Tiffany WILLM

Tiffany WILLM

Passionnée par l'immobilier et chargée de communication depuis des années

Vous envoyez encore vos notifications SRU par papier ? Dans les années à venir, cette méthode sera bel et bien dépassée ! Aujourd’hui il est possible de payer 15 fois moins cher l’envoi d’une notification SRU. Des économies considérables sont donc à réaliser..Pourtant des milliers de professionnels de l’immobilier tardent encore à changer de méthode ! Le point avec Sinimo, application juridique experte dans le domaine.

En cas de vente d’un immeuble locatif, la situation des contrats de bail constitue un élément déterminant dans la décision d'achat. Le vendeur commet donc un dol lorsqu’il dissimule à l’acquéreur les difficultés financières de l’un des locataires. C’est en ce sens que vient de statuer la Cour de cassation dans un arrêt du 16 septembre 2021. En l’espèce, la promesse de vente prévoyait une obligation d’information à la charge du cédant, dont l’inexécution justifie le versement de dommages et intérêts.

 

La réticence dolosive en cas de défaut d’information sur la situation locative

Dans l’arrêt du 16 septembre 2021, une société civile immobilière (SCI) avait consenti une promesse de vente au profit d’un établissement financier, portant sur un immeuble en partie loué. Cet accord obligeait le promettant à informer l’acquéreur de tout changement pouvant affecter la situation locative du bien, jusqu’à la conclusion de la transaction. Or, durant cette période de transfert, le vendeur avait eu connaissance des graves difficultés pécuniaires rencontrées par l’un des locataires, remettant en question la poursuite du bail. Il avait alors adressé un courriel au futur acheteur, évoquant une simple procédure de recouvrement des loyers. L’acte de vente définitif avait ensuite été signé au prix de 2 352 000 euros.

Après avoir découvert la situation locative réelle de son bien, la société financière s’est estimée victime d’un dol de la part de son cocontractant. Ce dernier a donc été assigné en paiement de dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi par l’acquéreur, qui aurait pu négocier davantage le prix de cession. La cour d’appel, faisant droit à cette demande, a considéré que la SCI avait sciemment caché l'insolvabilité de son locataire, dont les loyers représentaient près de la moitié des revenus locatifs de l’immeuble. Il souhaitait d’ailleurs résilier son bail concernant un lot, et solliciter une réduction des loyers pour les deux autres lots restants.

Suite au pourvoi formé par le vendeur, la Cour de cassation est venue confirmer la décision des juges d’appel. Elle a ainsi retenu le caractère intentionnel du défaut d’information, portant sur un élément déterminant du consentement de l’acheteur.

Selon la Cour, le cédant aurait commis une réticence dolosive en dissimulant volontairement les difficultés de trésorerie du locataire, afin de ne pas compromettre la transaction.

En effet, l’acquéreur dûment informé aurait pu demander une diminution du prix, voire une annulation de l’opération. Il a donc subi un préjudice du fait de la perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses.

 

La force obligatoire de la promesse de vente

L’arrêt du 16 septembre 2021 vient souligner la portée juridique de la promesse de vente immobilière. Bien que facultative et non-translative de propriété, elle contraint chacune des parties au même titre qu’un contrat. Lorsqu’il s’agit d’une promesse unilatérale de vente (PUV), seul le cédant se trouve engagé à l’égard de son cocontractant. Il lui réserve ainsi l’exclusivité de l’option d’achat durant un certain délai. En l’espèce, la PUV prévoyait en outre un devoir d’information de l’acquéreur sur la situation locative du bien. Le manquement à cette obligation de bonne foi constitue donc une réticence dolosive, justifiant le versement de dommages et intérêts ou l’annulation pure et simple de la transaction.

Sachez qu’en qualité d’agent immobilier, votre responsabilité peut également être engagée en cas de non-respect de la promesse de vente.

Selon la jurisprudence, l’intermédiaire professionnel doit non seulement permettre la rencontre des volontés, mais aussi assurer la régularité de la transaction. En tant que rédacteur de la promesse, vous êtes donc tenu d’en garantir l’efficacité juridique, y compris à l’égard de l’acquéreur. À ce titre, il vous incombe de délivrer toute information pouvant influencer la décision d’achat. En cas de manquement, une action en responsabilité civile peut être exercée à votre encontre pendant cinq ans après la conclusion de la vente.

