L'obligation d'obtention d'un permis de louer, préalable à la mise en location d'un bien immobilier été instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014, et précisée par le décret n°2016-1790. Les conditions d'obtention de ce permis de louer viennent d'être renforcées par la loi n°2024-322 du 09 avril 2024 ! 

L'objectif initial poursuivi par l'instauration du permis de louer par la loi ALUR du 24 mars 2014, était la lutte contre les locations de logements insalubres et dangereux pour les occupants, et s'inscrivait dans l'actualité tragique de l'effondrement de plusieurs immeubles à Marseille le 5 novembre 2018.

Ce permis de louer n'a cependant nullement vocation à s'appliquer uniformément sur l'ensemble du territoire français, bien au contraire, son caractère obligatoire résulte d'une décision explicite de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la commune, qui eux seuls sont compétents en la matière. 

Il est important de préciser que ces deux institutions bénéficient d'un pouvoir discrétionnaire en la matière, de sorte qu'elles peuvent distinguer avec précision les habitations visées par ce permis de louer. Il leur est en effet loisible de ne viser qu'une certaine catégorie de biens construit avant une certaine date / par superficie / nombre de pièces, par exemple), dans un quartier spécifique, etc.

Les sanctions en la matière, de nature pécuniaire, peuvent atteindre 15.000€.

La loi n°2024-322 du 09 avril 2024 vient renforcer les pouvoirs des autorités administratives en matière de contrôle des logements visés par l'obligation de permis de louer. En effet, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ainsi que les communes, peuvent désormais faire procéder aux visites qui lui paraissent nécessaires pour examiner le logement. Ces inspections doivent être diligentées dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation préalable de mise en location, entre 6 heures et 21 heures. 

Cette faculté nouvelle offerte aux EPCI et communes concernées doit néanmoins être relativisée lorsque le propriétaire ou le locataire s'oppose à cette visite. En effet, dans une telle situation, l'autorité administrative devra solliciter l'autorisation du juge des libertés et de la détention.

Voici la liste des communes visées par l'obligation de permis de louer en 2024 (qui peut ne pas être uniforme sur le territoire d'une commune, mais s'appliquer à uniquement certains quartiers et ne viser qu'une certaine catégorie de biens (T1/T2/T3, construit à avant une cartaine date...) :

Liste non exhaustive. Chaque commune décide librement du périmètre concerné (l'ensemble de la commune ou seulement certains quartiers, rues, etc.). Pour connaître la zone exacte où un permis de louer est requis, se reporter au site de la mairie ou de l'EPCI compétent.

L'application Startloc vous accompagne pour générer des états des lieux 100% conforme à la loi ALUR, et intégralement dématérialisés !

Demandez une démonstration sans attendre ! 

REJOIGNEZ LEURS 11.000 UTILISATEURS