L'année 2025 apporte son lot de réformes juridiques influençant directement le secteur immobilier en France. Les agents immobiliers et mandataires doivent se familiariser avec ces nouvelles dispositions pour conseiller efficacement leurs clients et assurer la conformité de leurs pratiques.
1. Renforcement des normes énergétiques
La performance énergétique des bâtiments demeure une priorité réglementaire en 2025. Les principales mesures incluent :
. Fin de validité des anciens DPE : Tous les Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) réalisés avant le 1ᵉʳ juillet 2021 sont désormais caducs. Les propriétaires doivent effectuer un nouveau diagnostic pour toute vente ou mise en location.
. Interdiction de location des logements classés G : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les biens immobiliers classés G au DPE ne peuvent plus être proposés à la location. Cette mesure vise à éliminer progressivement les passoires thermiques du parc locatif.
. Audit énergétique obligatoire : Pour la vente de maisons individuelles classées E, un audit énergétique s'ajoute au DPE. Cet audit doit être présenté dès la première visite du bien. À noter que cette obligation ne concerne pas les biens en copropriété.
. DPE collectif en copropriété : Les copropriétés de plus de 51 lots doivent désormais réaliser un DPE collectif. Ce document doit être annexé au dossier de diagnostics techniques lors de la vente d’un lot.
2. Ajustements du dispositif MaPrimeRénov’
MaPrimeRénov’ connaît des modifications notables en 2025 :
. Maintien du parcours par geste : Contrairement aux annonces précédentes, le parcours par geste reste accessible sans DPE et pour les maisons individuelles classées F ou G sans geste de chauffage jusqu’à fin 2025.
. Évolutions prévues en 2026 : À partir de 2026, un DPE sera nécessaire pour solliciter MaPrimeRénov’, avec une obligation de geste minimum de chauffage. Les maisons individuelles classées F ou G devront alors passer par le parcours de rénovation globale.
3. Plan pluriannuel de travaux en copropriété (PPT)
Les copropriétés sont désormais tenues de :
. Élaborer un PPT : Les copropriétés de moins de 50 lots doivent réaliser un Plan Pluriannuel de Travaux, permettant de planifier et budgéter les travaux sur plusieurs années.
. Annexer le PPT aux documents ALUR : Pour la vente de lots dans des copropriétés entre 51 et 200 lots, le PPT doit être annexé aux documents ALUR, une obligation jusqu’alors réservée aux copropriétés de plus de 200 lots.
4. Obligation de débroussaillement
L’état des risques doit désormais inclure l’obligation de débroussaillement pour les biens situés dans des zones à risque d’incendie. Cette information doit être communiquée dès l’annonce immobilière, au même titre qu’un risque naturel ou technologique classique, que ce soit pour une transaction ou une location.
5. Régulation des locations de courte durée
La loi Le Meur, promulguée en novembre 2024, introduit des mesures visant à encadrer les locations de courte durée de type Airbnb :
. Réduction de l'abattement fiscal : L'abattement forfaitaire pour les revenus issus de ces locations est diminué, réduisant ainsi l'avantage fiscal pour les propriétaires concernés.
. Diagnostics énergétiques obligatoires : Les meublés touristiques sont désormais soumis aux mêmes obligations de diagnostics énergétiques que les locations longue durée, avec des dates échelonnées pour les mises en conformité.
. Pouvoirs accrus des maires : Les municipalités disposent de prérogatives renforcées pour réguler les locations touristiques, incluant la possibilité de limiter le nombre de jours de location par an et d'imposer des autorisations préalables.
. Sanctions renforcées : Les amendes pour non-respect des réglementations sont augmentées, visant à dissuader les infractions et à assurer une meilleure conformité des plateformes et des propriétaires.
6. Évolution du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel subit des ajustements en 2025, avec une réduction des avantages fiscaux pour recentrer les incitations sur les projets répondant aux normes environnementales et énergétiques élevées. Toutefois, ces changements pourraient évoluer, car le projet de loi de finances 2025 n’a pas été voté en raison d’une crise politique. Une loi de finances rectificative est attendue, pouvant entraîner des modifications importantes. Les investisseurs doivent donc rester attentifs aux réformes à venir.
Diffusez votre article juste ici
Contactez l'équipe Flash Immo au 03 89 55 69 02