Afin de garantir chaque étape de la transaction sur le plan juridique, SINIMO propose de vous accompagner dans tous vos contrats immobiliers : mandat, bail, offre d’achat, compromis, PUV… Cette application juridique peut ainsi générer plus d’une cinquantaine de contrats immobiliers sur tous supports ! Elle comprend également un système de signature électronique avancée ou qualifiée, ainsi qu’un service d’archivage à valeur probante.

 

La neuvième édition du salon RENT est d’ores et déjà terminée. Ce mercredi et ce jeudi furent l’occasion pour les professionnels du marché de l’immobilier de se rencontrer au Parc des Expositions à Paris. Pour Flash-Immo ce salon aura également été l'occasion de découvrir les nouvelles technologies du monde l'immobilier ! Retour sur cet événement ayant battu un nouveau record de fréquentation !

Le retour du salon RENT à Paris

C’est pendant une durée de deux jours que les professionnels du secteur de l’immobilier, et grands amateurs de nouvelles technologies, ont pu redécouvrir le salon RENT. Décalé à deux reprises à cause de la crise sanitaire, celui-ci a donc bel et bien fait son retour en cette fin d'année 2021.

La 9e édition du salon RENT a ainsi vu se réunir près de 10 000 visiteurs, soit 1000 de plus que l’édition précédente qui s'est déroulée en 2019, ce qui constitue un record d'affluence.

Près de 400 exposants ont répondu à l’appel

L’édition 2021 du salon RENT a pu compter sur la participation d’environ 400 exposants, dont 130 start-up. La présence d’acteurs innovants du marché de l’immobilier est donc très clairement à souligner, preuve de l'intérêt toujours croissant pour ce secteur d'activité. Parmi eux, nous avons pu retrouver Flatsy. Cette société, ayant fait de sa grande spécialité la délégation de visite immobilière, a remporté le prix RENT ORPI. Solustone, foncière solidaire et leader sur son marché, a quant à elle remporté le prix de l’innovation FF2i. Nos félicitations également aux startup Ublo.Immo et Yespark qui méritent également toute notre attention.

La gestion locative : de nombreuses innovations technologiques

S’il y a encore quelques années, les principales innovations concernaient avant tout le marché de l'achat et de la vente, elles se concentrent aujourd’hui sur ce que l'on appelle la gestion locative. On assiste ainsi à une véritable augmentation du nombre d'entreprises sélectionnant et gérant les locataires pour des administrateurs de biens ou des agences immobilières. Le marché est donc très clairement en train de changer. La start-up Ublo ambitionne par exemple d’automatiser les différentes étapes d’une gestion locative et simplifier ainsi la vie des professionnels de l'immobilier. L’application Startloc également présente au salon s’inscrit aussi dans cette logique en permettant de réaliser facilement et en un temps record des états des lieux sur tous types de supports et où toutes les données sont sauvegardées en temps réel. Quant à SINIMO, il correspond à un logiciel réellement innovant pour créer et signer électroniquement tous types de contrats en illimité avec une simplicité totale. Enfin, nous avons pu découvrir Masteos qui a pour objectif de simplifier l’investissement locatif. Plus concrètement, cette start-up souhaite avant tout apporter à son logiciel une meilleure expérience utilisateur, contrastant ainsi avec les autres outils du marché bien trop souvent orientés « comptabilité » et peu ergonomiques. Prochaine étape selon Jérome Révy ? " Le marché des syndics" qui est déjà en train de changer sous l'impulsion des nouvelles technologies. La société Vilogi a d'ailleurs présenté sa toute nouvelle application VILOGI & Me, une vraie application de relation client dédiée aux syndics de copropriété, professionnels de l'immobiliers, bailleurs et locataires.

La neuvième édition du salon RENT est d’ores et déjà terminée. Ce mercredi et ce jeudi furent l’occasion pour les professionnels du marché de l’immobilier de se rencontrer au Parc des Expositions à Paris. Pour Flash-Immo ce salon aura également été l'occasion de découvrir les nouvelles technologies du monde l'immobilier ! Retour sur cet événement ayant battu un nouveau record de fréquentation !

