Vous êtes professionnel de l'immobilier ? Vous attendiez une amélioration du statut d'indépendant ? Après plusieurs mois d'attente, un nouveau projet de loi voit le jour pour favoriser et sécuriser les emplois indépendants. La LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal Officiel le 15 février. Et sera appliquée à partir du 15 mai 2022. Un changement a été apporté sur le domaine social, fiscal et juridique. Faisons un point sur les nouveautés qui arrivent ces prochains jours.
Le nouveau projet de loi met en avant deux principales modifications au 15 mai 2022 pour les entrepreneurs indépendants : une amélioration de la protection du patrimoine personnel et professionnel de l'agent immobilier, ainsi qu'une garantie sociale plus accessible en cas de cessation d'activité.
En tant qu'agent immobilier, vous avez probablement opté pour un statut juridique en indépendant.
Jusqu'alors ce statut pouvait en freiner plus d'un car le patrimoine personnel pouvait être engagé en cas de difficultés professionnelles. Cette nouvelle mesure protège à présent les négociateurs immobiliers.
Un nouveau statut d'entrepreneur individuel sera mis en place en remplacement de l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) dès l'entrée en vigueur de ce projet de loi.
Une refonte de ce statut est prévue pour vous avantager, en conservant les atouts déjà présents et en garantissant votre capital personnel. Vous l'aurez compris, votre activité professionnelle n'influera pas sur votre vie personnelle.
Les patrimoines personnels et professionnels seront totalement dissociés. En cas de dettes professionnels, votre fortune personnelle sera imprenable. Seuls les biens servant à votre exercice d'activité peuvent être considérés comme professionnels et saisis pour le remboursement de vos créances.Pas de paperasse supplémentaire, cet avantage est automatiquement pris en compte.
Si votre souscription à ce nouveau statut est effectuée trois mois après l'entrée en vigueur de la loi, cette dissociation est immédiatement incluse dans les conditions.
Si vous êtes déjà travailleur indépendant, cette modification sera prise en compte sur toutes les nouvelles créances. Les anciennes facturations seront soumises aux anciennes dispositions légales.
Deuxième bénéfice promis par cette loi entrant en vigueur le 15 mai 2022 : une garantie plus présente en cas de cessation d'activité. A ce jour, un entrepreneur indépendant dont l'activité n'est plus viable peut décider de cesser son affaire et prétendre dans certains cas à l'ATI autrement appelé l'Allocation des Travailleurs Indépendants.
Les conditions ont été assouplies par ce projet de loi.
Il est prévu un accès plus simplifié de cette allocation qui fera bénéficier de l'ATI à un plus grand nombre d'ex-indépendants en difficulté.
Le but étant de les soutenir et de les aider à repartir sur une nouvelle activité professionnelle.
Le montant de cette prestation sociale était fixé à 800€ chaque mois pendant 6 mois. Il pourra être réévalué si le travailleur indépendant avait un revenu inférieur durant les deux années précédentes. Si au contraire, votre activité prend de l'ampleur et que vous souhaitez modifier votre statut professionnel, le développement de votre structure vers une société est également facilité par cette modification de loi.
Plusieurs statuts juridiques sont envisageables lorsque l'on souhaite être négociateur dans le secteur de l'immobilier :
- le statut indépendant : comme expliqué ci-dessus, il tend à évoluer et à être plus avantageux pour l'agent immobilier. Il vous permettra d'avoir une certaine liberté et de gérer votre emploi du temps à votre convenance.
- le salariat : en tant que négociateur VRP ou salarié classique. Vous êtes en contrat direct avec une agence immobilière.
Le choix de votre statut dépendra de vos attentes et de vos besoins professionnels. Il est en cela essentiel de suivre les évolutions juridiques et les modifications de lois.
Si vous avez déjà adopté pour ce statut d'entrepreneur individuel, ce projet de loi est une très bonne nouvelle. Il vous permettra d'avancer en toute sérénité.
Et si vous n'avez pas encore passé le cap, n'hésitez plus, ces changements vous garantissent une meilleure sécurité.
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Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années
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