Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ces condamnations soulignent la nécessité pour les professionnels de respecter scrupuleusement la réglementation sous peine de répercussions financières et réputationnelles.
Récemment, plusieurs agences immobilières ont été condamnées pour avoir publié des annonces sans mention du DPE. Ces condamnations résultent de plaintes déposées par des agences concurrentes, qui considèrent que l’absence de DPE crée une distorsion de concurrence.
L’argument avancé est simple : en omettant le DPE, les agences fautives peuvent présenter leurs annonces de manière plus attractive, notamment en évitant de dévoiler des performances énergétiques défavorables. Cela constitue une concurrence déloyale envers les agences respectant scrupuleusement la loi, qui sont tenues de divulguer toutes les informations, même celles susceptibles de freiner les intérêts des clients.
La Cour a souligné que la publication d’une annonce immobilière sans DPE altérait potentiellement le comportement des consommateurs et portait atteinte à la concurrence loyale entre professionnels.
L’article L.134-3 du Code de la construction et de l’habitation stipule que tout professionnel publiant une annonce immobilière doit indiquer la classe énergétique du bien. Cette mention, sous forme de lettre allant de A à G, accompagne également le montant estimé des dépenses énergétiques annuelles. Depuis le 1er janvier 2023, les sanctions pour non-respect de cette obligation ont été renforcées, incluant des amendes pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Outre les amendes, les agences condamnées pour concurrence déloyale subissent également des dommages à leur réputation. Dans un marché où la transparence devient un critère essentiel pour les clients, ces manquements légaux peuvent altérer durablement la confiance des acquéreurs et des vendeurs.
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