Le mercredi 24 août 2022, la loi Climat et Résilience a mis en place une nouvelle législation concernant les logements à étiquette énergétique F ou G. Considérés comme plus consommateurs d'énergie, les logements classés dans cette catégorie sont aussi appelés passoires thermiques. Selon cette nouvelle règlementation, les professionnels immobiliers qui louent ces logements ne peuvent plus augmenter les loyers.

Quels sont les logements touchés par le gel des loyers ?

Pour identifier la performance énergétique et la qualité des logements, il importe de réaliser un DPE (Diagnostic de performance énergétique). Une maison peut être classée de A à G. A concerne le bâtiment à énergie passive ou le logement très basse consommation. La note de G est attribuée à une passoire thermique. Elle correspond à des résidences qui consomment plus de 300 kilowattheures au mètre carré. Olivier Klein, le ministre délégué au logement, a déclaré qu'il ne faut pas laisser les gens vivre dans des habitations énergivores et il convient d'agir.

Depuis le 24 aout, toutes les résidences affichant un diagnostic énergétique F ou G sont concernés par le gel de loyer.

Cette mesure s'applique aussi bien aux biens meublés qu'aux logements vides. Elle touche en même temps les locations saisonnières ainsi que les locations en bail mobilité. Il convient de rappeler que l'interdiction d'augmentation des loyers avait déjà été implémentée dans les endroits considérés comme « tendus » depuis le 1er janvier 2021. Ces zones concernent les agglomérations françaises où la demande en location s'avère plus forte.

Les professionnels de l'immobilier sont tenus d'informer les propriétaires de ces logements sur cette nouvelle mesure.

Les nouvelles mesures mises en place par la loi Climat et Résilience

La loi Climat et Résilience a mis en place d'autres mesures dans le but de réduire l'impact carbone et l'impact environnemental de la France. Cela concerne, notamment :

• l'interdiction de l'utilisation des véhicules polluants ;
• la fin des ventes de voitures et d'autres véhicules qui émettent plus 95 g de co2 ;
• le gel des loyers pour les dpe g.

À partir du 1er janvier 2023, les logements possédant une consommation d'énergie plus élevée, c'est-à-dire, 450 kWh/m²/an deviendront impropres à la location. Cette nouvelle mesure s'applique aux résidences classées G. Ce sera au tour des habitations notées F à partir de 2028. Dès le 1er janvier 2034, tous les DPE E seront aussi interdits à la location. Les maisons individuelles doivent faire l'objet d'un audit énergétique avant d'être mises en vente.

Qu'en est-il pour le nouveau DPE ?

Le nouveau diagnostic de performance énergétique a été réformé en juillet 2021. Avant, il était calculé sur les émissions de CO2 et la consommation énergétique. Désormais, il prend en considération le système de chauffage et l'isolation des murs, des fenêtres, de la toiture, du plafond, etc. La structure du bâtiment est aussi intégrée dans le calcul.

À préciser que les locataires ou les acheteurs ont le droit de réaliser un nouveau DPE avant de signer le contrat de vente ou de bail. Il peut ainsi comparer les résultats. Avant la mise en location ou la vente, les agents immobiliers doivent s'assurer que le bien concerné dispose d'un DPE lisible. Celui-ci doit afficher des informations précises sur les émissions de CO2 et surtout sur la consommation énergétique. Il est intéressant de mentionner d'autres informations telles que le confort d'été, la ventilation, les ponts thermiques, la facture théorique, etc.

Avant de publier vos annonces immobilières, vous devez vous assurer que celles-ci affichent le climat du DPE et l'étiquette énergie du logement.

Encourager les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique

Les professionnels de l'immobilier sont amenés à encourager les propriétaires des biens énergivores à effectuer une rénovation énergétique. Ils doivent les informer sur les différentes subventions et primes nationales afin de remettre leurs logements aux normes. Parmi les aides disponibles figurent l'éco-PTZ, MaPrimeRenov', etc. Ces programmes permettent d'encourager et de motiver les propriétaires à rénover leurs logements afin de les rendre plus écologiques.