La crise mondiale du Covid19 n'impacte pas seulement les particuliers et leurs déplacements ou les professionnels et leurs capacités de production, elle touche aussi les professions réglementées du droit, tel que les notaires, les huissiers ou les greffiers. Pour minimiser les dégâts sur la situation économique et ne pas complexifier les dossiers en cours ou à venir, l'État a en effet décidé de repousser le changement des tarifs notariés réglementés prévus pour cette année au 1er janvier 2021. De quoi parle-t-on exactement, petit point sur la situation à venir.
Des frais de notaire réglementés
Le notaire remplit une fonction d’intérêt public et le coût de ses services est strictement réglementé par décision gouvernementale. De cette manière chaque personne faisant appel à lui dispose de la garantie d'une dépense transparente et égale sur le territoire national. Il convient cependant de dissocier les émoluments, dont le coût est encadré et qui concerne des actes notariés communs comme les ventes, les donations, les contrats de mariage et de PACS ou les successions par exemple, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres pour du conseil à particulier ou de la rédaction d'actes spécifiques par exemple.
L’arrêté du 28 février 2020 avait initialement fixé les nouveaux émoluments des professions réglementées du droit applicables au 1er mai 2020. Mais l'arrivée de la pandémie a stoppé net l'économie française et, avec elle, l'ensemble des actes administratifs et juridiques nécessaires au bon fonctionnement de la société. Soucieux de ne pas complexifier encore la situation, l'État a donc préféré figer ses décisions concernant l'encadrement des tarifs, et parmi eux, ceux des notaires.
L'impact imprévu du Coronavirus sur des frais de notaire
Pour soulager les professionnels et les clients dans un contexte de ralentissement économique fort et de remise en cause profonde, le gouvernement a décidé de reporter certaines de ses décisions et notamment celles concernant la grille tarifaire des notaires. En ce sens, l’arrêté du 28 avril 2020 modifie celui du 28 février 2020 et reporte l'entrée en vigueur des nouveaux frais notariés réglementés au 1er janvier 2021.
Cette décision forte impacte de manière significative les deux parties qui doivent ainsi réajuster leur projet en ce sens. Est-ce vraiment une bonne nouvelle, pas si sûr ?
L'impact du gèle des tarifs des notaires pour 2020
Les nouveaux coûts encadrés pour les notaires représentaient, selon le Conseil supérieur du notariat (CSN), une baisse d'environ 1.9% des frais pour les particuliers.
Des actes courants comme le PACS ou la mainlevée d’hypothèque auraient normalement dû voir leurs coûts baisser significativement avec une économie de moitié pour le Pacs et la mise en place d'émoluments forfaitisés en 2 tranches pour les hypothèques. Pour 2020 donc, les clients ne pourront pas bénéficier de cette économie au 1er mai comme prévu initialement. Alors si le gèle de la grille tarifaire des notaires est une bonne nouvelle en terme d'organisation et de gestion de paperasse, ce n'est en revanche pas le cas pour le portefeuille des particuliers.
À quoi s'attendre au 1er janvier 2021 ?
Le Covid19 n'entraîne pas une annulation de la nouvelle grille de tarifs des notaires mais simplement un report. Au 1er janvier 2021 donc, s'appliqueront les prix qui auraient normalement dû être mis en place au 1er mai 2020. L'impact sur les coûts restera cependant limité car l'évolution ne concerne que les émoluments et non pas les frais de notaire dans leur globalité. Cela dit, pour 2 types d'actes en particulier le changement sera important avec une diminution de moitié du coût de rédaction de la convention d'un PACS (102 € TTC contre 230,77 € TTC auparavant) et 2 tarifs pour une mainlevée d’hypothèque (78 € pour un capital inférieur à 77 090 € et 150 € au-dessus de 77 090 €).
Cela étant, la crise sanitaire a entraîné l'ensemble du monde dans une situation incertaine et inédite dont personne, aujourd'hui, n'est en mesure d'évaluer l'impact à moyen ou long terme. Sans visibilité, il reste toujours difficile de faire des prévisions et il convient de rester informé au jour le jour des différentes mesures qui pourraient être prises par le gouvernement.
