Doit-on enregistrer un avenant à un mandat sous un nouveau numéro ? Cette question refait régulièrement surface.
De récents jugements nous ont rappelé cette année encore que cette action n’est en aucun cas nécessaire ! (Cour d’appel, Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 10 Mai 2022 n°21/14962)
A ce jour, la jurisprudence n’a rien imposé. Même l’inscription au registre sans numéro spécifique n’est pas obligatoire mais celle-ci reste fortement recommandé.
Selon Sinimo, l’application juridique des professionnels de l’immobilier il est pourtant de bon usage pour prévenir tout litige d’enregistrer l’avenant dans la colonne observation du registre des mandats sur la ligne correspondante.
En cas de contrôle de la DDPP, cette enregistrement permet de donner une date certaine aux modifications apportées au mandat originel.
Il est également vivement recommandé d’insérer dans l’avenant le numéro de mandat qu’il vient modifier.
Dans tous les cas pour être certain de respecter à 100% la loi Hoguet, la digitalisation de votre registre des mandats est manifestement une nécessité. Un manque de formalisme peut en effet entraîner la nullité de vos mandats !
Lorsque vous utilisez une solution automatisée, les informations sont automatiquement mises à jour dans le registre.
L’application juridique Sinimo® est aujourd’hui la seule application juridique en France à proposer une offre intégrant pour seulement 290€ HT / an :
- La création de contrats en illimité
- Un module de signature électronique
- Un scan intégré
- Un registre des mandats (transaction / gestion)
- Un registre répertoire des actes avec génération des reçus
En général les solutions automatisées de registres sont des modules additionnelles valant à eux seuls un minimum de 100€. Autant dire qu’avec ses 100 crédits signatures offerts jusqu’au 31.10/2022, Sinimo est l’une des meilleures offres du marché !
