La copropriété est un immeuble ou un ensemble d’immeubles bâtis appartenant à plusieurs propriétaires : les copropriétaires. Le fonctionnement de cette organisation sociale est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui fixe le statut du reglement copropriete et des immeubles bâtis. Impactée par la loi Elan (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), ce statut a subi des modifications qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet. Découvrons ce qu’il en est.

Impact de la loi Elan sur le reglement de copropriété

Entrée en vigueur le 23 novembre 2018, cette ordonnance impose aux syndicats des copropriétaires la mise en conformité du règlement de copropriété dans un délai de 3 ans. Remarquez bien, nous somme en 2021, ce qui signifie que ce délai tire à sa fin. La mise en conformité règlement de copropriété loi Elan a pour but de simplifier l’accès à la propriété pour les locataires HLM. C’est la raison pour laquelle elle allège le droit à la copropriété, l’accès aux logements, l’aménagement, sans oublié la numérisation des procédures. La réforme qu’elle envisage concerne surtout les problèmes liés à la tenue des assemblées générales et à la conformité du reglement de copropriété.

Nouveau reglement de copropriété et renforcement du pouvoir du conseil syndical

La loi Elan aura de nombreuses conséquences sur le reglement copropriete à compte du 24 novembre 2021. Les grandes modifications prévues par son ordonnance s’appliqueront de manière progressive.

Le renforcement du pouvoir syndical

Après la mise en conformité règlement de copropriété loi elan le conseil syndical pourra demander, voir exiger du syndic la remise des documents relatifs à l’administration et à la gestion de l’immeuble. De plus, le cercle des personnes susceptibles d’intégrer le conseil syndical s’est élargi. Les ascendants et les descendants des copropriétaires peuvent désormais s’impliquer dans la vie d’une copropriété au sein de laquelle ils détiennent un ou plusieurs titres comme l’indique le reglement copropriete.

L’assemblée générale de la copropriété

Le nouveau reglement de la copropriété impactera plusieurs volets de l’assemblée générale. Parmi lesquels, la convocation, la visioconférence, le vote (qui peut désormais se faire à distance) et les travaux. Dorénavant, un copropriétaire peut convoquer l’assemblée générale en singleton, mais il devra en supporter le coût. De plus, ce nouveau règlement permet au propriétaire de recevoir plus de trois mandats et représenter un nombre illimité de copropriétaires à l’assemblée générale.

La transparence dans le nouveau reglement de copropriété

Avec le nouveau reglement de copropriété, la transparence est de mise. L’obligation pour le syndic de mettre à la disposition des copropriétaires un extranet est renforcée.

L’extranet de la copropriété

Le reglement de copropriété promu par la loi Elan rend l’extranet obligatoire. Désormais, il sera exigé à tous les copropriétaires. Pour ceux qui ne le savent pas, l’extranet est un espace en ligne sécurisé et accessible constitué de trois tiroirs comportant des accès différenciés. Le premier, est à la disposition de tous les copropriétaires, le second est destiné à l’usage du copropriétaire et concerne son lot. Quant au troisième, il est dédié au conseil syndical. Dans la pratique, ces extranets doivent rassembler toute une liste de documents concernant la propriété de l’immeuble et sa gestion.