À compter du 1er juillet 2021, une refonte du DPE (diagnostic de performance énergétique) sera mise en place. Afin de vous aider à comprendre ce nouveau système, nous vous accompagnons à travers 15 questions clés que vous pourriez bien vous poser.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document officiel où l'on peut prendre connaissance des renseignements sur le bilan énergétique d'un bâtiment ou d'un logement tel qu'une maison ou un appartement. Le diagnostique énergétique est un programme instauré par le gouvernement depuis 2006. Grâce au DPE, on peut évaluer la consommation énergétique et répertorier dans quelle classe énergie (A à G) se situe le bien immobilier en question. Ainsi, on peut connaître le taux d'émission de gaz à effet de serre. Cela permet notamment aux acheteurs d'un logement ou d'un bâtiment de pouvoir se renseigner sur la performance avant de conclure une vente. C'est un outil auquel n'importe quel particulier ou professionnel a accès.
Depuis peu, la réputation des DPE actuels est remise en cause. En effet, suite aux diverses méthodes des calculs de diagnostic de performance énergétique aboutissant trop souvent à des résultats erronés, voire qu'on qualifierait de "vierges", le gouvernement à décidé d'instaurer un nouveau DPE qui prendra effet dès juillet 2021. L'objectif principal est de permettre l'obtention de diagnostique énergetique fiable avec valeur juridique à la clé et de le rendre plus accessible en termes techniques pour les familles.
En conformité avec la loi ELAN du 23 novembre 2018, le nouveau DPE devient pleinement et automatiquement opposable à compter du 1er juillet 2021. Il aura donc un impact juridique conséquent en cas de faux diagnostic énergétique ou d'un manquement d'informations.
Un diagnostic de performance énergétique juridiquement contestable en termes de loi ; Une évaluation unique et transposable des logements ainsi que des bâtiments ;
Une interface plus explicative et moins complexe des montants théoriques concernant les factures énergétiques avec liste détaillée des déperditions thermiques ainsi qu'une estimation des coûts ; Une étiquette de la classe énergie prenant compte à la fois des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation énergétique ; Des données davantage représentatives et fiabilisées de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné.
Tout professionnel indépendant ou non ayant suivi une formation spécifique et étant titulaire d'une assurance professionnelle est en mesure d'établir un diagnostic énergétique.
Le nouveau DPE concerne tout le monde et s'applique à l'intégralité des logements et des bâtiments qui nécessitent un bilan énergétique à partir du 1er juillet 2021. Que vous soyez vendeur ou bailleur de logements privés ou sociaux, constructions individuelles et copropriétés, vous serez dans l'obligation de fournir ce nouveau DPE. Il en va de même si vous exercez en tant que diagnostiqueur, intermédiaire en transaction, éditeur de logiciel ou encore conseiller en DPE. Tout acteur professionnel en lien avec les DPE de juillet 2021 devra impérativement être en mesure au yeux de la loi de se plier aux bonnes informations sur le nouveau dispositif concernant le diagnostique énergetique. Afin de mobiliser efficacement et correctement tous les professionnels concernés par le nouveau DPE, le Ministère de la Transition écologique prendra les mesures nécessaires afin de véhiculer tous les renseignements en rapport à ce nouveau projet de loi.
Tout comme l'est déjà l'actuel DPE, celui de juillet 2021 sera lui aussi soumis à l'obligation d'être effectué à la demande de tous ceux qui désirent en disposer. Toutes fraudes involontaires ou non de la part d'un bailleur ou d'un vendeur quant à la non-présentation du DPE ou la non-exactitude des déclarations informatives sont susceptibles d'entraîner des sanctions pénales ainsi que l'annulation d'une vente ou d'une location.
Le DPE va plus généralement être réalisé sur le plan collectif mais peut aussi être effectué sur chacun des logements qui composent l'immeuble. Le DPE va ainsi générer une étiquette des données énergétiques à l'échelle du bâtiment d'habitation ou indépendamment de chaque logement. Vous serez alors en mesure de pouvoir décider du nombre de DPE à réaliser sur votre bien immobilier. Il est indéniable qu'en plus de l'aspect pratique vous pourrez profiter par la même occasion d'une économie d'argent.
Initialement prévue pour entrer en vigueur dès le 1er janvier 2021 tout comme son opposabilité, la réforme du nouveau DPE s'est vu retardée suite aux conjonctures liées au Covid-19 générant une nouvelle date d’entrée en vigueur que nous connaissons reportée au 1er juillet 2021.
Le DPE actuel est scindé en deux étiquettes. L'une composée d'une classification énergétique partant de A pour la performance la plus optimale jusqu'à G pour la plus médiocre. La seconde est composée d'un indicatif sur les émissions de gaz à effet de serre appelée marqueur GES. Le dispositif concernant les nouvelles étiquettes prendra en compte les deux étiquettes actuelles, à savoir l'émission de gaz à effet de serre associée à l'énergie primaire.
Aucune évolution à ce niveau là car ce qu'on appelle les "passoires thermiques" ne subissent aucune influence malgré la nouvelle réforme. La majorité des habitations enregistreront une étiquette similaire tandis que la minorité restante profitera d'une classe énergétique plus avantageuse.
Comme nous avons pu le constater avec les nouveaux seuils, ces passoires dites thermiques ou énergivores de classe F et G resteront constantes comme avant la réforme prévu au 1er juillet 2021.
Les mesures concernant la loi LEC (Loi Énergie et Climat) du 8 novembre 2019 ne seront au final pas prises en raison d'une décision ministérielle consistant à valoriser en priorité la performance énergétique sur le diagnostic énergétique actuel.
Bien que l'énergie finale soit la plus représentative en termes de performance énergétique, elle n'en reste tout simplement pas moins mieux valorisée par rapport à l'énergie primaire.
Ce décret entrera en vigueur dès le 1er janvier 2023 et sera exprimé en énergie finale comme il a été annoncé au cours de son vote. Il conduira à une exclusion des logements locatifs les plus énergivores. Ce qui contribuera à un meilleur diagnostic de performance énergétique ainsi qu'une réduction économique conséquente sur les factures d'énergie !
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