Le retour du salon RENT à Paris

C’est pendant une durée de deux jours que les professionnels du secteur de l’immobilier, et grands amateurs de nouvelles technologies, ont pu redécouvrir le salon RENT. Décalé à deux reprises à cause de la crise sanitaire, celui-ci a donc bel et bien fait son retour en cette fin d'année 2021.

La 9e édition du salon RENT a ainsi vu se réunir près de 10 000 visiteurs, soit 1000 de plus que l’édition précédente qui s'est déroulée en 2019, ce qui constitue un record d'affluence.

Près de 400 exposants ont répondu à l’appel

L’édition 2021 du salon RENT a pu compter sur la participation d’environ 400 exposants, dont 130 start-up. La présence d’acteurs innovants du marché de l’immobilier est donc très clairement à souligner, preuve de l'intérêt toujours croissant pour ce secteur d'activité. Parmi eux, nous avons pu retrouver Flatsy. Cette société, ayant fait de sa grande spécialité la délégation de visite immobilière, a remporté le prix RENT ORPI. Solustone, foncière solidaire et leader sur son marché, a quant à elle remporté le prix de l’innovation FF2i. Nos félicitations également aux startup Ublo.Immo et Yespark qui méritent également toute notre attention.

La gestion locative : de nombreuses innovations technologiques

S’il y a encore quelques années, les principales innovations concernaient avant tout le marché de l'achat et de la vente, elles se concentrent aujourd’hui sur ce que l'on appelle la gestion locative. On assiste ainsi à une véritable augmentation du nombre d'entreprises sélectionnant et gérant les locataires pour des administrateurs de biens ou des agences immobilières. Le marché est donc très clairement en train de changer. La start-up Ublo ambitionne par exemple d’automatiser les différentes étapes d’une gestion locative et simplifier ainsi la vie des professionnels de l'immobilier. L’application Startloc également présente au salon s’inscrit aussi dans cette logique en permettant de réaliser facilement et en un temps record des états des lieux sur tous types de supports et où toutes les données sont sauvegardées en temps réel. Quant à SINIMO, il correspond à un logiciel réellement innovant pour créer et signer électroniquement tous types de contrats en illimité avec une simplicité totale. Enfin, nous avons pu découvrir Masteos qui a pour objectif de simplifier l’investissement locatif. Plus concrètement, cette start-up souhaite avant tout apporter à son logiciel une meilleure expérience utilisateur, contrastant ainsi avec les autres outils du marché bien trop souvent orientés « comptabilité » et peu ergonomiques. Prochaine étape selon Jérome Révy ? " Le marché des syndics" qui est déjà en train de changer sous l'impulsion des nouvelles technologies. La société Vilogi a d'ailleurs présenté sa toute nouvelle application VILOGI & Me, une vraie application de relation client dédiée aux syndics de copropriété, professionnels de l'immobiliers, bailleurs et locataires.

B2B + B2C = B2B2C. Le B2B2C c’est un savant mélange entre le B2B (Business to Business) et le B2C ( Business to Consumer) ! Rares sont cependant les sociétés qui tentent ce pari en développant des solutions ciblant à la fois une cible professionnelle et un client final, particulier. C’est pourtant le cas de VILOGI qui accompagne la transformation digitale des acteurs immobiliers depuis plus de 11 ans.

Il existe aujourd’hui des dizaines de logiciels pige en France mais seuls quelques -uns sortent du lot en proposant des fonctionnalités différenciantes. C’est le cas de Pige Online qui propose de repérer en 1 clic les baisses de prix sur un secteur.

