effectué soit par des personnes effectuant des tâches opérationnelles, soit par d'autres dont la mission est le contrôle des activités. Les contrôles sont mis en place dans des conditions garantissant une certaine fiabilité.

Les professionnels de l'immobilier ont l'obligation de délivrer chaque année à leurs garants financiers leurs comptes périodiques, sans oublier les pièces facilitant la vérification de la fiabilité des assurances financières précisées dans les articles 26 à 36.

Les experts de l'immobilier concernés par ce décret

Il s'agit des personnes physiques ou morales effectuant la location de fonds de commerce, de logements ou d'actifs sociaux. Les professionnels réalisant l'activité de syndics de copropriété et l'activité de gestion immobilière sont aussi concernés par la loi n° 70-9 du 02/01/1970. Ce décret ne constituera pas un frein pour les principaux garants financiers.

En résumé, les garants financiers doivent assurer leur rôle de suivi des capitaux qu'ils octroient tout en se basant surtout sur les comptes et pièces justificatives que les professionnels de l'immobilier devront leur présenter annuellement.

Pour assurer leurs missions, les garants financiers doivent disposer de moyens humains importants et appropriés à l'intensité que l'activité de contrôle développe. L'acquisition d'une garantie financière est un des facteurs indispensables afin d'être en possession de la carte professionnelle et d'assurer la profession d'agent immobilier.