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Dispositif Dutreuil : application aux locations meublées ?
Législation

Dispositif Dutreuil : application aux locations meublées ?

octobre 23, 2023
Le Conseil d'État, juridiction suprême de l'ordre administratif français, a tranché, ce 18 octobre, la question de savoir si l'activité de location meublée est éligible au dispositif de défiscalisation "Dutreuil".…
75% d'exonération sur la plus-value de vente de terrain ?
Législation

75% d'exonération sur la plus-value de vente de terrain ?

octobre 23, 2023
Le 18 octobre dernier, le gouvernement a fait adopter le projet de loi de finance pour 2024, en ayant recours à l'article 49-3 de la Constitution. Dans le cadre de…
La Cour de cassation écarte la commission de l'agent !
Législation

La Cour de cassation écarte la commission de l'agent !

octobre 20, 2023
Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour…
500.000 visiteurs mensuels attendent vos annonces !
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500.000 visiteurs mensuels attendent vos annonces !

octobre 20, 2023
Si vous êtes à la recherche d'un moyen efficace pour vendre les biens qui vous sont confiés en mandat, ne cherchez pas plus loin ! Avec plus de 500 000…
Nullité du mandat et suppression du droit à honoraires !
Législation

Nullité du mandat et suppression du droit à honoraires !

octobre 20, 2023
Quelles sont les conséquences de l'absence du nom et de la qualité de la personne habilitée (un agent mandataire) à représenter un agent immobilier ? La Cour de cassation s'est…
Paiement de la taxe foncière par les locataires ?!
Législation

Paiement de la taxe foncière par les locataires ?!

octobre 19, 2023
Ces dernières années, les pouvoirs publics n'ont eu de cesse d'augmenter considérablement les contraintes pesant sur les propriétaires de biens immobiliers, notamment lorsque ces derniers sont donnés en location. Premièrement,…
Négligence de l'acquéreur ou manquement de l'agent à son obligation de conseil ?
Législation

Négligence de l'acquéreur ou manquement de l'agent à son obligation de conseil ?

octobre 09, 2023
La chambre civile de la Cour d’appel d’Agen a récemment eu à se prononcer sur l’engagement de la responsabilité d’un agent immobilier, fondé à titre principal sur une complicité de…
Révolutionnez votre métier d'agent immobilier !
Marketing immobilier

Révolutionnez votre métier d'agent immobilier !

octobre 06, 2023
Maximisez votre succès immobilier avec ces 4 services incontournables ! En votre qualité d'agent immobilier, vous savez à quel point il est important de rester à la pointe de la…
La commission de l’agent immobilier est-elle due en cas d’exercice du droit de préemption par la commune ?
Législation

La commission de l’agent immobilier est-elle due en cas d’exercice du droit de préemption par la commune ?

octobre 06, 2023
À l’occasion d’un arrêt rendu le 12 mai 2021 (n°19-25.226), la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort des honoraires dus à l’agent immobilier…
Sinistre en cours de changement de garant : quid de la responsabilité ?
Législation

Sinistre en cours de changement de garant : quid de la responsabilité ?

octobre 06, 2023
La Cour de cassation s’est prononcée, par un arrêt du 16 mars 2022 (n°20-22.408), sur la mobilisation de la garantie financière accordée à un agent immobilier, pour un sinistre survenu…
Le saviez vous : application de la résiliation triennale en matière de résidence de tourisme ?
Législation

Le saviez vous : application de la résiliation triennale en matière de résidence de tourisme ?

mai 13, 2024
En matière de bail commercial, le locataire dispose de la faculté de donner congé à son bailleur à l’expiration de chaque période triennale, conformément aux dispositions de l’article L.145-4 du…
Projet de loi de finance pour 2024 : aides au financement !
Législation

Projet de loi de finance pour 2024 : aides au financement !

octobre 06, 2023
Il est primordial pour les professionnels de l’immobilier, d’avoir connaissance des aides au financement des acquisitions et des dispositifs d’optimisation fiscale, existant en matière immobilière. Les projets de loi de…
La fin du dispositif de défiscalisation PINEL : Impact sur le secteur de l'immobilier !
Législation

La fin du dispositif de défiscalisation PINEL : Impact sur le secteur de l'immobilier !

octobre 06, 2023
Le paysage de l'investissement immobilier est en constante évolution, et l'une des nouvelles majeures qui secouent le secteur est la fin annoncée du dispositif de défiscalisation PINEL. Ce programme, qui…
Responsabilité de l’agent : contrôle du bon fonctionnement du système de chauffage ?
Législation

Responsabilité de l’agent : contrôle du bon fonctionnement du système de chauffage ?

octobre 06, 2023
La Cour d'appel de Reims a récemment eu l'occasion d'apporter des précisions, sur l'obligation de contrôle de l'agent immobilier, du bon fonctionnement du système de chauffage équipant le logement et…
Apporteur d'affaires ou agent commercial ?
Marketing immobilier

Apporteur d'affaires ou agent commercial ?

septembre 25, 2023
Les professionnels de l'immobilier, dans le cadre de l'exercice de leur profession, sont susceptibles de faire appel à des collaborateurs afin de développer leur clientèle. Cela étant, le recrutement par…
Modification à venir de la loi Hoguet ?
Législation

Modification à venir de la loi Hoguet ?

septembre 25, 2023
L’Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre de l’Économie, d’une demande sur le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière, publié le 02 juin 2023. L’autorité de…
La CNIL souhaite mettre fin à la pige immobilière ?
Législation

La CNIL souhaite mettre fin à la pige immobilière ?

septembre 22, 2023
La pige immobilière est en danger ! La CNIL pourrait empêcher les professionnels de l'immobilier de réaliser leur pige immobilière dans les semaines ou mois à venir. La mobilisation des…
Les mentions obligatoires de vos contrats de location évoluent au 1er janvier 2024 !
Législation

Les mentions obligatoires de vos contrats de location évoluent au 1er janvier 2024 !

septembre 21, 2023
Modification des mentions obligatoires des baux à usage d’habitation à compter du 1er janvier 2024 ! Mettez vos contrats de location en conformité. Le décret n°2023-796 du 18 août 2023…
Suppression du droit aux honoraires de l'agent immobilier ...
Législation

Suppression du droit aux honoraires de l'agent immobilier ...

septembre 19, 2023
Une société donne mandat de vente de divers droits à construire et biens immobiliers, à une agence immobilière. Le mandat de vente stipulait qu’en cas de réalisation de la vente…
Un agent immobilier peut-il être condamné au remboursement du prix de vente d’une opération immobilière annulée ?
Législation

Un agent immobilier peut-il être condamné au remboursement du prix de vente d’une opération immobilière annulée ?

mai 13, 2024
Quelle est l'étendue de la responsabilité de l'agent immobilier pour avoir manqué à son obligation de conseil à l'égard de l'acquéreur, quant au caractère ruineux d'une acquisition immobilière ? Est-il…
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