Arrivée d'une petite révolution pour les associations syndicales libres !

La loi relative à la rénovation de l’habitat dégradé permet désormais aux associations syndicales libres (ASL) de contracter un emprunt collectif, sauf disposition statutaire contraire (Ord. 2004-632 du 1er juillet 2004, art. 10-1, al. 1 nouveau). Cet emprunt collectif, souscrit par le syndicat administrant l’ASL, vise à financer les travaux concernant les parties communes, les équipements, les terrains ou les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

Un décret à venir précisera les modalités d’application de cette nouvelle disposition.

Source : Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 6 : JO 10 texte n° 2

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