Tous les agents immobiliers et acquéreurs les redoutent… il s’agit bien évidemment des fameux « frais d’acquisition », bien souvent improprement qualifiés de « frais notaires ». Mais que se cache-t-il réellement derrière cette appellation ? Tout vous est expliqué dans cet article ! Afin d’illustrer nos propos, nous prendrons comme exemple une vente au tarif de 200.000€.

LES DROITS D’ENREGISTREMENT

L’immobilier n’échappe pas à cette spécificité française, les impôts et taxes constituent le premier poste des frais d’acquisition !

En effet, lors d’une acquisition immobilière, 4,5% du montant de l’achat sera dû au département au titre de la taxe départementale (sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan, où le taux est de 3,80%). À cette taxe départementale, s’ajoute un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental, de 2,37% assis sur le montant de la taxe départementale.

Une taxe communale additionnelle fixée à 1,20% du montant de l’acquisition est dû à la commune du lieu de situation de l’immeuble.

Dans notre exemple, la vente d’un bien immobilier d’un montant de 200.000€ générera :

• 9.000€ de droit d’enregistrement au titre du droit départemental (200.000 x 0,045) ;
• 213,3€ au titre du prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental (9.000 x 0.0237) ;
• 2.400€ de taxe communale (200.000 x 0,012).

Soit un montant total de 11.613,3€.

LA RÉMUNÉRATION DU NOTAIRE

La rémunération du notaire est communément qualifiée « d’émolument ». Ce terme signifie que le tarif des actes notariés est fixé par un texte légal, et plus précisément :

• Le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
• L’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
• Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
• L’arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires pour la période du 1ᵉʳ mars 2022 au 29 février 2024.

Le taux applicable en matière d’émoluments notariés est fixé en fonction des tranches d’assiette. Le taux applicable est de 3,870% jusqu’à 6.500€, 1,596% de 6.500€ à 17.000€, de 1,064% de 17.000€ à 60.000 et de 0,799% pour la part du prix de vente excédant 60.000€.

Pour une vente d’un montant de 200.000€, les émoluments du notaire correspondront à :

• 500 x 0,0387 : 251,55€ ;
• (17000-6500) x 0,01596 : 167,58€ ;
• (60000 – 17000) x 0,01064 : 457,52€ ;
• (200000 – 60000) x 0,00799 : 1.118,60€.

Soit un montant total dû au titre des frais notariés de 1995,25€

LES FORMALITÉS ET DÉBOURS

Les formalités et débours visent l’ensemble des frais acquittés par le notaire pour la bonne réalisation de la vente, tels que ceux exposés pour l’obtention d’un extrait cadastral, d’un document d’arpentage, de la purge du droit de préemption…

Ces derniers varient ainsi considérablement au gré des sujétions et de la complexité propres à chaque vente immobilière.

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