Le mois de février 2022 dernier, la loi « 3DS » ou différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification a été créée et publiée au journal officiel. Dans sa rubrique dédiée au logement, elle informe sur ce dispositif apportant quelques changements sur l'encadrement des loyers. Pour le moment, il ne s'applique qu'à Paris, Lyon, Lille et quelques villes du 93. Bientôt, cette loi va aussi voir le jour à Montpellier et à Bordeaux. Les sanctions qui l'accompagnent sont très strictes et peuvent être lourdes, en cas de non-respect du loyer de référence. Les professionnels de l'immobilier ont ainsi le devoir d'informer leurs clients pour éviter de mauvaises surprises.

C'est très sérieux

Suivant le pas de Paris, Lille a aussi adhéré au dispositif d'encadrement des loyers établi par la loi Elan (2018) en mars 2020. L'objectif de cette loi est de lutter contre les abus de loyer dans les zones dites tendues où l'offre et la demande d'habitations connaît un grand déséquilibre. La mesure consiste à imposer un loyer plafond aux bailleurs en fonction du type de construction et des quartiers.

Très récemment, la préfecture du Nord n'a pas hésité à sanctionner un bailleur qui met en location son appartement situé en plein centre-ville de Lille à 100 euros de plus que le loyer de référence indiqué. Alors que le plafond est fixé à 350 euros environ pour un T1 de 16,6 m2, ce propriétaire a demandé un loyer de 450 euros pour un studio non-meublé.

Une lourde amende

La préfecture a décidé d'imposer une amende de 9 000 € à la SCI propriétaire du bien loué à un prix supérieur à celui fixé dans le loyer de référence. Elle pourrait encourir jusqu'à 15 000 €.

C'est le locataire du bien lui-même qui a signalé ce dépassement via le site de la ville de Lille. D'après un communiqué de la mairie, c'est la première fois qu'une telle sanction a été appliquée à Lille.

Les mairies avec le droit de sanctionner

La décentralisation figure parmi les vocations de la loi 3DS. Dans cette optique, ils n'appartiennent plus uniquement aux préfets de sanctionner ceux qui ne respectent pas l'encadrement relatif aux loyers. Ce pouvoir est désormais délégué aux intercommunalités dont le maire (Paris), ou les présidents de métropole (Aix-Marseille et Lyon).

Les contrôles sont réalisés à un niveau local et les chances de se faire avoir en cas de non-respect du nouveau dispositif sont donc plus grandes.

La mairie de Lille estime qu'il est important que l'encadrement des loyers soit établi pour les appartements de surface restreinte. Mais, d'autres mesures sont aussi à prendre. Dans les prochaines semaines, elle va également appliquer d'autres mesures de contrôle des services de l'État. De ce fait, les sanctions vont devenir de plus en plus nombreuses.

Le devoir des agences immobilières

D'après l'encadrement des loyers, les propriétaires n'ont pas le droit de demander aux locataires un montant supérieur à la somme indiquée. Toutefois, cela dépend de quelques facteurs dont : les caractéristiques du logement, le quartier et l'état du marché.

Les agences immobilières doivent informer leurs clients lorsque le logement en question se situe dans une zone soumise à l'encadrement des loyers. Le mois de juillet prochain, cette obligation va concerner toutes les annonces de location. Celles publiées par les particuliers et sur les sites internet doivent toutes s'y soumettre. Les dépassements les plus graves sont remarqués dans les quartiers les plus chics (1er, 7ème, 9ème…), tandis que ceux qui sont moins élevés se trouvent dans les 14e, 19e et 20e arrondissements.

L'encadrement des loyers s'applique déjà à Paris, à Lille, à Lyon, à Villeurbanne et aux villes de la banlieue Nord et Est de la localité, Montpellier et Bordeaux ne vont pas tarder à rejoindre ce dispositif cette année.