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Réexamen des demandes de prêts non accordés !
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Réexamen des demandes de prêts non accordés !

mars 26, 2024
La Fédération bancaire française, au travers d’un communiqué de presse du 1er février 2024, informe les intervenants du secteur bancaire de la mise en place à compter du mois de…
Comment obtenir la nullité d'une décision de préemption ?!
Législation

Comment obtenir la nullité d'une décision de préemption ?!

mars 26, 2024
Les agents immobiliers le savent, dans les deux mois suivant la déclaration d’intention d’aliéner, la personne publique titulaire du droit de préemption notifie sa décision de renoncer à l’exercice de…
Locataire vs propriétaire : le propriétaire en garde à vue !
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Locataire vs propriétaire : le propriétaire en garde à vue !

mars 20, 2024
Une nouvelle illustration du régime de faveur français dont bénéficient les mauvais payeurs et squatteurs : Richard, propriétaire d’un appartement sur la promenade des Anglais, loue son appartement moyennant un…
Lutte contre le blanchiment : comment éviter la sanction pécuniaire et l’interdiction d’exercer ?
Législation

Lutte contre le blanchiment : comment éviter la sanction pécuniaire et l’interdiction d’exercer ?

mars 19, 2024
La Commission nationale des sanctions est une autorité administrative indépendante, instituée par la loi auprès du ministre de l’Économie. Elle est chargée de sanctionner certains professionnels ne respectant pas leurs…
Comment sécuriser vos contrats immobilier ?
Technologie

Comment sécuriser vos contrats immobilier ?

mars 19, 2024
Optimisez votre activité immobilière avec SINIMO : l'application révolutionnaire pour la rédaction de vos contrats immobiliers ! Vous êtes fatigué de jongler avec des piles de documents, de perdre du…
Le préempteur échappe au paiement de la commission de l’agent de 110.000€ !
Législation

Le préempteur échappe au paiement de la commission de l’agent de 110.000€ !

mars 19, 2024
Le contentieux de l’usage du droit de préemption en matière de commission d’agent immobilier n’a pas fini de faire couler l'encre des greffiers et les larmes des agents immobiliers !…
Étude : aménagement du droit de rétractation au sein des mandats ?
Législation

Étude : aménagement du droit de rétractation au sein des mandats ?

mars 19, 2024
Quels sont les contrats immobiliers soumis au droit de rétractation ? Comment rédiger un contrat ou un mandat conforme à la réglementation applicables en matière de droit de rétractation ?…
Étude : la cession de parts sociales soumise au droit de préemption ?
Technologie

Étude : la cession de parts sociales soumise au droit de préemption ?

mars 18, 2024
Nombreux sont les professionnels de l’immobilier ignorant qu’une cession de parts sociales peut être soumise au droit de préemption urbain, et pourtant, tel est bien le cas depuis la loi…
Vente conclue par un simple échange de mail ?!
Législation

Vente conclue par un simple échange de mail ?!

mars 05, 2024
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler l’état du droit en matière de formation d’un contrat de vente immobilière. En effet, contrairement aux idées reçues, le droit n’impose…
Urgent : mandats en attente d'agents immobiliers !
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Urgent : mandats en attente d'agents immobiliers !

mars 05, 2024
Vous êtes un agent immobilier à la recherche de nouveaux moyens efficaces pour prospecter et attirer des clients potentiels ? Ne cherchez plus ! La prospection par SMS est la…
De nombreux vendeurs vous attendent ...
Technologie

De nombreux vendeurs vous attendent ...

mars 05, 2024
Vous êtes un agent immobilier à la recherche d'un outil efficace pour simplifier votre prospection ? Découvrez Pige Online, la solution révolutionnaire qui va changer votre façon de travailler !…
Remboursement des charges locatives indues ?
Législation

Remboursement des charges locatives indues ?

mars 05, 2024
Lorsqu’un locataire estime indues les charges qui lui sont imputées par son bailleur, il dispose de la faculté de saisir la juridiction compétence d’une demande en restitution desdites charges. C’est…
Mandat : absence de date et de numéro d'enregistrement !
Législation

Mandat : absence de date et de numéro d'enregistrement !

mars 04, 2024
L’article 72 du décret du 20 juillet 1972 (dit « Hoguet ») prévoit notamment, l’obligation pour le titulaire d’une carte professionnelle mention « transaction sur immeubles et fonds de commerce …
Clause pénale mal rédigée : nullité du mandat ?
Législation

Clause pénale mal rédigée : nullité du mandat ?

mars 04, 2024
Lorsqu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur (celui qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle) contient une clause pénale, celle-ci doit respecter un certain formalisme…
Vers un nouveau DPE à partir de 40m² ?
Législation

Vers un nouveau DPE à partir de 40m² ?

mars 04, 2024
Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a ouvert une consultation publique relative à un projet d’arrêté modifiant les seuils du diagnostic de performance énergétique…
Respectez-vous l'obligation de formation continue ?!
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Respectez-vous l'obligation de formation continue ?!

février 13, 2024
L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier, introduite par la loi ALUR portant création d’un nouvel article 3-1 au sein de la loi dite Hoguet (n°70-9 du 2 janvier…
VEFA : décompte du délai de prescription d'un an
Législation

VEFA : décompte du délai de prescription d'un an

février 20, 2024
La Cour de cassation s’est très récemment prononcée sur début du délai de l’action fixé par la loi à une année, qui peut être engagée par l’acquéreur d’un bien par…
Expropriation d’une construction … sans indemnité pour le propriétaire !
Législation

Expropriation d’une construction … sans indemnité pour le propriétaire !

février 20, 2024
L’expropriation pour cause d’utilité publique relève des prérogatives de puissance publique, mises au bénéfice de certaines personnes publiques (l’État, collectivités territoriales, établissements publics…). Cette prérogative a pour effet de porter…
État des lieux établi par huissier : répartition des frais ?
Législation

État des lieux établi par huissier : répartition des frais ?

février 20, 2024
La sollicitation d’un huissier de justice aux fins de l’établissement d’un état des lieux immobilier n’est pas sans frais. Cela étant, certaines situations requièrent l’intervention d’un commissaire de justice, afin…
Location : débusquer les dossiers falsifiés
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Location : débusquer les dossiers falsifiés

février 20, 2024
Face à la crise du logement et l’inflation galopante, les difficultés liées à l’accession au logement s’amplifient. Cette tendance génère une augmentation considérable des subterfuges et falsifications des dossiers locatifs.…
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