Que faire en cas de litige sur la signature électronique d’un document ? Cette question, vous vous l’êtes certainement déjà posé en tant qu’agent immobilier et à juste titre.
« Lorsque vous décidez de passer à la signature électronique, le premier élément à prendre en considération est la fiabilité de votre système en cas de litige. » alerte Olivier DROUOT, fondateur de l’application Juridique SINIMO
La solution de signature électronique pour laquelle vous opterez doit en effet être certifiée aux niveaux français et européens. Sa conformité au règlement eiDAS qui fixe les règles d’utilisation et de reconnaissance légale des procédés de signature électronique doit également être avérée.
Avec SINIMO, les professionnels de l’immobilier sont assurés de passer par un prestataire de confiance, reconnu par la Trust List européenne. Vous pourrez donc sans aucun souci prouver l’authenticité d’une signature grâce au certificat électronique enregistré. La preuve d’authenticité est même bien plus évidente qu’en cas de signature manuscrite traditionnelle où des experts en écriture doivent parfois être mobilisés ! (comparaison des copies des signatures etc…).
NB : La signature électronique avancée et la signature électronique qualifiée permettent de prouver l’identité d’un destinataire mais à des niveaux différents. Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter notre article : Signature électronique simple VS Signature électronique avancée, comment les distinguer ? Les trois niveaux de signature électronique vous y seront expliquées !
Comment prouver l’identité d’un signataire ?
"L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité." Article 1366, Code Civil français
Vous l’aurez compris, pour conserver leur force probante à 100%, vos contrats signés électroniquement doivent permettre une authentification du signataire et une totale intégrité (ceux-ci ne doivent pas avoir subi de modifications).L’objectif étant de maîtriser l’usurpation d’identité.
Vous devez en effet pouvoir garantir l’appartenance d’une signature à une personne. Différents moyens existent et l’un des plus répandus est celui utilisé par Sinimo. Un code SMS est alors envoyé au signataire afin qu’il s’authentifie et une numérisation de la pièce d’identité peut être annexée à chaque contrat !
Dossier de preuve, un indispensable !
L’intégrité du document est systématiquement vérifiée lorsque vous passez par un prestataire de confiance. Ainsi toute substitution ou addition lors des signatures est impossible, sous peine de faire sauter le certificat de signature électronique ! « Un dossier de preuves contenant tout un panel d’éléments permettant de prouver l’identité du signataire et la fiabilité de la procédure de signature électronique est fourni à nos clients en cas de litige » explique Olivier DROUOT. Ce dossier de preuve est conservé plus de 10 ans chez CDC Arkhinéo, filiale de la Caisse des Dépôts et tiers archiveur de confiance
Notez bien que selon la règlementation européenne, pour être recevables juridiquement, en cas de contrôle de l’Administration ou contentieux judiciaire, un document signé électroniquement doit impérativement être archivé dans des conditions de nature à garantir son intégrité totale.
SINIMO, l’outil n°1 pour créer et faire signer électronique vos contrats
Sinimo est aujourd’hui l’outil n°1 en France pour créer et faire électroniquement tous types de contrats immobiliers pour seulement 29€ / mois ! L’outil est totalement sécurisé et répond à l’ensemble des normes françaises et européennes. En cas de litige, vous aurez toutes les clés en mains pour faire valoir vos droits ou ceux de vos clients. Découvrez cet outil ici.
