Elle était attendue par toute une profession, les conseillers immobiliers, mais aussi par extension par tous ceux qui exercent un métier de façon indépendante. De quoi s'agit-il ? De la réforme des activités professionnelles indépendantes, et cela concerne plusieurs millions de personnes !
L'objectif désigné par les législateurs est clair, donner aux intéressés une meilleure sécurisation juridique, fiscale et sociale. Publiée au Journal Officiel le 15 février, cette nouvelle loi a connu plus d'un an de travail législatif, avec des allers-retours entre l'assemblée nationale et le sénat, et une vraie unanimité entre parlementaires, conscients de sa nécessité. Faisons le tour de ces nouvelles dispositions.
Concrètement, cela va concerner à ce jour 3,3 millions d’indépendants.
Il est prévu la création d’un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel avec une meilleure protection de leur patrimoine. C'est pourquoi est supprimé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) mais en préservant ses principaux atouts.
Ainsi, le patrimoine des entrepreneurs individuels est insaisissable, par défaut, par leurs créanciers éventuels liés à leur activité professionnelle. Pour préciser, l'assiette des biens pouvant faire l'objet de saisies en cas de défaillance par des créanciers est strictement limitée à ceux utilisés dans le cadre des activités professionnelles, soit, par exemple, les équipements informatiques, les véhicules, etc., ainsi un bien immobilier qui ne concerne pas une activité professionnelle sera protégé.
La nouvelle loi pose le principe d'une séparation stricte des biens de nature professionnelle et des biens personnels, sans aucune démarche administrative ou juridique particulière à effectuer. Il faut préciser que ces nouvelles dispositions s'appliquent à toutes les créations d’entreprises datant de trois mois après la promulgation de la loi, pour celles créées antérieurement, elles s'appliqueront uniquement aux nouvelles créances.
L'un des sujets de préoccupation des professionnels indépendants était les conséquences d'un arrêt d'activité si celle-ci n'était pas viable.
Une nouvelle disposition leur permettra d'accéder à l’allocation travailleurs indépendants (ATI) afin de leur permettre un rebond professionnel.
Selon les calculs, ce seront 30.000 professionnels indépendants qui pourront en bénéficier alors qu'une dernière quantification donnait un chiffre de 1000. Il faut préciser que cette allocation d'un montant mensuel de 800 euros a été créée en 2018 pour les indépendants ayant déclaré une faillite avec un redressement ou une liquidation judiciaire.
Ainsi les indépendants confrontés à un arrêt obligé de leur activité pourront automatiquement en bénéficier sauf si leurs revenus des deux dernières années montraient un revenu mensuel inférieur à ce montant, sans être inférieur à un niveau qui sera fixé par décret.
Dernière chose : des dettes sociales, les cotisations et contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) pourront être annulées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
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