Si vous pratiquez la gestion locative dans votre agence, vous savez ô combien cette activité peut être gourmande en temps. En moyenne, on estime que les professionnels de l’immobilier passent plus de 20% de leur temps à traiter mails et coups de fils de leur clients. Beaucoup se sentent débordés et ont énormément de mal à faire face à toutes ces sollicitations. Avec les outils technologiques dont nous disposons aujourd’hui, être dépassé par un flux continu d’emails est impensable. Flash-Immo s’est donc intéressé à VILOGI & me, un nouvel outil qui pourrait bien révolutionner les relations professionnels / particuliers dans la gestion locative. Toutes les solutions de gestion immobilières ne se valent pas et n’apportent pas un même niveau de performance. Rencontre avec Samuel ESSAKA EKEDI, directeur développement de VILOGI.

 

Vilogi a dépassé les 1000 clients en France, comment expliquez-vous une telle réussite ?

« Notre succès est clairement lié à notre faculté à innover chaque année. Depuis 2010, année de nos débuts, il n’y a pas une année où nous n’avons pas innové. Avec Vilogi nous avons toujours voulu sortir du lot et proposer la meilleure technologie au meilleur prix. Bien souvent, nous avons devancé les plus grands groupes ! Aujourd’hui notre société propose deux logiciels :  La Copropriété Digitale » (pour la gestion des copropriétés) et « La Gérance Mobile  » (pour la gestion locative). Notre dernière innovation est l’application «VILOGI & Me » qui couvre ces deux métiers avec une dimension collaborative très appréciée.

La covid19 et l’évolution des usages (télétravail intensif notamment) a également permis de convaincre les professionnels de l’immobilier les plus timides.

Aujourd’hui les logiciels nouvelles générations s’imposent comme une nécessité opérationnelle pour l’administration de bien. VILOGI se donne pour mission de simplifier l’accès à ses nouveaux outils au plus grand nombre de professionnels.

Tous nos logiciels ont été créés en mode SaaS (Full Web) ils sont donc accessibles depuis n’importe quel support (PC, Mac, tablettes, smartphones) sans contrainte technique d’installation ou d’équipement. 

 

Qu’est ce qui distingue les logiciels Vilogi des autres logiciels dédiés à la gestion immobilière ?

« En plus d’être Full Web, nos offres sont tout inclus sans aucune fonctionnalité en option. Nous proposons tout un package digital pour une gestion immobilière dématérialisée et moderne. Avec notre logiciel de gestion locative « La Gérance Mobile » nous fournissons une application mobile pour la réalisation des états des lieux. Notre objectif est de fournir dans la même plateforme l’ensemble des outils dont nos clients ont besoin pour fluidifier les processus et optimiser les coûts. Ils peuvent ainsi proposer à leurs clients une gestion transparente et collaborative.»

 

Pouvez-vous nous en dire plus sur votre dernière innovation : «VILOGI & Me » ?

« Notre dernière innovation «VILOGI & Me »  qui couvre à la fois la gestion de copropriété et la gestion locative offre encore une longueur d’avance à notre société. Cette application B2B2C permet aux copropriétaires, bailleurs et locataires d’accéder instantanément aux informations et documents liés à la gestion d’un bien. L’objectif est de créer une vraie communauté connectée autour d’un bien pour simplifier sa gestion. C’est une vraie application de relation client !

En un coup d’oeil vous avez accès selon votre profil (syndic, bailleur, locataire) à tout un lot d’informations bien utiles : dépenses réalisés pour le bien, budget, règlement de copropriété, procès verbaux et convocations aux AG, documents de location, bail, compte-rendu de gestion, échanges avec le gestionnaire, quittances de loyer, etc…

Il est même possible de voter à distance dans le cadre d’une assemblée générale. »

 

20 % de productivité en plus, c’est ce que vous promettez ?

« C’est en effet le gain de productivité que l’on peut dégager grâce aux solutions VILOGI. Nous permettons à nos clients de faire mieux, plus vite et en plus à moindre coût. 

 

Retrouvez VILOGI au salon RENT les 20 et 21 oct au stand D76 / D78. Une offre exclusive vous attend !

En tant qu’agent immobilier, vous venez d’obtenir une offre d’achat conforme au prix demandé. Le propriétaire, qui ne souhaite plus céder son bien, refuse la proposition et résilie le mandat d'entremise. Est-il alors possible de lui réclamer le versement d’une indemnité ? Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation rappelle que le mandataire immobilier ne peut exiger aucune somme d’argent avant la conclusion de la vente, sauf en cas de clause de représentation ou de faute du vendeur.


