Transmettre une offre d’achat est une obligation légale pour tout agent immobilier. Pourtant, certains professionnels l’ignorent ou minimisent cette règle. Grave erreur : ne pas relayer une proposition, même basse, peut engager votre responsabilité, vous faire perdre votre commission, voire vous conduire devant les tribunaux.

Une obligation clairement encadrée par la loi

L’article 77 du décret du 20 juillet 1972 encadre strictement les obligations de l’agent immobilier : il doit informer son mandant de tout élément « intéressant l’exécution du mandat » dans un délai de 8 jours. Et cela inclut toute offre d’achat reçue, même si elle est bien en dessous du prix demandé.

Mais la jurisprudence, elle, raccourcit ce délai à l’immédiateté, surtout lorsque l’offre est transmise par voie électronique. L’information ne doit pas traîner.

Risques juridiques et condamnations à la clé

La non-transmission d’une offre d’achat n’est pas sans conséquence. Elle peut être considérée comme une faute professionnelle grave, susceptible :

. D’entraîner la perte de la commission de vente

. De déclencher une action en justice pour perte de chance

. Et d’engager la responsabilité personnelle de l’agent

Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Chambéry, un agent immobilier n’avait pas transmis une offre qu’il jugeait peu sérieuse. Résultat : il a été condamné à verser 10 000 € au vendeur pour perte de chance de vendre son bien dans de bonnes conditions.

Bonnes pratiques à adopter dès maintenant

Pourquoi cette rigueur est aussi dans votre intérêt

Ce genre de situation n’impacte pas seulement la responsabilité juridique du professionnel. Il peut également nuire à votre réputation, entacher la relation client et faire perdre de futurs mandats.

En appliquant une politique stricte de transmission, vous :

. Protégez votre agence ou votre statut d’indépendant

. Donnez au vendeur les moyens de décider en pleine connaissance de cause

. Maintenez un lien de confiance professionnel

. Et montrez votre exemplarité dans un secteur où la transparence devient une attente forte.

Une faille qui peut coûter votre mandat… et plus encore

En plus des sanctions financières et de la perte de commission, ne pas transmettre une offre peut nuire durablement à votre crédibilité professionnelle. Un vendeur informé après coup pourrait rompre la relation de confiance, voire vous évincer au profit d’un autre professionnel.

Dans un marché concurrentiel, la transparence est votre meilleure alliée. Informer vite, laisser une trace, et impliquer le client dans toutes les étapes est la clé pour éviter les litiges et construire une relation solide.

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