Les conditions du droit à rémunération
Toutefois, sachez qu’il vous incombe de démontrer le caractère déterminant de votre intervention dans la conclusion de la vente. Cette preuve, qui peut être rapportée par tous moyens, peut notamment résulter d’un bon de visite signé par le prospect.
En outre, la cour rappelle que les honoraires ne sont exigibles qu’après la signature de l’acte définitif. Votre droit à rémunération est donc subordonné à la réalisation de la vente, même en cas de fraude du mandant. À cet égard, l'article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dispose qu’aucun règlement n’est dû avant que l’opération n’ait été “effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties”. La transaction doit donc avoir été matérialisée dans un acte authentique signé devant notaire.
La réduction des honoraires en cas de rétention de l’offre d’achat
Dans l’arrêt du 1er juin 2021, l’acquéreur avait présenté à l’agence une offre d’achat à hauteur de 750 000 euros, alors que le bien était estimé à 799 000 euros. Ayant été jugée insuffisante, cette proposition n’avait pas été communiquée au propriétaire. Selon la cour, cette omission constitue une faute contractuelle justifiant une réduction de la commission de 50 %. En effet, sachez que le Code de déontologie des professionnels de l'immobilier vous impose de transmettre sans délai toute offre d’achat au vendeur.
En l’espèce, le propriétaire avait pour sa part omis d’informer l’agence de la transaction. Dans ce cas de figure, le mandat prévoyait le versement d’une indemnité compensatrice égale à la moitié de la commission. Celle-ci a finalement été évaluée à 1 450 euros, soit 10 % du montant initialement prévu, en raison du manquement contractuel commis par le professionnel immobilier.