Aucun droit à indemnisation en l’absence de vente

Dans l’arrêt du 8 septembre 2021, une société immobilière se voit confier la vente d’un appartement estimé à 86 500 €, incluant des honoraires de 6 500 €. Les parties concluent un mandat d’entremise, par lequel l’agence s’engage à rechercher de potentiels acheteurs et à négocier les conditions de la transaction. Ce contrat est conclu pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction. Durant son exécution, un candidat acquéreur émet une proposition d’achat au prix figurant dans l’annonce. Le propriétaire, ayant déjà renoncé à vendre son bien, refuse cette offre et met fin au contrat.
 
L'agence immobilière, qui estime avoir accompli ses engagements, assigne le mandant et demande le règlement d’une indemnité égale au montant de sa commission, au titre de la clause pénale. Celle-ci prévoit en effet le paiement d'une somme forfaitaire en cas d’inexécution contractuelle par l’une des parties. Cette requête est cependant rejetée par la cour d’appel, qui précise que la clause pénale ne s’applique qu’en cas de conclusion effective de la vente. Le mandant est toutefois condamné au versement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de bonne foi à l’égard de son cocontractant.

Suite au pourvoi formé par la société immobilière, la Cour de cassation énonce qu'aucune somme d’argent, à quelque titre que ce soit, n’est due à l’agence avant que la transaction ne soit constatée dans un acte écrit. En outre, dans le cadre d’un mandat d’entremise même exclusif, une offre d’achat au prix demandé ne vaut pas vente. La clause pénale reste donc inapplicable à ce stade. Le propriétaire conserve ainsi la liberté d’accepter ou non toute proposition et de rompre le contrat quand il le souhaite, sans avoir à indemniser le mandataire.
 

Les cas exceptionnels d’indemnisation de l’agent immobilier

En tant que simple intermédiaire, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation après le rejet d’une offre au prix, fût-elle suivie d’une résiliation du contrat. En effet, la proposition d’achat s’analyse en une entrée en pourparlers qui ne peut obliger le vendeur à conclure la transaction. Seule une clause de représentation vous permet de vous substituer à lui et de le contraindre juridiquement. Soyez donc vigilant lors de la rédaction de votre mandat.
 
Afin de limiter les risques de contentieux, l'application juridique Sinimo vous permet de créer et signer tout type de contrat en toute sécurité, avec un archivage à valeur probante.

En l’absence de vente, le mandataire immobilier peut également obtenir réparation lorsqu’il subit un préjudice causé par la faute du vendeur. Certes, le refus d’une offre au prix et la résiliation tardive du mandat ne sont généralement pas considérés comme fautifs. Cependant, il en va autrement lorsque le comportement du vendeur fait perdre à l’agent une chance de percevoir une commission à laquelle il pouvait légitimement s’attendre. Dans cette hypothèse, la jurisprudence lui reconnaît le droit d’être indemnisé de son préjudice. La perte de chance justifie ainsi le versement de dommages et intérêts, qui restent souvent inférieurs au montant des honoraires.

En effet, les juges apprécient assez strictement les arguments invoqués par les agents. Plusieurs vendeurs ont néanmoins été condamnés à indemniser leur mandataire après avoir utilisé de faux noms lors des visites. La jurisprudence qualifie également de fautive la non-réitération d’une vente après la réalisation des conditions suspensives. De même, les manœuvres frauduleuses destinées à évincer l’agent de la transaction justifient son droit à rémunération.
Depuis le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du nouveau DPE, le nombre de passoires thermiques aurait doublé selon la Fnaim. Cette hausse brutale concerne principalement les petits logements construits avant 1975. Face à cette recrudescence, le ministère de la Transition écologique a décidé de suspendre l’édition des nouveaux DPE jusqu’au 1er novembre, le temps d’apporter les corrections nécessaires.

