Notification SRU, quelle obligation pour les professionnels de l’immobilier ?

By avril 29, 2021

Depuis le 13 décembre 2000 la loi pour la Solidarité et le renouvellement urbain (SRU) a permis la mise en place d’un délai de rétractation de 10 jours à la signature d’un compromis de vente. L’instauration de ce délai bénéficiant aux particuliers acheteurs a cependant fait l’objet de plusieurs jurisprudences ! En mars 2019, la cour de cassation via un arrêt a ainsi instauré une nouvelle obligation pour les professionnels de l’immobilier : l’obligation de vérifier la sincérité (apparente) des signatures figurant sur les avis de réception reçus. Ce qui n’était pas le cas avant cette date ! Ce revirement de situation a donc fait couler beaucoup d’encre..!

Aujourd’hui, une signature falsifiée qui n’aurait pas été détectée par un agent immobilier peut en effet rendre une notification SRU nulle. L’agent immobilier doit en effet vérifier la sincérité au moins apparente de la signature. Un minimum de vérifications doivent avoir été faites, à défaut la responsabilité de celui-ci est engagée.

Une notification SRU signée par la mauvaise personne est en effet un gros risque pour les propriétaires de biens qui pourraient se retrouver bien seuls lors de l’acte authentique !

L’arrêt n°18-10.772 rédigé par la Cour de Cassation a en effet été rédigé suite à un litige entre deux couples et un agent immobilier. Dans cette affaire, l’agent immobilier avait envoyé deux courriers recommandés distincts aux époux acquéreurs d’un immeuble. Or les deux courriers ont été réceptionnés par le mari, qui a également signé pour sa femme sans en avoir le pouvoir. Lors de la signature de l’acte quelques semaines plus tard, les deux acquéreurs mari et femme étaient absents. Leur demande de rétractation tardive a alors été acceptée et les vendeurs n’ont pas obtenu indemnisation pour le préjudice. La raison ? Madame n'avait en effet pas signé son propre courrier recommandé et son époux n'avait aucun pouvoir. La signature sur l’avis de notification SRU n’était donc pas valide et la faculté de rétractation de l’épouse était restée entière !

Notification SRU, vérifier la sincérité des signatures sur les avis n’est pas une option !

Cette histoire nous rappelle à quel point aujourd’hui, bien plus qu’hier, la vérification des signatures par l’agent immobilier n’est plus une option. Cette obligation de vérification a été instaurée par l’arrêt n°18-10.772 rédigé en mars 2019. Le minima étant de comparer entre elles les signatures figurant sur l’avis de réception avec celles figurant sur l’avant-contrat.

Notification SRU, la signature électronique l’alternative la plus sécuritaire

Une notification SRU doit impérativement faire l’objet d’un envoi recommandé avec accusé de réception ou « tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. » Au fur et à mesure du temps qui passe nous réalisons dans tous les secteurs à quel point le papier peut être contraignant et bien moins sécuritaire qu’un envoi électronique. 

Aujourd’hui il est tout à fait possible d’opter pour un envoi électronique d’une notification SRU avec les mêmes garanties légales. Sinimo, la toute dernière application créée par Olivier Drouot a ainsi convaincu une forte proportion de professionnels de l’immobilier avides d’innovation et souhaitant opter pour un haut niveau de sécurité.

« Les différents confinements que nous avons vécus ont permis aux agents immobiliers de réaliser à quel point une signature électronique peut être simple et parfaitement sécuritaire. Grâce à la technologie Yousign intégré dans l’application SINIMO, les agents immobiliers n'ont plus aucun doute sur l’identité des signatures » explique le dirigeant.

Pour signer et confirmer leur consentement ceux-ci doivent inscrire un code de sécurité envoyé par SMS ou par message vocal après avoir parcouru entièrement le document puis cliquer sur « signer ». Le document est ensuite verrouillé, renvoyé au destinataire et archivé durant près de 10 ans chez CDC Arkhinéo ce qui garantit son authenticité."

Cette méthode de signature évite les aléas du recommandé classique papier car le destinataire peut réceptionner et signer sa notification SRU à n’importe quel moment de la journée. Une vrai révolution pour le secteur de l’immobilier !

Notification SRU, quel coût ?

L’envoi d’une notification SRU sur support papier, par recommandé coûte en moyenne entre 20 et 30€, celle ci comprenant de nombreux documents comme l’avant-contrat et les différentes annexes. Avec Sinimo, les économies sont considérables, l’envoi d’une notification SRU à un acquéreur avec tous ses documents ne coûte que 1,20€ !

Mais les économies ne concernent pas uniquement votre portefeuille ! En utilisant un outil comme SINIMO vous pouvez gagner un temps précieux en créant un compromis de vente 100% personnalisé et en générant automatiquement vos fameuses notifications SRU comprenant tous les documents indispensables.

Avec un tarif imbattable à 29€ / mois contrats illimités pour 5 utilisateurs, SINIMO pourrait bien contribuer à la disparition des recommandés classiques dans le secteur immobilier !

dernière modification le jeudi, 29 avril 2021 15:16
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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