Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves

By juin 09, 2021

Il vous arrive peut être de faire l’impasse sur des informations obligatoires dans vos annonces immobilières. Sachez qu’un petit oubli peut coûter gros !

3000€, une sanction lourde

3000€ c’est le montant de l’amende que vous pourriez recevoir si votre annonce immobilière n’est pas 100% conforme à la loi. De nombreuses agences ont malheureusement été condamnées et la facture est plutôt salée. Voici quelques conseils pour réaliser une annonce qui fasse réagir vos prospects mais sans être bêtement sanctionné.

Selon la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de plus en plus d’annonces de vente et location omettent des informations obligatoires comme les honoraires d’agences, les diagnostics immobiliers à renseigner ou même le montant du loyer.

monbien.fr, portail d’annonces immobilières innovant en fait régulièrement le constat et les annonces les mieux renseignées peuvent ainsi bénéficier d’une visibilité plus haute pour le plus grand bonheur des internautes qui apprécient la transparence !

Annonces de vente, quelles sont ces fameuses mentions obligatoires ?

Les informations dîtes obligatoires sont les suivantes, elles ont été modifiées par un décret à la loi ALUR, publié le 10 janvier 2017  :

L'indication d'un barème d’honoraires précis : pour l’indiquer et ne pas risquer de sanction il vous suffit d’insérer un lien hypertexte dans le descriptif de votre annonce. Celui-ci renverra directement à la page « tarifs » de votre site ce qui aura un impact positif sur votre référencement. Dans le cas, où vous bénéficieriez de page sur certains sites web d’annonces (comme c’est le cas avec monbien.fr et son annuaire des professionnels de l’immobilier gratuit) pensez à indiquer ce lien également ! Sur l'annonce immobilière en question, les honoraires peuvent être indiqué en % ou en euros. Les modalités de répartition des honoraires doivent également être précisées. Indiquez donc le prix de vente honoraires inclus et exclus.

Une annonce de vente doit également obligatoirement comprendre :

  • La typologie du bien et sa description
  • Son prix de vente honoraire inclus et exclus
  • Le montant des honoraires et leur répartition
  • Le classement énergétique du bien

Annonces de location, quelles mentions obligatoires ?

Dans le cas d’une location, il vous faudra également renseigner de nombreuses informations comme la typologie du bien et sa description, le loyer tout compris (loyer + charges récupérables), ce que comprennent les charges et leur modalités de récupération, le montant du dépôt de garantie et les modalités de récupération, les honoraires d’agences avec et sans état des lieux, la surface du logement en m2, la localisation du bien loué (si vous ne géolocalisez pas précisément, indiquez au moins la commune !) Et enfin le classement énergétique du bien (DPE à l’image d’un bien mis en vente).

Annonces immobilières, le cas des biens en copropriété

La loi Alur et son décret du 27 mars 2014  demande également aux professionnels de l’immobilier de fournir des renseignements supplémentaires dans le ças d’annonces immobilières de vente ou location concernant des lots en copropriété.

Ainsi il est obligatoire d’indiquer si le bien est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lot, le budget moyen annuel des charges du lot, la présence à l’instant T d'une procédure d'alerte ou de redressement du syndicat de copropriété.

Dans le cas où les informations citées ci-dessus ne seraient pas mentionnées votre responsabilité pourrait être engagée ! Ne prenez pas le risque d’être poursuivi pour publicité trompeuse et veillez toujours à diffuser des photos récentes et multiples pour aider vos futurs clients à se projeter.

Sur Monbien. Fr jusqu’à 15 photos par annonce peuvent être diffusées si vous êtes souscripteur de la formule confort ou luxe ! Vous trouverez plus d'informations ici 

dernière modification le mercredi, 09 juin 2021 14:38
Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

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