L’explosion du nombre de passoires énergétiques


Depuis la réforme du DPE, de très nombreux biens ont été déclassés en catégorie F ou G. Selon la fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI), la consommation énergétique serait désormais surestimée dans 60 % des cas. Ces résultats anormaux concernent en majorité les logements de petites surfaces, bâtis avant 1975. En effet, ces habitations sont souvent chauffées au gaz ou au fioul, avec une isolation et une ventilation défaillantes. Elles sont donc considérées comme les plus énergivores et qualifiées de passoires thermiques.

Leur augmentation serait notamment liée au changement des procédés d’évaluation.
 
Les diagnostiqueurs ne peuvent plus recourir à la méthode dite “sur facture”, en se référant aux relevés fournis par le propriétaire. Seul le calcul de la consommation conventionnelle des logements (méthode 3CL) est aujourd’hui admis. Comme son nom l’indique, il repose sur des critères standardisés considérés comme plus fiables et intègre de nouveaux paramètres tels que l’éclairage, la ventilation, ou certains phénomènes climatiques.

Le déclassement des logements anciens est d’autant plus préoccupant qu’ils représentent plus de la moitié des transactions. Parmi les 384 000 DPE réalisés depuis le 1er juillet, 207 000 diagnostics concernent des biens construits avant 1975, selon les chiffres du ministère de la Transition écologique. En outre, les habitations classées F ou G se vendent en moyenne moins cher et seront peu à peu retirées du marché locatif à partir de 2025. En effet, la performance énergétique figure parmi les critères de décence du logement depuis la loi “Climat et résilience”.

La suspension du nouveau DPE jusqu’au 1er novembre


Dans un communiqué de presse du 24 septembre 2021, le ministère de la Transition écologique et solidaire recommande de suspendre la mise en œuvre du nouveau DPE pour les biens construits avant 1975. Suite aux alertes lancées par les professionnels du secteur, l’objectif est d'identifier l’origine des dysfonctionnements et de proposer des mesures correctrices. Cette suspension devrait en principe être maintenue jusqu’au 1er novembre, sauf en cas de transactions urgentes.

Durant cette période transitoire, les visites des logements restent autorisées, ainsi que les démarches liées à l'élaboration du futur DPE. Les deux méthodes de calcul (sur facture ou 3CL) peuvent ainsi être utilisées, en attendant les mises à jour et validations des logiciels. De plus, l'absence de mention du DPE dans les annonces immobilières est tolérée, à condition que le diagnostic soit déjà commandé.

Le 4 octobre, Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, a notamment réuni des représentants d’agences immobilières, des diagnostiqueurs et éditeurs de logiciels. Cette rencontre a permis de préciser les anomalies constatées, ainsi que les mesures à intégrer au nouveau DPE. Deux projets d'arrêtés ont été signés le 8 octobre, corrigeant notamment les modalités de calcul de la consommation en énergie.

Les prochaines modifications du nouveau DPE


L'arrêté du 31 mars 2021, définissant la méthode de calcul “3CL-DPE 2021”, et l'arrêté du 17 juin 2021, relatif à la validation des logiciels, seront modifiés à compter du 1er novembre. Ces ajustements devraient surtout concerner le coût des énergies, l’évaluation du confort d’été, la ventilation naturelle et l’isolation. Le doublage des murs sera davantage pris en compte, tout comme la perméabilité à l’air et l’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs.

En outre, les DPE réalisés depuis le 1er juillet seront automatiquement réédités pour les logements classés F ou G, sans coût supplémentaire pour les propriétaires. Une nouvelle estimation pourra également être demandée pour les biens en catégorie D ou E. Les diagnostiqueurs seront alors indemnisés afin de compenser les frais engendrés par ces rééditions.

Le ministère de la Transition écologique prévoit également la mise en place d’un comité de suivi mensuel et la réalisation d’une étude d’impact en mars 2022. Ces mesures permettront d’évaluer l’efficacité et la fiabilité des nouveaux dispositifs et méthodes de calcul.



Pour gagner la confiance de vos prospects et ainsi espérer signer des mandats, il n’y a rien de mieux qu’un dossier d’estimation fiable, et parfaitement construit. Tout se joue à la remise de l’estimation : soit vous faîtes bonne impression, soit c’est tout le contraire. On parlera alors de non retour ! C’est votre dossier d’estimation qui donnera envie ou non de travailler avec vous !