La révision du TAEG demeure effective depuis le 1er octobre 2022. Jusqu’au 31 décembre 2022, les banques peuvent accorder des crédits immobiliers dans la limite de 3,05 % pour les crédits immobiliers de plus de 20 ans, contre 2,57 %, et de 3,03 % pour ceux de moins de 20 ans. Ainsi, cette hausse significative du taux d'usure ouvre la porte à l’accès aux crédits immobiliers pour de nombreux emprunteurs qui avaient vu leur dossier refusé.

La hausse du taux d’usure : bonne nouvelle pour les emprunteurs ?

Oui, mais elle sera de courte durée. Pour cette fin d’année, les emprunteurs obtiennent une marge de manœuvre plus large pour décrocher un accord de prêt.

La Banque de France l’a annoncée lors de son communiqué de presse du 28 septembre 2022 « L’application de la formule prévue par la loi, soit les 4/3 des taux moyens pratiqués, conduit en effet à une hausse bien proportionnée et plus marquée qu’en juin dernier : le relèvement sera de 0,48 % pour les crédits immobiliers de plus de 20 ans, et de 0,43 % pour ceux de moins de 20 ans, portant les nouveaux plafonds à respectivement 3,05 et 3,03 %.

Ceci permettra de régler certaines situations plus difficiles d’accès au crédit relevées ces dernières semaines.

Pour les emprunteurs, dont les dossiers restaient en attente, cette mesure paraît bénéfique pour solliciter les banques à étudier de nouveau leur demande.

Les limites de la hausse du taux d’usure

Bien que la nouvelle conduise de nombreux emprunteurs à relancer leur projet d’achat, celle-ci a ses limites. Effectivement, les taux de crédit immobilier vont continuer de progresser, réduisant rapidement la marge de manœuvre offerte pour ce 4e trimestre. La Banque de France annonce pour le début d’année 2023, une nouvelle réévaluation, ce qui amènera de nouveau plusieurs acquéreurs à se voir refuser leur crédit bancaire.

De nombreux professionnels ont déjà fait entendre leur mécontentement face à cette « fausse bonne nouvelle ». Comme, Olivier Lendrevie, président de la CAFPI, qui fait part de son analyse : « Si les taux de crédit pratiqués par les banques restaient inchangés, ce réajustement du taux d’usure serait de nature à débloquer la très grande majorité des situations de refus de prêt observées ces dernières semaines ».

Cette aubaine est de courte durée puisque les taux de crédit immobilier continuent leur ascension.

La trajectoire ascendante des taux

Pour rappel, d’après un sondage d’Opinion System commandé par l’association française des intermédiaires en bancassurance (Afib), les refus s’élevaient à 45 % en juillet dernier. Pour cause, la récente ascension des taux directeurs par la Banque Centrale Européenne (BCE) et l’envolée des taux des Obligations Assimilables du Trésor (OAT) qui servent de référence à ceux du crédit immobilier. Ils atteignent 2,72 % début octobre, contre 1,21 % début août 2022, soit une hausse record en deux mois.

Cette progression historique du taux d’usure laisse ainsi les emprunteurs à la porte de leur projet. C’est particulièrement le cas des acquéreurs de logements neufs en loi Pinel qui doivent achever leur projet avant la fin de l’année 2022.

Les futurs acquéreurs disposent d’une fenêtre étroite pour relancer leur projet immobilier pour cette fin d’année. Malgré la réévaluation du TAEG prévue par la Banque de France en janvier 2023, les taux de l’immobilier vont continuer leur envolée. Ainsi, le pourcentage de dossiers refusés devraient connaître de nouveau une évolution considérable.