Les questions climatiques sont plus que jamais d'actualité avec les catastrophes naturelles, recensées aux quatre coins du globe, liées de loin ou de près au réchauffement climatique. La Convention citoyenne pour le climat a rendu les résultats de son travail à l'exécutif après 8 mois de concertation. Définitivement adoptée, par 233 voix contre 35, le 20 juillet 2021 par le pouvoir législatif après des débats souvent houleux, le projet de loi Climat et résilience comporte 300 articles. Ces derniers touchent et changent plusieurs aspects de nos vies. Quelles sont les informations essentielles à retenir en matière immobilière en rapport avec cette loi ?

Ce que dit la loi Climat et résilience à propos de l'immobilier

La loi Climat et résilience prévoit toute une série de mesures pour accroitre l'efficacité énergétique des logements et en parallèle de supprimer à terme les passoires thermiques.

Passoires thermiques

Cette nouvelle loi vise particulièrement les logements ayant une consommation excessive de chauffage ou de climatisation.

Ces maisons, étiquetées F, G ou E dans le diagnostic de performance énergétique, sont dans le viseur de la loi Climat, car elles représentent une part importante du bilan carbone de la France.

Des mesures coercitives visent particulièrement les propriétaires de ces passoires thermiques. Ceux-ci ne pourront plus augmenter le prix de leur location qu'après une remise aux normes en termes énergétiques, et ce dès 2023.

En outre, les passoires thermiques, qui concernent plus de 5 millions de maisons en France métropolitaine, les moins bien isolées (classées G) ne pourront plus être mises en location à partir de 2025. Les maisons classées F, quant à elles, seront concernées par ces mesures à partir de 2028. Enfin les maisons classées E entreront dans cette liste dès 2034 et seront interdites à la location. Ainsi, les législateurs renforcent les droits des locataires en considérant ces types de logements comme indécents. Par conséquent, les locataires pourront exiger des remises aux normes auprès des propriétaires.

Ventes et aides de l'État en matière de rénovation

Les ventes de maison en monopropriété ne sont pas en reste par rapport à cette loi. En effet, les maisons classées D jusqu'à G feront l'objet d'un audit énergétique, avec proposition de rénovation, avant leurs mises en vente, et ce dès 2022 pour celles classées F et G. Idem pour les maisons classées E à partir de 2025 et 2034 pour les classées D.

La loi climat et résilience prévoit aussi des aides aux ménages pour leurs restes à charge dans le cadre des travaux de rénovation. Cette disposition s'applique à tous les ménages, et même à ceux aux revenus les plus modestes. Les prêts y afférents seront garantis par l'État. En outre, dans le cadre des immeubles en copropriété, les syndicats de propriétaires seront dans l'obligation de définir un plan pluriannuel de rénovation énergétique.

Artificialisation du sol

Cette partie de la construction immobilière est particulièrement visée par la loi climat et résilience. En effet, celle-ci est considérée comme étant la principale actrice du réchauffement climatique ainsi que de la perte en ressource en sol et des érosions. À cet égard, la loi prévoit de diviser par deux la cadence d'artificialisation des sols d'ici à 2030 et d'y mettre fin en 2050.

La création de centres commerciaux, une des sources importantes d'artificialisation, est particulièrement dans le viseur de la loi et a fait l'objet d'un principe général de droit.

L'impact de la loi Climat et résilience sur le mode de vie des hommes

Pour rappel, ce projet de loi climat et résilience traduit une partie des 146 propositions de la Convention Citoyenne pour le climat, dont la finalité initiale est de réduire de -40 % les émissions de gaz à effet de serre de la France d'ici 2030. Cependant, jugé trop frileux par les ONG et l'opposition, l'objectif global de la loi a été finalement aligné à celui de l'Europe, c'est-à-dire de diminuer de -55 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030.

Ce projet de loi s'est inspiré des 5 thématiques liées à la vie domestique et professionnelle. Il fut discuté lors de la Convention citoyenne pour le climat. Les thématiques sont : les questions liées processus de travail et aux modes de production, le transport, la consommation, le logement ainsi que la nourriture. Ce texte de loi prévoit aussi des sanctions plus contraignantes en cas d'atteintes à l'environnement.

Consommation et alimentation

La loi Climat et résilience prévoit plusieurs dispositions pour changer les habitudes de consommation jugées trop polluantes. En premier lieu, ces dispositions obligent les industriels à élargir le champ d'utilisation des étiquettes environnementales. Ensuite, elle prévoit d'interdire les publicités pour les produits issus des énergies fossiles d'ici 2022, sur les voitures jugées trop polluantes d'ici 2028 ainsi que la fin des avions publicitaires d'ici 2022.

Les publicitaires sont tenus, à partir de cette loi, d'afficher l'impact écologique des produits qu'ils vantent.

Enfin, les cantines scolaires, universitaires, publiques et privées seront tenues d'ici 2023 de proposer quotidiennement des menus végétariens.

Processus de production et de travail.

Sur cette thématique, les objectifs de la loi climat et résilience vont de pair avec la politique globale de l'État en matière de développement des énergies renouvelables et de protection de la biodiversité. Dans les processus de production, la fabrication des pièces détachées aura une place plus importante afin de répondre aux besoins de réparer plutôt que de remplacer un produit. De plus, une batterie de mesure est prévue pour protéger l'environnement en matière d'extraction minière, dont le code y afférent a été reformé.

Enfin, l'utilisation des énergies renouvelables sera étendue. La programmation pluriannuelle de l'énergie qui doit permettre à la France de diminuer son impact carbone sera déclinée au niveau des régions. À cet égard, l'installation des panneaux solaires et des toits végétalisés sera obligatoire pour les centres commerciaux, les immeubles servant de bureaux ainsi que les parkings.

Les moyens de transport.

Un arsenal de mesures est prévu par la loi Climat et résilience pour réduire drastiquement les émissions polluantes liées aux modes de déplacement. À cet effet, elle prévoit la création des Zones à Faibles Emissions (ZFE). Celles-ci concerneront les 10 agglomérations les plus polluantes. Ces interdictions entreront progressivement en vigueur en 2023 et concerneront les voitures ayant des vignettes Crit'air 5, 4 et 3. Les villes de plus de 150 000 habitants, où les voitures classées anciennes seront interdites de circulation, sont également concernées par ces ZFE.

En outre, les autorités régionales sont tenues par la loi de favoriser les transports ferroviaires dans leurs circonscriptions en proposant des prix attractifs aux voyageurs. À ce titre, les vols régionaux domestiques seront interdits si des alternatives de transports ferroviaires sont possibles. D'autres mesures liées aux transports des personnes et des marchandises viennent compléter cet arsenal juridique pour limiter les émissions polluantes comme l'interdiction de vendre des voitures polluantes à partir de 2030.