Les agents immobiliers les connaissent bien, les troubles anormaux du voisinage sont bien souvent à l’origine de nombreux contentieux. Le statut juridique de tels troubles était jusqu’à présent issue de la jurisprudence, et aucune définition n’en était donné par la loi.

Telle n’est plus le cas depuis le 17 avril 2024, date d’entrée en vigueur de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024, codifiant le trouble anormal du voisinage au sein de l’article 1253 du Code civil, comme suit : « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».

Le texte vise expressément le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre (statut du locataire se maintenant dans les lieux loués après résiliation du bail), le bénéficiaire d’un quelconque titre lui permettant d’autoriser ou d’occuper un fonds, et enfin, le maître d’ouvrage.

On remarque que le constructeur n’est pas cité dans cet article. Est-ce à dire que celui-ci est désormais insusceptible de faire l’objet d’une condamnation sur le fondement des troubles anormaux du voisinage ? Il revient dorénavant à la jurisprudence de clarifier ce point !

En effet, nous ignorons à ce jour si la liste dressée par le nouvel article 1253 du Code civil est exhaustive ou non.

Rappelons que la jurisprudence reconnaissait sans difficulté particulière que les constructeurs peuvent voir leur responsabilité engagée pour trouble anormal du voisinage, sous réserve d’une « relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées » au constructeur (Cass, civ. 3^ème, 28 avril 2011, n°10-14.516).

Dans l’attente de précisions à la lumière de cette nouvelle disposition, le doute demeure !

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